Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire en sorte qu'il soit possible de demander syst\u00e9matiquement aux \u00c9tats membres d'origine ou aux autres \u00c9tats membres des renseignements sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des citoyens europ\u00e9ens souhaitant s'\u00e9tablir en Suisse, et ce sans avoir \u00e0 fournir de justifications.
","ReasonText":"Au Tessin, l'affaire Raffaele Sollecito, un citoyen italien suppos\u00e9 \u00eatre impliqu\u00e9 dans le meurtre de Meredith Kercher, une \u00e9tudiante anglaise, a suscit\u00e9 une vague d'indignation tout \u00e0 fait l\u00e9gitime.
Alors que son proc\u00e8s pour homicide n'est pas encore termin\u00e9, Raffaele Sollecito a obtenu un permis B l'autorisant \u00e0 s'installer \u00e0 Lugano.
Comme l'a lui-m\u00eame soulign\u00e9 le gouvernement tessinois en r\u00e9ponse \u00e0 une intervention parlementaire, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, il n'est plus possible de demander syst\u00e9matiquement aux \u00c9tats d'origine des renseignements sur le casier judiciaire des citoyens europ\u00e9ens souhaitant s'installer en Suisse. En effet, l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la directive 64/221/CEE du Conseil de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne pour la coordination des mesures sp\u00e9ciales aux \u00e9trangers en mati\u00e8re de d\u00e9placement et de s\u00e9jour justifi\u00e9es par des raisons d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que \"le pays d'accueil peut, dans les cas o\u00f9 il le juge indispensable, demander \u00e0 l'\u00c9tat membre d'origine et \u00e9ventuellement aux autres \u00c9tats membres des renseignements sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du requ\u00e9rant. Cette consultation ne peut avoir un caract\u00e8re syst\u00e9matique\".
Les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations adress\u00e9es aux cantons vont dans le m\u00eame sens en pr\u00e9cisant qu'un extrait du casier judiciaire ne pourra \u00eatre demand\u00e9 \"que dans des cas isol\u00e9s justifi\u00e9s\".
Cette situation menace in\u00e9vitablement la s\u00fbret\u00e9 interne. Le Conseil d'\u00c9tat tessinois, dans la r\u00e9ponse \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus, consid\u00e8re que, dans de telles conditions, il est impossible de savoir combien de citoyens europ\u00e9ens impliqu\u00e9s dans des infractions graves, et donc potentiellement encore dangereux, ont obtenu une autorisation de s\u00e9jour au Tessin.
De plus, la situation actuelle donne lieu \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement du fait qu'il est facile d'obtenir des renseignements sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des citoyens suisses, lesquels font par cons\u00e9quent l'objet d'une plus grande surveillance que les citoyens europ\u00e9ens.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 5 annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pr\u00e9voit que les droits octroy\u00e9s par cet accord ne peuvent \u00eatre limit\u00e9s que par des mesures justifi\u00e9es par des raisons d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique ou de sant\u00e9 publique. Il renvoie notamment \u00e0 une directive europ\u00e9enne (directive 64/221/CEE du 25 f\u00e9vrier 1964 du Conseil de la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne) qui dispose express\u00e9ment que le pays d'accueil, qu'il s'agisse d'un \u00c9tat membre de l'UE ou de la Suisse, peut, dans les cas o\u00f9 il le juge indispensable, demander \u00e0 l'\u00c9tat membre d'origine et, \u00e9ventuellement, aux autres \u00c9tats membres, des renseignements sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du requ\u00e9rant. Cette consultation doit dans chaque cas \u00eatre justifi\u00e9e. Par cons\u00e9quent, elle n'est pas syst\u00e9matique et vaut tant pour les citoyens de l'UE que pour les citoyens suisses qui entendent s'installer sur leur territoire. Il n'y a donc pas in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les citoyens suisses et les citoyens europ\u00e9ens. L'impossibilit\u00e9 de cette syst\u00e9matisation d\u00e9coule de l'acquis communautaire, lequel ne pourrait \u00eatre remis en question que par une ren\u00e9gociation de l'ALCP.
Par ailleurs, il faut souligner que la gestion des casiers judiciaires, leur contenu et leurs caract\u00e9ristiques varient de mani\u00e8re tr\u00e8s significative d'un \u00c9tat \u00e0 l'autre. Aussi chaque casier judiciaire ne mentionne-t-il pas n\u00e9cessairement l'ouverture d'une enqu\u00eate p\u00e9nale ou l'existence d'une proc\u00e9dure judiciaire pendante. D\u00e8s lors, m\u00eame en cas de requ\u00eate syst\u00e9matique d'informations sur les pr\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux, il n'est pas exclu que des personnes \u00e0 l'encontre desquelles une enqu\u00eate judiciaire est en cours ou des proc\u00e9dures judiciaires sont pendantes \u00e9chappent aux contr\u00f4les.
En l'absence de condamnations entr\u00e9es en force, la pr\u00e9somption d'innocence pr\u00e9vaut. Ainsi, il semblerait difficilement justifiable de refuser une autorisation de s\u00e9jour, requise sur la base de l'ALCP, du fait qu'une proc\u00e9dure p\u00e9nale est en cours et ce, au motif que le requ\u00e9rant repr\u00e9sente une menace r\u00e9elle et actuelle pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1430784000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493049017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}