Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 rendre la place financi\u00e8re suisse conforme aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9. Ayant pris diff\u00e9rentes mesures \u00e0 cet effet, il mise notamment sur l'imp\u00f4t lib\u00e9ratoire et sur l'examen des \u00e9ventuels risques pr\u00e9sent\u00e9s par certains clients de banque. Au niveau international, on remarque d'ailleurs un changement de cap radical en la mati\u00e8re. Dans l'UE, l'\u00e9change automatique d'informations (EAI) est consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen efficace de parvenir aux objectifs de conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9. Depuis, l'Autriche et le Luxembourg ont \u00e9galement cess\u00e9 de s'y opposer.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du choix, en particulier, du Luxembourg de se plier d'ici \u00e0 2015 \u00e0 l'EAI pr\u00e9vu par le FATCA\u00a0? D\u00e8s lors que l'Autriche a \u00e9galement indiqu\u00e9 son intention de s'y plier, n'estime-t-il pas qu'il serait temps pour la Suisse de changer de position\u00a0?
2. Compte tenu de la situation actuelle, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du refus de la part de la Suisse de participer \u00e0 l'EAI en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9\u00a0? Quels \u00e9chos re\u00e7oit-il des banques \u00e0 ce sujet\u00a0?
3. Mis \u00e0 part l'EAI, quelles autres strat\u00e9gies sont actuellement discut\u00e9es dans l'UE\u00a0?
4. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles donn\u00e9es doivent \u00eatre imp\u00e9rativement communiqu\u00e9es dans le cadre de l'EAI\u00a0? Quelles donn\u00e9es peuvent ne pas \u00eatre transmises d'un point de vue fiscal\u00a0? \u00c0 quelle fr\u00e9quence les informations doivent-elles \u00eatre \u00e9chang\u00e9es\u00a0?
5. La Suisse va-t-elle s'engager en faveur d'une norme internationale sur l'EAI\u00a0? Quel comit\u00e9 devrait \u00eatre comp\u00e9tent en la mati\u00e8re\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 participer activement \u00e0 l'\u00e9laboration d'une telle norme\u00a0?
6. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour que la Suisse puisse pratiquer l'EAI avec l'UE et entamer avec elle des n\u00e9gociations sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir sur le principe un \u00e9largissement de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne\u00a0? Que pense-t-il en particulier de l'id\u00e9e de l'\u00e9largir \u00e0 d'autres agents payeurs tels que les personnes morales et les trusts\u00a0?
8. Compte-t-il lier la ren\u00e9gociation de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne avec d'autres questions bilat\u00e9rales en suspens\u00a0? Quels arguments militeraient pour ou contre cette id\u00e9e\u00a0? Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 de demander, en \u00e9change d'une \u00e9ventuelle acceptation de l'EAI, une garantie d'acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en sans restrictions pour les interm\u00e9diaires financiers\u00a0?
9. De quelle mani\u00e8re les d\u00e9bats actuels sur l'EAI influencent-ils les travaux parlementaires en cours sur l'accord FATCA entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 participer activement, dans le cadre de l'OCDE, au d\u00e9veloppement d'un standard international concernant l'\u00e9change automatique de renseignements et visant \u00e0 assurer la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de la fiscalit\u00e9, standard qui satisfasse aux exigences \u00e9lev\u00e9es pos\u00e9es en mati\u00e8re de respect du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 et des dispositions sur la protection des donn\u00e9es, qui garantisse la r\u00e9ciprocit\u00e9 et qui r\u00e9gisse de fa\u00e7on fiable l'identification de l'ayant droit \u00e9conomique pour toutes les structures juridiques, y compris les trusts et les soci\u00e9t\u00e9s de domicile. Si un tel standard est mis en place, reconnu et appliqu\u00e9 par les \u00c9tats du G-20, par les membres de l'OCDE et par toutes les places financi\u00e8res rev\u00eatant de l'importance au niveau mondial, alors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer ce standard dans le droit suisse afin de garantir que les clients de g\u00e9rants de fortune ayant leur si\u00e8ge fiscal \u00e0 l'\u00e9tranger soient en r\u00e8gle avec le fisc.
