Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 la FINMA d'exiger des banques actives sur le territoire suisse qu'elles fournissent les noms des \u00e9lus allemands \u00e0 partir du niveau des L\u00e4nder, qui ont \u00e9t\u00e9 titulaires de comptes en Suisse au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es.
","ReasonText":"L'Allemagne continue d'acheter des CD de donn\u00e9es bancaires. Etonnement, ceux-ci ne contiennent jamais le nom d'hommes politiques. Il semble d\u00e8s lors \u00e9vident que les donn\u00e9es subissent quelques modifications du c\u00f4t\u00e9 allemand. Peer Steinbr\u00fcck estimait que les Indiens devaient simplement \u00eatre au courant de l'existence de la cavalerie sans pour autant que celle-ci ait n\u00e9cessairement besoin d'intervenir. Aujourd'hui, il est temps d'adopter la m\u00eame strat\u00e9gie et d'annoncer \u00e0 la cavalerie qu'il existera bient\u00f4t une liste des politiciens allemands titulaires de comptes en Suisse au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es. Une telle liste, dont la Suisse se r\u00e9serverait le droit de faire usage ou non, renforcerait imm\u00e9diatement notre pouvoir de n\u00e9gociation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu du secret bancaire fond\u00e9 sur l'article 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (RS 952.0), les organes, les employ\u00e9s, les mandataires et les liquidateurs d'une banque, ainsi que les organes et les employ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 d'audit sont tenus, sous peine des sanctions pr\u00e9vues par la loi, de garder le secret concernant leurs relations d'affaires avec la client\u00e8le. Le secret couvre aussi les relations financi\u00e8res et priv\u00e9es de clients. Toute ing\u00e9rence pour des raisons purement politiques dans ce domaine, qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la protection de l'article 13 de la Constitution (Protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e) doit \u00eatre rejet\u00e9e ne serait-ce qu'en raison de son incompatibilit\u00e9 avec l'\u00c9tat de droit. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la motion contreviendrait aux principes de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de la protection contre l'arbitraire (art. 8 et 9 de la Constitution), car elle reviendrait \u00e0 appliquer \u00e0 ces personnes un traitement diff\u00e9renci\u00e9 en fonction de la nationalit\u00e9 ou de la profession.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Heer Alfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110342250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}