Comme il l'expose dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 10.3844, \"P\u00e9diatrie et DRG\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 titre d'autorit\u00e9 d'approbation des conventions tarifaires DRG (\"Diagnosis Related Groups\", ou groupes homog\u00e8nes de malades), doit veiller \u00e0 ce que les prestations prises en charge conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal soient correctement refl\u00e9t\u00e9es par la structure tarifaire. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce que r\u00e9clament les h\u00f4pitaux p\u00e9diatriques, qui ont analys\u00e9 la situation du financement Swiss DRG li\u00e9 aux prestations (forfaits par cas) en p\u00e9diatrie hospitali\u00e8re, un an apr\u00e8s l'introduction de cette forme de financement.
Dans sa r\u00e9ponse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est engag\u00e9 \u00e0 accorder une attention particuli\u00e8re aux prestations relevant du domaine de la p\u00e9diatrie. Ce faisant, il a certainement d\u00fb constater que les prestations en question ne se laissent pas financer par le biais des m\u00eames forfaits par cas que ceux qui sont appliqu\u00e9s en m\u00e9decine des adultes. C'est ainsi que la prise en charge hospitali\u00e8re en p\u00e9diatrie exige bien davantage de personnel et que le co\u00fbt de ce personnel suppl\u00e9mentaire d\u00e9passe de 20 \u00e0 30\u00a0% celui de la m\u00e9decine pour adultes. En outre, l'infrastructure et les \u00e9quipements doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 des groupes d'\u00e2ge tr\u00e8s vari\u00e9s (\u00e0 savoir des enfants dont le poids se situe entre 400 grammes et 120 kilogrammes). Dans le cas des enfants en bas \u00e2ge, les examens de routine ne peuvent souvent s'effectuer que sous narcose. Bref, il s'agit d'analyser et d'am\u00e9liorer l'ad\u00e9quation entre les surco\u00fbts d'origine structurelle et le financement forfaitaire par cas Swiss DRG dans le domaine de la p\u00e9diatrie hospitali\u00e8re. Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant les points suivants\u00a0?
1. Les co\u00fbts et les prestations de la p\u00e9diatrie seraient mal refl\u00e9t\u00e9s par les tarifs.
2. Il conviendrait de d\u00e9velopper un syst\u00e8me DRG sp\u00e9cifique pour la p\u00e9diatrie. Les donn\u00e9es fournies par les cliniques p\u00e9diatriques devraient \u00eatre exploit\u00e9es \u00e0 part. La p\u00e9diatrie n\u00e9cessiterait son propre taux de base (\"base rate\"), pour \u00e9viter le risque d'un financement insuffisant. Elle ne devrait pas \u00eatre financ\u00e9e sur la base des m\u00eames forfaits par cas que ceux de la m\u00e9decine pour adultes.
3. Les h\u00f4pitaux et les secteurs p\u00e9diatriques devraient \u00eatre mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leurs tr\u00e8s co\u00fbteux m\u00e9dicaments, implants et transferts.
4. Il faudrait introduire un score des mesures th\u00e9rapeutiques complexes pour encoder les charges sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne engendr\u00e9es par les soins, sur le mod\u00e8le de la \"hochaufwendige Pflege von Patienten\" appliqu\u00e9 en Allemagne.
5. Il faudrait une \u00e9tude d'accompagnement dans le domaine p\u00e9diatrique qui se concentrerait sur les effets du syst\u00e8me Swiss DRG en p\u00e9diatrie, sous l'angle des organisations, des patients, des professionnels et de la qualit\u00e9 des soins.
6. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entreprendra-t-il cet examen et quand \u00e9laborera-t-il un rapport \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En ce qui concerne la tarification des prestations, les principes applicables et le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs en la mati\u00e8re sont clairement d\u00e9finis dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) et ses ordonnances. Comme relev\u00e9 \u00e0 juste titre dans la pr\u00e9sente interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral repr\u00e9sente l'autorit\u00e9 d'approbation pour les structures tarifaires nationales. En revanche, l'approbation ou la fixation des prix de base ou \"base rates\", dans le cas des forfaits par cas de type DRG, rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Concernant la prise en compte des co\u00fbts et des prestations de la p\u00e9diatrie dans les tarifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a actuellement pas connaissance de chiffres qui tendraient \u00e0 corroborer dans les faits d'\u00e9ventuelles lacunes au niveau de la structure tarifaire. Sur ce point, il convient de rappeler que la structure tarifaire Swiss DRG n'est pas une construction fig\u00e9e, mais repr\u00e9sente un syst\u00e8me qui \u00e9volue dans le temps et peut \u00eatre adapt\u00e9 en fonction des donn\u00e9es sur les prestations et les co\u00fbts livr\u00e9es par les \u00e9tablissements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est confiant dans l'engagement des partenaires tarifaires r\u00e9unis au sein de Swiss DRG SA \u00e0 am\u00e9liorer sur des bases objectives et fond\u00e9es la qualit\u00e9 de la structure tarifaire. Il est pr\u00e9vu que la question de la prise en compte des prestations de p\u00e9diatrie dans la structure tarifaire soit discut\u00e9e avec les partenaires tarifaires dans le cadre des s\u00e9ances de \"reporting\" organis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exclut la possibilit\u00e9 d'\u00e9laborer une structure tarifaire s\u00e9par\u00e9e pour la r\u00e9mun\u00e9ration des prestations d'une sp\u00e9cialit\u00e9 donn\u00e9e, en l'occurrence la p\u00e9diatrie, car cela irait \u00e0 l'encontre, pour le domaine des soins stationnaires somatiques aigus, de l'exigence d'uniformit\u00e9 \u00e0 laquelle doivent r\u00e9pondre les structures tarifaires vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal. En revanche, sous l'angle du lien n\u00e9cessaire \u00e0 \u00e9tablir avec la prestation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une meilleure diff\u00e9renciation de la structure tarifaire si les donn\u00e9es sur les prestations et les co\u00fbts livr\u00e9es par les \u00e9tablissements concern\u00e9s d\u00e9montrent un besoin en ce sens.
3./4. Dans le respect du principe de l'autonomie tarifaire ancr\u00e9 dans la LAMal, il appartient aux partenaires tarifaires de convenir si, dans le cas d'une structure tarifaire donn\u00e9e, certaines prestations diagnostiques ou th\u00e9rapeutiques sp\u00e9ciales peuvent \u00eatre factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des forfaits comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a049, al.\u00a01, LAMal. \u00c0 ce sujet, le l\u00e9gislateur a surtout pens\u00e9 aux prestations rares et particuli\u00e8rement on\u00e9reuses, comme par exemple des mesures sp\u00e9cialement compliqu\u00e9es ou l'utilisation d'une technologie de pointe tr\u00e8s co\u00fbteuse. Les co\u00fbts de telles prestations suppl\u00e9mentaires ne seraient ainsi factur\u00e9s qu'aux patients qui en ont r\u00e9ellement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, l'intention \u00e9tant notamment d'\u00e9viter que la solidarit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 un syst\u00e8me de forfaits ne soit mise \u00e0 contribution de mani\u00e8re excessive.
5. Par d\u00e9cision du 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis \u00e0 disposition les ressources financi\u00e8res n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'analyse des effets de la r\u00e9vision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier. Il a \u00e9galement approuv\u00e9 le concept d'analyse qui fixe de mani\u00e8re pr\u00e9cise les th\u00e8mes et les questions \u00e0 examiner. L'une des \u00e9tudes scientifiques examine si l'introduction des forfaits li\u00e9s aux prestations pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la qualit\u00e9 des prestations hospitali\u00e8res. Les premiers r\u00e9sultats ne seront pas disponibles avant la toute fin 2014, et les conclusions finales sont attendues pour 2018.
6. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 au chiffre 1 ci-dessus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'autorit\u00e9 d'approbation des structures tarifaires nationales. Dans le cadre de cette comp\u00e9tence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tablit pas de rapport au terme de son examen, mais informe les partenaires tarifaires concern\u00e9s ainsi que les autorit\u00e9s cantonales du contenu de sa d\u00e9cision.
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