Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, d'ici fin juin 2013, un message dans lequel il rejettera, sans proposer de contre-projet, l'initiative populaire \"Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (R\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale)\", afin que le Parlement puisse traiter ladite initiative au cours du second semestre 2013.
","ReasonText":"L'introduction d'un imp\u00f4t national sur les successions constituerait un coup dur et difficilement supportable pour la place \u00e9conomique suisse, et s'accompagnerait d'une \u00e9rosion massive de la substance fiscale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. L'initiative, si elle est accept\u00e9e, entrera r\u00e9troactivement en vigueur au 1er janvier 2012. De nombreux contribuables fortun\u00e9s notamment \u00e9trangers, mais \u00e9galement suisses ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 quitter la Suisse ou \u00e0 l'\u00e9viter. Cette situation entra\u00eenera t\u00f4t ou tard des augmentations d'imp\u00f4ts pour les personnes qui restent en Suisse. L'imposition de la fortune en Suisse est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne internationale. Peu de pays de l'OCDE imposent \u00e0 la fois la fortune et les successions. La Su\u00e8de a pour sa part supprim\u00e9 tant l'imp\u00f4t sur les successions que l'imp\u00f4t sur la fortune. La plupart des cantons ont supprim\u00e9 l'imp\u00f4t sur les successions pour les descendants directs, car il implique un grand d\u00e9savantage comparatif. En Suisse, une grande partie de la substance fiscale provient d'un nombre relativement restreint de contribuables poss\u00e9dant une grande fortune. L'introduction d'un imp\u00f4t national sur les successions aurait d'importantes cons\u00e9quences pour l'ensemble de l'\u00e9conomie et de la population (disparition d'emplois et hausses d'imp\u00f4ts), en particulier pour les petites et moyennes entreprises familiales qui constituent l'\u00e9pine dorsale de notre \u00e9conomie. L'acceptation de l'initiative compliquerait fortement la transmission des entreprises \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante.
L'inqui\u00e9tude est grande depuis le d\u00e9p\u00f4t de l'initiative. Du fait de son caract\u00e8re r\u00e9troactif, le projet a d\u00e9j\u00e0 un impact n\u00e9gatif croissant sur l'\u00e9conomie suisse et entra\u00eene un recul des recettes fiscales. Il faut pour cette raison imp\u00e9rativement traiter l'initiative dans les meilleurs d\u00e9lais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 12 mars 2013, l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \"Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (R\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale)\" a abouti avec 110 205 signatures valides. Cette initiative populaire pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un imp\u00f4t sur les successions et les donations au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre pour avis \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un message et un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral une ann\u00e9e au plus tard apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d'une initiative populaire. Ce d\u00e9lai est prolong\u00e9 de 6 mois si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente conjointement un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant un contre-projet ou un projet d'acte \u00e9troitement li\u00e9 \u00e0 l'initiative populaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de traiter rapidement chaque initiative populaire et de la transmettre au Parlement dans les meilleurs d\u00e9lais. Un processus convenable de formation de l'opinion demande cependant un certain temps. Cette r\u00e8gle vaut \u00e9galement pour l'initiative populaire portant sur la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale.
Dans un premier temps, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra prendre une d\u00e9cision quant aux grandes lignes de sa r\u00e9ponse \u00e0 l'initiative populaire. Cette d\u00e9cision pr\u00e9liminaire devrait \u00eatre prise en septembre 2013. Ensuite, le message sera \u00e9labor\u00e9. Le temps n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet d\u00e9pendra de la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un contre-projet (direct ou indirect) ou d'y renoncer.
Le d\u00e9lai exig\u00e9 par la motion pour l'approbation du message, \u00e0 savoir fin juin de l'ann\u00e9e en cours, n'est pas r\u00e9aliste.
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