Dans le cadre de la pr\u00e9paration du message FRI 2017-2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9viser l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) afin d'octroyer un financement sp\u00e9cifique par forfaits par \u00e9l\u00e8ve suivant une pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle ou par \u00e9tudiant suivant une formation en \u00e9cole sup\u00e9rieure.
","ReasonText":"Depuis 2008, la part de financement f\u00e9d\u00e9ral octroy\u00e9e aux cantons pour la formation professionnelle est vers\u00e9e sur la base de forfaits par contrat d'apprentissage. On distingue deux montants diff\u00e9rents, un pour les apprentissages en \u00e9cole \u00e0 plein temps et un autre pour les apprentissages en entreprises. Ces montants sont multipli\u00e9s par le nombre de contrats respectifs enregistr\u00e9s par chacun des cantons.
Si ce mode de faire correspond bien aux prestations r\u00e9ellement effectu\u00e9es par les cantons en formation professionnelle initiale, il ne tient par contre pas compte des prestations dispens\u00e9es par les cantons en ce qui concerne la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale ou les formations en \u00e9coles sup\u00e9rieures. Or l'ampleur de ces prestations peut \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rente d'un canton \u00e0 un autre.
On sait (par le \"Masterplan\" pour la formation professionnelle, mis \u00e0 jour en 2012) que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale et ceux li\u00e9s aux \u00e9coles sup\u00e9rieures correspondent respectivement \u00e0 7 et 9\u00a0% des d\u00e9penses globales des cantons pour la formation professionnelle dans leur ensemble au niveau suisse.
Par l'introduction de forfaits sp\u00e9cifiques \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale et aux \u00e9coles sup\u00e9rieures, on pourra distribuer de fa\u00e7on plus pr\u00e9cise et plus juste ces 16\u00a0% de subventions f\u00e9d\u00e9rales en tenant compte des mesures r\u00e9ellement mises en oeuvre dans chacun des cantons pour ces deux types de prestations.
Une telle modification de l'OFPr permettra de mieux appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (al. 1 et 2 let. a ch. 7 pour les \u00e9coles sup\u00e9rieures et al. 2 let. a ch. 2 pour la pr\u00e9paration \u00e0 la formation professionnelle initiale). De plus, on pourra ainsi appliquer l'alin\u00e9a 3 de l'article 62 OFPr qui, \u00e0 notre connaissance, ne l'a jamais \u00e9t\u00e9 jusqu'ici.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2008, les subventions f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 financer les t\u00e2ches d\u00e9finies par la loi dans le domaine de la formation professionnelle sont vers\u00e9es aux cantons au moyen d'un financement forfaitaire ax\u00e9 sur les prestations. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der permet aux cantons de g\u00e9rer les moyens financiers de fa\u00e7on autonome, responsable et cibl\u00e9e, en prenant en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales telles que la composition de la population, les diverses branches, le degr\u00e9 de formation, etc.
Pour la r\u00e9partition des forfaits aux cantons, seuls les contrats de la formation professionnelle initiale sont pris en compte. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a053, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr\u00a0; RS 412.10), les forfaits sont cependant destin\u00e9s \u00e0 l'ensemble de la formation professionnelle.
Lors de l'\u00e9laboration de la LFPr, d'autres syst\u00e8mes de calcul des forfaits destin\u00e9s aux cantons avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. A des fins de simplicit\u00e9 et de transparence, il avait alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de calculer lesdits forfaits sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. La r\u00e9partition actuelle a \u00e9galement l'avantage de ne cr\u00e9er aucun pr\u00e9judice quant \u00e0 l'utilisation des moyens financiers.
L'octroi de divers forfaits attribu\u00e9s en fonction des diff\u00e9rentes t\u00e2ches r\u00e9duirait la marge de manoeuvre des cantons dans l'utilisation des moyens financiers. En outre, cette proc\u00e9dure augmenterait le risque d'\u00e9mettre de fausses incitations, par exemple, par la cr\u00e9ation de mesures pr\u00e9parant \u00e0 la formation professionnelle initiale, car un forfait distinct pourrait \u00eatre demand\u00e9 pour une telle offre.
En ce qui concerne le financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure, notamment des cours pr\u00e9paratoires aux examens f\u00e9d\u00e9raux, des clarifications et des discussions sont en cours avec les partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail). Dans le sens d'une \u00e9valuation globale, le financement des \u00e9coles sup\u00e9rieures sera \u00e9galement examin\u00e9 \u00e0 cette occasion.
\u00c0 ce jour, rien ne laisse entendre que les cantons n'assument pas leurs responsabilit\u00e9s dans le domaine de la formation professionnelle sup\u00e9rieure ou de la formation continue \u00e0 des fins professionnelles. Si tel \u00e9tait le cas, il serait d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent possible d'envisager une r\u00e9duction du montant des forfaits en vertu de l'art.\u00a063, al.\u00a03, de l'ordonnance sur la formation professionnelle (RS 412.101).
Le financement forfaitaire ax\u00e9 sur les prestations en lieu et place des subventions d\u00e9termin\u00e9es sur la base des co\u00fbts imputables est une des nouveaut\u00e9s introduites par la LFPr. Le l\u00e9gislateur veut volontairement offrir aux cantons la marge de manoeuvre requise pour mettre en place une formation professionnelle ouverte aux d\u00e9veloppements et aux besoins des r\u00e9gions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que cette marge de manoeuvre est porteuse d'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Maire Jacques-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690494431527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}