3. Selon la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des revenus de l'\u00e9pargne sous forme de paiements d'int\u00e9r\u00eats (directive sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne), chaque \u00c9tat membre - except\u00e9 actuellement le Luxembourg et l'Autriche - \u00e9change automatiquement des renseignements sur les paiements d'int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9s en faveur de personnes r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat membre avec l'\u00c9tat membre o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif des int\u00e9r\u00eats a sa r\u00e9sidence.
La directive 2011/16/UE du Conseil du 15 f\u00e9vrier 2011 relative \u00e0 la coop\u00e9ration administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (directive sur l'assistance mutuelle des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des \u00c9tats membres dans le domaine des imp\u00f4ts directs) pr\u00e9voit que pour les p\u00e9riodes d'imposition commen\u00e7ant le 1er janvier 2014, les \u00c9tats membres \u00e9changent automatiquement, au plus tard \u00e0 partir du 1er janvier 2015, les renseignements dont ils disposent sur des personnes r\u00e9sidant dans un autre \u00c9tat membre. Ces donn\u00e9es concernent les revenus issus d'une activit\u00e9 salariale, d'activit\u00e9s exerc\u00e9es au sein de conseils de surveillance et d'administration, ainsi que certains produits d'assurance-vie, les pensions, la propri\u00e9t\u00e9 et les revenus de biens immobiliers.
4. Les formes d'\u00e9change de renseignements se distinguent par la mani\u00e8re dont l'\u00e9change a lieu et par l'ampleur des informations \u00e0 \u00e9changer. Lors de l'\u00e9valuation des diff\u00e9rentes formes, il faut op\u00e9rer une distinction claire entre ces deux composantes. L'\u00e9change automatique de renseignements repr\u00e9sente uniquement la mani\u00e8re dont les informations sont transmises. Dans le cadre des travaux de l'OCDE sur un standard international, il conviendra de d\u00e9finir quelles donn\u00e9es sont vis\u00e9es par un \u00e9change automatique de renseignements et \u00e0 quel rythme cet \u00e9change doit avoir lieu. L'\u00e9change automatique de renseignements ne conduit en aucun cas \u00e0 une surveillance permanente des individus, car la quantit\u00e9 de donn\u00e9es concern\u00e9es par la taxation est toujours tr\u00e8s limit\u00e9e.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera les prochaines \u00e9tapes du dialogue avec l'UE \u00e0 la lumi\u00e8re de l'\u00e9largissement de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne et d\u00e9finira ensuite la conduite \u00e0 tenir.
7./8. D\u00e9j\u00e0 en 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 discuter de l'\u00e9largissement de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne conclu avec l'UE afin d'en combler les lacunes. La Suisse a pris note de l'adoption du mandat par le Conseil des ministres des finances de l'UE, le 14 mai 2013. Quand l'UE aura adress\u00e9 \u00e0 la Suisse une demande d'ouverture de n\u00e9gociations en vue d'un \u00e9largissement de l'accord sur la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pondra \u00e0 cette question apr\u00e8s l'avoir analys\u00e9e. Les discussions avec l'UE doivent en outre s'inscrire dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral des relations bilat\u00e9rales avec celle-ci. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera en temps utile des liens \u00e0 \u00e9tablir le cas \u00e9ch\u00e9ant entre cette question et d'autres questions actuellement n\u00e9goci\u00e9es avec l'UE.
9. Pour la mise en oeuvre du FATCA, la Suisse a choisi le mod\u00e8le 2, qui \u00e9tait compatible avec la politique d\u00e9finie \u00e0 l'\u00e9poque par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers. En vertu de l'article 13 de l'accord FATCA, un passage ult\u00e9rieur au mod\u00e8le 1 est possible. Pour les \u00e9tablissements financiers suisses, il est toutefois d\u00e9cisif de b\u00e9n\u00e9ficier de la mise en oeuvre simplifi\u00e9e de FATC\u00c0 qui a \u00e9t\u00e9 convenue dans le cadre de l'accord FATCA applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2014.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492119537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}