1. Quels sont les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par kilom\u00e8tre engendr\u00e9s par un assainissement pr\u00e9voyant un troisi\u00e8me tube au tunnel du Belchen par rapport \u00e0 un assainissement sans troisi\u00e8me tube\u00a0?
2. Pour quelles raisons (techniques, \u00e9conomiques, financi\u00e8res, etc.) la solution avec un troisi\u00e8me tube a-t-elle pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'autre variante\u00a0?
3. Comment la d\u00e9cision de percer une troisi\u00e8me galerie au Belchen a-t-elle pu \u00eatre prise sans consultation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du Parlement ni possibilit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que le percement d'une troisi\u00e8me galerie puisse avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la gestion de la circulation \u00e9tant donn\u00e9 que le tunnel du Belchen se situe sur un axe essentiel pour le trafic nord-sud\u00a0?
5. Mis \u00e0 part les tunnels du Saint-Gothard et du Belchen, d'autres tunnels situ\u00e9s sur des routes nationales auraient-ils d\u00e9j\u00e0 pu n\u00e9cessiter pour leur assainissement le percement d'une troisi\u00e8me galerie sans que celle-ci ait pour objectif d'augmenter leur capacit\u00e9\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
6. Quels sont les crit\u00e8res selon lesquels le gouvernement d\u00e9terminera si la r\u00e9alisation de nouveaux tubes non destin\u00e9s \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 d'un tunnel doit \u00eatre soumise ou pas \u00e0 un processus d\u00e9cisionnel politique\u00a0?
","ReasonText":"En vue de l'assainissement des deux tubes \u00e0 deux voies du tunnel autoroutier du Belchen, le DETEC a d\u00e9cid\u00e9 en 2012 de construire un troisi\u00e8me tube, lequel, \u00e0 terme, ne servira pas \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 de l'A2 entre B\u00e2le et le Plateau. Cette d\u00e9cision est tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible, car elle permettra, d'une part, de g\u00e9rer efficacement le trafic pendant les travaux d'assainissement et, d'autre part, d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 sur ce tron\u00e7on (une fois l'assainissement termin\u00e9, le troisi\u00e8me tube servira de voie d'\u00e9vacuation). Lorsque des tron\u00e7ons du r\u00e9seau des routes nationales doivent \u00eatre assainis, il est n\u00e9cessaire de trouver des solutions n'empi\u00e9tant pas sur les autres r\u00e9seaux routiers existants, comme dans le cadre de l'assainissement du tunnel du Saint-Gothard, o\u00f9 un troisi\u00e8me tube non destin\u00e9 \u00e0 l'augmentation de la capacit\u00e9 de l'axe concern\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Il est \u00e0 pr\u00e9sent n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si d'autres tunnels, en vue de leur assainissement, n\u00e9cessiteront un troisi\u00e8me tube sans augmentation de capacit\u00e9, de quelle mani\u00e8re ces travaux s'inscriront dans les programmes d'entretien et d'extension du r\u00e9seau des routes nationales, et quel processus d\u00e9cisionnel (politique ou non) devra \u00eatre appliqu\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le tube de r\u00e9fection du Belchen (STB), autrement dit le troisi\u00e8me tube, est long de 3,2 kilom\u00e8tres. Le co\u00fbt total des travaux se chiffre \u00e0 500 millions de francs. La r\u00e9fection du tunnel sans construction d'un troisi\u00e8me tube co\u00fbterait approximativement 400 millions de francs. Toutefois, cette option s'av\u00e9rerait nettement moins int\u00e9ressante du point de vue de la durabilit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 elle ne permettrait pas de r\u00e9aliser tous les travaux de r\u00e9fection n\u00e9cessaires (cf. ch. 2). Il n'est donc pas pertinent d'effectuer une comparaison directe des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires par kilom\u00e8tre.
2. Emprunt\u00e9 chaque jour par plus de 50 000 v\u00e9hicules en moyenne, le tunnel du Belchen affiche un volume de trafic \u00e9lev\u00e9. Par ailleurs, les conditions g\u00e9ologiques difficiles du Jura pliss\u00e9 endommagent le tunnel et rendent indispensables une r\u00e9fection compl\u00e8te de ce dernier. Compte tenu de ces circonstances, trois solutions de r\u00e9fection ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es, \u00e0 savoir une fermeture totale pendant plusieurs ann\u00e9es, une r\u00e9alisation nocturne des travaux ou la construction d'un tube de r\u00e9fection. Chacune des solutions pr\u00e9sentait des avantages et des inconv\u00e9nients\u00a0: la fermeture totale du tunnel aurait entra\u00een\u00e9 de graves perturbations du trafic sur le r\u00e9seau routier secondaire et le co\u00fbt de ces embouteillages aurait avoisin\u00e9 les 2,5 milliards de francs. Les travaux de nuit, quant \u00e0 eux, auraient n\u00e9cessit\u00e9 pr\u00e8s de 3000 fermetures nocturnes (sur quinze ans) avec un r\u00e9gime de circulation bidirectionnelle dans le second tube. Par ailleurs, avec cette option, le rev\u00eatement int\u00e9rieur du tunnel, le syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux et les chauss\u00e9es n'auraient pas pu \u00eatre r\u00e9nov\u00e9s de mani\u00e8re durable, ce qui aurait demand\u00e9 par la suite des interventions \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition. Ainsi, concr\u00e8tement, le tunnel du Belchen se serait transform\u00e9 en un chantier de longue dur\u00e9e. Apr\u00e8s examen de l'ensemble des avantages et des inconv\u00e9nients et vu les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires somme toute acceptables, le service comp\u00e9tent s'est finalement d\u00e9cid\u00e9 pour l'option de construction du STB.
