Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s \u00e9conomiques (NOGA) en cr\u00e9ant une rubrique qui r\u00e9pertoriera sp\u00e9cifiquement les entreprises op\u00e9rant en Suisse dans le secteur du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 \u00e0 la fin du mois de mars 2013 un \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\" qui indique que la Suisse est devenue en quelques d\u00e9cennies l'un des principaux centres du n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Il met \u00e9galement en \u00e9vidence combien ce secteur est devenu important pour l'\u00e9conomie suisse\u00a0: la part du commerce de transit de mati\u00e8res premi\u00e8res au produit int\u00e9rieur brut (PIB) a r\u00e9cemment d\u00e9pass\u00e9 en effet sous l'angle de la d\u00e9pense celle du tourisme (2,7\u00a0%) pour atteindre 3,4\u00a0%.
En l'absence de chiffres fiables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pu toutefois faire autrement que de s'appuyer sur des hypoth\u00e8ses et des estimations, en ce qui concerne aussi bien le nombre d'entreprises, le nombre d'emplois, le produit de l'imp\u00f4t ou encore les recettes issues sp\u00e9cifiquement du commerce de transit, alors m\u00eame que celles-ci doivent figurer dans la balance des transactions courantes \u00e9tablie par la Banque nationale suisse (BNS). Ni l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, ni l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, ni la BNS ne sont \u00e0 cet \u00e9gard en mesure de fournir des chiffres pr\u00e9cis, alors m\u00eame que dans le cadre du recensement des entreprises, par exemple, il est proc\u00e9d\u00e9 obligatoirement \u00e0 la collecte des donn\u00e9es relatives au nombre d'entreprises ou d'emplois ou encore des donn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement de la balance des transactions courantes.
Cette incapacit\u00e9 s'explique en particulier par le fait que dans la NOGA, les entreprises actives dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res, plut\u00f4t que de faire l'objet d'une comptabilisation distincte, sont r\u00e9pertori\u00e9es notamment sous les rubriques \"Commerce de gros\" et \"Soci\u00e9t\u00e9s holding\". Aussi est-il quasiment impossible de cerner pr\u00e9cis\u00e9ment la r\u00e9alit\u00e9 de ce secteur, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le rappelle \u00e0 plusieurs reprises dans son \"rapport de base\". Compte tenu de ce que ce secteur devient de plus en plus important pour la Suisse et de ce que la NOGA propose un grand nombre d'autres donn\u00e9es et interpr\u00e9tations statistiques, il est urgent de revoir les cat\u00e9gories actuellement retenues. Il serait \u00e9ventuellement possible de s'appuyer sur la Nomenclature statistique des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (NACE R\u00e9v. 2), qui dans ce domaine est consid\u00e9rablement plus d\u00e9taill\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le constate l'auteur de la motion, il n'y a pas, dans l'actuelle Nomenclature g\u00e9n\u00e9rale des activit\u00e9s \u00e9conomiques (NOGA), de position embrassant l'ensemble des entreprises qui pratiquent le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Mais il existe dans la NOGA plusieurs positions qui correspondent \u00e0 ces entreprises, par exemple dans le commerce de gros (4621 Commerce de gros de c\u00e9r\u00e9ales, de tabac non manufactur\u00e9, de semences et d'aliments pour le b\u00e9tail, 4671 Commerce de gros de combustibles et de produits annexes, 4672 Commerce de gros de minerais et m\u00e9taux), dans le domaine des soci\u00e9t\u00e9s holding (6420 Activit\u00e9s des soci\u00e9t\u00e9s holding) et dans le domaine des transports et de l'entreposage (4950 Transports par conduites). Ces positions peuvent au besoin \u00eatre diversement r\u00e9unies pour former des agr\u00e9gats. En ce sens, la motion pourrait d\u00e8s aujourd'hui \u00eatre dans une large mesure satisfaite, sans qu'il y ait besoin d'actualiser la NOGA. Certes, le fait que ces positions existent ne garantit pas que les donn\u00e9es statistiques souhait\u00e9es seront effectivement produites. Souvent, il n'est pas possible d'obtenir des r\u00e9sultats aussi diff\u00e9renci\u00e9s, en particulier dans les enqu\u00eates par \u00e9chantillonnage. Et la r\u00e9alisation d'enqu\u00eates exhaustives ne constitue pas une alternative envisageable vu la forte charge que ces enqu\u00eates font peser sur les entreprises interrog\u00e9es et vu les co\u00fbts qui en r\u00e9sultent pour l'\u00e9conomie.
S'agissant de l'adaptation de la NOGA, il faut savoir que les nomenclatures des branches \u00e9conomiques sont organis\u00e9es et harmonis\u00e9es dans le cadre d'un syst\u00e8me international. Le syst\u00e8me s'appuie sur l'\"International Standard Industrial Classification (ISIC)\" de l'ONU, d'o\u00f9 d\u00e9coule, au niveau europ\u00e9en, la \"Nomenclature statistique des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne (NACE)\". Chaque pays d'Europe d\u00e9finit sur cette base sa nomenclature nationale (la NOGA pour la Suisse), en reprenant enti\u00e8rement la structure de la NACE. Les positions pr\u00e9cit\u00e9es de la NOGA pour le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res co\u00efncident avec celles de la NACE. La Suisse a repris le r\u00e8glement \u00e9tablissant la NACE sur la base de l'accord statistique Suisse-UE. Des positions plus d\u00e9taill\u00e9es sont ajout\u00e9es dans la NOGA pour tenir compte des particularit\u00e9s et des besoins propres de la Suisse. Th\u00e9oriquement, il serait possible de cr\u00e9er des positions sp\u00e9ciales suppl\u00e9mentaires pour le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res. Ces positions pourraient \u00eatre cr\u00e9\u00e9es assez rapidement, mais c'est pour alimenter ces nouvelles positions que les co\u00fbts seraient consid\u00e9rables. L'OFS et d'autres producteurs de statistiques auraient alors \u00e0 g\u00e9rer plusieurs positions NOGA pour une m\u00eame entreprise, ce qui compliquerait la classification des entreprises et leur attribution \u00e0 une branche \u00e9conomique donn\u00e9e. Pour collecter les donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires, l'OFS (et les autres producteurs de statistiques) auraient \u00e0 adapter leurs enqu\u00eates et leurs syst\u00e8mes statistiques. Le co\u00fbt de ces travaux est difficile \u00e0 estimer, des tiers \u00e9tant concern\u00e9s. Enfin, une nomenclature qui ne serait pas fond\u00e9e sur la NACE limiterait les possibilit\u00e9s de comparaison avec les statistiques europ\u00e9ennes.
Pour pr\u00e9server la coh\u00e9rence du syst\u00e8me, les travaux d'adaptation et de r\u00e9vision des nomenclatures sont coordonn\u00e9s au plan international dans le strict respect de la hi\u00e9rarchie Monde-Europe-Pays. Ce mode d'harmonisation des nomenclatures est une condition importante de la comparabilit\u00e9 internationale des informations statistiques. L'adaptation de la NOGA demand\u00e9e par l'auteur de la motion ne pourrait se faire que dans le cadre d'un programme de r\u00e9vision international. La prochaine r\u00e9vision du syst\u00e8me n'est pas pr\u00e9vue avant 2015/16. Des consultations g\u00e9n\u00e9rales sont organis\u00e9es \u00e0 chaque r\u00e9vision afin de tenir compte des exigences de l'\u00e9conomie, de la politique et de l'administration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371772800000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410307200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108575430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}