L'importation d'ailerons de requin est strictement interdite.
","ReasonText":"Au niveau mondial, certaines esp\u00e8ces de requins sont menac\u00e9es, car, victimes du succ\u00e8s de leurs ailerons, elles font l'objet d'une chasse sans piti\u00e9. Les animaux, une fois captur\u00e9s et d\u00e9pouill\u00e9s de leur aileron, sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants dans la mer, o\u00f9 ils finissent par mourir dans des conditions atroces. Il est indigne que des pays civilis\u00e9s tol\u00e8rent une telle pratique. La Suisse devrait montrer l'exemple en interdisant l'importation d'ailerons de requin, ingr\u00e9dient dont nos soupes peuvent all\u00e8grement se passer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel couper les ailerons \u00e0 des requins vivants n'est pas une pratique de p\u00eache respectueuse des animaux. Il consid\u00e8re cependant qu'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'importer des ailerons de requin n'est pas judicieuse pour les raisons suivantes\u00a0: d'une part, selon la statistique des douanes, il n'y a pas d'importations d'ailerons de requin en Suisse et les interdire ne permettrait donc pas de faire pression sur les pays producteurs\u00a0; d'autre part, des efforts divers sont d\u00e9ploy\u00e9s au niveau international pour contr\u00f4ler la chasse aux requins et l'am\u00e9nager de telle sorte qu'elle soit durable. Il existe, par exemple, des organisations r\u00e9gionales de gestion de la p\u00eache qui interdisent la chasse de certaines esp\u00e8ces de requin ou qui la soumettent \u00e0 une r\u00e9glementation s\u00e9v\u00e8re ou qui interdisent le finning (la capture de requins \u00e0 la seule fin de leur sectionner les ailerons). Le finning est \u00e9galement prohib\u00e9 par certains pays et par l'UE. Il ne s'agit pas d'une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'importer ou d'exporter des ailerons de requins, mais leur commerce est soumis \u00e0 des conditions tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8res. Par ailleurs, lors de la conf\u00e9rence des \u00c9tats parties \u00e0 la CITES (Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction\u00a0; RS 0.453) qui s'est tenue cette ann\u00e9e, plusieurs esp\u00e8ces de requin captur\u00e9es le plus fr\u00e9quemment pour leurs ailerons ont \u00e9t\u00e9 inscrites dans la convention. Cette inscription soumet l'exploitation de ces esp\u00e8ces \u00e0 un r\u00e9gime d'exploitation durable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est plus prometteur de soutenir les efforts entrepris au niveau mondial que d'\u00e9dicter une interdiction d'importation. De plus, les interdictions d'importation d\u00e9cid\u00e9es unilat\u00e9ralement soul\u00e8vent des r\u00e9serves quant \u00e0 leur compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l'OMC. La d\u00e9cision attendue du panel de l'OMC relative \u00e0 l'interdiction d'importer des produits d\u00e9riv\u00e9s du phoque d\u00e9cid\u00e9e par l'UE fournira des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1370563200000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1433808000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690557510263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}