3. L'approbation de projets concernant les routes nationales est encadr\u00e9e par la loi du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11). Sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9finit le trac\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral et le type des routes nationales \u00e0 construire. Dans le cas pr\u00e9sent, il s'agit d'un projet d'am\u00e9nagement dont l'approbation est soumise aux r\u00e8gles suivantes\u00a0: le projet g\u00e9n\u00e9ral est approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tandis que le projet d\u00e9finitif est valid\u00e9 par le d\u00e9partement. Le feu vert a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 pour ces deux projets, respectivement en 2003 et en 2007. La d\u00e9cision du d\u00e9partement rendue en 2012 est simplement venue confirmer l'approbation d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9e, apr\u00e8s que des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables eurent \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s au cours de la planification de d\u00e9tail.
Les fonds n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet proviennent du financement sp\u00e9cial pour la circulation routi\u00e8re, comme le pr\u00e9voit la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et de la redevance autorouti\u00e8re (RS 725.116.2). Ils seront d\u00e9bloqu\u00e9s par tranches annuelles dans le cadre du processus budg\u00e9taire.
4. Le STB n'a pas vocation \u00e0 accro\u00eetre les capacit\u00e9s du tunnel du Belchen. Une fois les travaux de r\u00e9fection termin\u00e9s, l'un des tubes sera utilis\u00e9 comme galerie de s\u00e9curit\u00e9\u00a0; il servira en outre de tube de substitution lors de futures r\u00e9fections. Cette mesure figure sans \u00e9quivoque dans la d\u00e9cision d'approbation des plans de 2007.
Le STB garantit n\u00e9anmoins que deux voies par sens de circulation resteront ouvertes en permanence sur l'autoroute A2 durant les grands travaux p\u00e9riodiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9fection du tunnel du Belchen. Il permettra \u00e9galement d'\u00e9viter des dommages \u00e9conomiques consid\u00e9rables r\u00e9sultant des embouteillages persistants et du report ind\u00e9sirable du trafic sur le r\u00e9seau routier secondaire. Dans la mesure o\u00f9 la capacit\u00e9 de la liaison routi\u00e8re demeurera inchang\u00e9e, aucune incidence n\u00e9faste sur la politique de transfert de la route vers le rail n'est \u00e0 pr\u00e9voir.
5. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, cette solution doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un cas exceptionnel r\u00e9sultant de la conjonction de deux facteurs dans ce secteur de la travers\u00e9e du Jura\u00a0: un volume de trafic \u00e9lev\u00e9 et des conditions g\u00e9ologiques inhabituellement complexes. Malgr\u00e9 tout, on ne peut pas exclure \u00e0 ce jour qu'une solution similaire soit retenue \u00e0 l'avenir dans des cas particuliers pour la r\u00e9fection totale d'autres infrastructures cl\u00e9s apr\u00e8s analyse des co\u00fbts \u00e9conomiques et de la disponibilit\u00e9 de la liaison routi\u00e8re. \u00c0 l'heure actuelle, nous n'avons toutefois aucun autre exemple de projet concret de ce type.
6. Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les projets d'am\u00e9nagement sont con\u00e7us, soumis pour approbation et approuv\u00e9s dans le respect des conditions-cadres pr\u00e9vues dans le droit des routes nationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce ensuite sur le projet g\u00e9n\u00e9ral. Ce processus d\u00e9cisionnel politique est pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur. La construction d'un nouveau tube au tunnel routier du Saint-Gothard a \u00e9galement soulev\u00e9 des questions d'ordre constitutionnel, compte tenu du fait que l'art.\u00a084, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale interdit d'augmenter la capacit\u00e9 des routes de transit des r\u00e9gions alpines. Le l\u00e9gislateur ayant d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 cette disposition constitutionnelle dans une loi et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimant que la conformit\u00e9 constitutionnelle de l'exploitation des deux tubes doit \u00eatre inscrite dans une loi vu l'importance politique de ce projet de r\u00e9fection, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9cid\u00e9 en faveur d'un projet de loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1372809600000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105185890)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}