Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de consacrer au statut juridique des travailleurs du sexe un rapport qui r\u00e9pondra aux questions suivantes\u00a0:
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer le statut juridique des travailleurs du sexe\u00a0?
2. Que fait-il pour s'assurer que certaines mesures r\u00e9pressives prises pour r\u00e9glementer le march\u00e9 du sexe ou g\u00e9rer les flux migratoires ne frappent in fine des victimes du trafic des \u00eatres humains\u00a0?
","ReasonText":"Le travail du sexe exerc\u00e9 librement n'a rien \u00e0 voir avec ce crime abominable qu'est la traite des \u00eatres humains, et les deux ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s en droit de la m\u00eame fa\u00e7on. Confondre la prestation d'un service l\u00e9gal avec l'exercice d'une activit\u00e9 ill\u00e9gale ne serait b\u00e9n\u00e9fique pour personne.
Alors que la prostitution est l\u00e9gale en Suisse, les personnes qui s'y livrent n'ont que peu de droits sp\u00e9cifiques et ne sont gu\u00e8re prot\u00e9g\u00e9s contre la violence ou l'exploitation. Aussi faut-il am\u00e9liorer leur statut juridique, ce qui suppose notamment de modifier la loi afin que cette activit\u00e9 ne soit plus consid\u00e9r\u00e9e l\u00e9galement comme contraire aux moeurs et qu'il soit ainsi possible, non seulement de r\u00e9clamer en Justice le paiement d'une somme convenue mais non vers\u00e9e, mais aussi de conclure un contrat de travail (voir l'interpellation Caroni 12.3187).
Les mesures destin\u00e9es \u00e0 combattre la prostitution, au contraire, loin de prot\u00e9ger les travailleurs du sexe, sont contre-productives parce qu'elles pr\u00e9carisent leur situation. Plusieurs \u00e9tudes scientifiques (Jordan 2012\u00a0: The Swedish Law to Criminalize Clients, et Dodillet/\u00d6stergren 2011\u00a0: The Swedish Sex Purchase Act) d\u00e9montrent que des dispositifs r\u00e9pressifs tels que l'interdiction de la prostitution ou la p\u00e9nalisation des clients poussent les travailleurs du sexe dans l'ill\u00e9galit\u00e9, les exposent \u00e0 des risques accrus de violence et d'exploitation et ne permettent pas de combattre efficacement la traite des \u00eatres humains. En Suisse, les services sp\u00e9cialis\u00e9s constatent que les mesures r\u00e9pressives telles que les recommandations que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations a \u00e9mises en janvier 2012 sur la \"probl\u00e9matique du milieu \u00e9rotique\" ne font que compliquer la situation des travailleurs du sexe.
La traite des \u00eatres humains est un crime abominable. Lorsque a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le plan d'action national destin\u00e9 \u00e0 lutter contre ce fl\u00e9au, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga a rappel\u00e9 que celui-ci ne saurait \u00eatre efficacement combattu tant que les victimes ne pourront se d\u00e9fendre\u00a0; mais des r\u00e9glementations r\u00e9pressives qui, pour limiter ou m\u00eame interdire la prostitution, visent directement les prostitu\u00e9es elles-m\u00eames, ont pour cons\u00e9quence de pousser les victimes dans l'ill\u00e9galit\u00e9 et de les rendre ainsi encore plus vuln\u00e9rables, au lieu de les prot\u00e9ger contre leurs bourreaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les conditions-cadres de l'activit\u00e9 des travailleurs du sexe sont aujourd'hui r\u00e9gl\u00e9es par les cantons, dans le respect du principe de la libert\u00e9 \u00e9conomique. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Caroni 12.3187, \"Autoriser le contrat de prostitution\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son avis sur la question de la lev\u00e9e de l'immoralit\u00e9 et du droit l\u00e9gal \u00e0 la r\u00e9tribution convenue avec les clients. Par ailleurs, l'initiative du canton de Berne 12.317, \"L\u00e9galisation du contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel\", au sujet de la lev\u00e9e de l'immoralit\u00e9 est en cours de traitement au Parlement.
Concernant les effets de mesures r\u00e9pressives prises pour r\u00e9glementer le march\u00e9 du sexe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'il entend renforcer la protection des travailleuses du sexe. Les recommandations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations mentionn\u00e9es par l'auteur du postulat ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es en collaboration avec les cantons par un groupe d'experts qui a pris en compte des mod\u00e8les de solutions d\u00e9velopp\u00e9s en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Ces recommandations visent \u00e0 am\u00e9liorer concr\u00e8tement la protection des personnes concern\u00e9es et \u00e0 clarifier les comp\u00e9tences cantonales en mati\u00e8re de prostitution, et non pas \u00e0 mettre un frein au march\u00e9 du sexe. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a oeuvr\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 un changement de paradigme afin de passer du point de vue unilat\u00e9ral de la poursuite p\u00e9nale \u00e0 une am\u00e9lioration de la protection des victimes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie en outre au postulat Streiff-Feller 12.4162, \"Mettre un terme \u00e0 la traite d'\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle\", qu'il a propos\u00e9 d'accepter et qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 soumettre un rapport sur la lutte contre la traite d'\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle. Ce rapport devra \u00e9galement contenir, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 deux \u00e9tudes \u00e9tablies sur mandat du Service de coordination contre la traite d'\u00eatres humains et le trafic de migrants, des donn\u00e9es portant sur l'int\u00e9gration m\u00e9thodique des cas non recens\u00e9s de traite des \u00eatres humains et sur l'ampleur et l'empreinte de la prostitution en Suisse. M\u00eame si les questions de l'auteur du postulat vont dans un sens oppos\u00e9 au postulat Streiff-Feller et qu'il consid\u00e8re que de telles mesures r\u00e9pressives sont contre-productives sur le march\u00e9 du sexe, les m\u00eames th\u00e8mes sont pass\u00e9s \u00e0 la loupe dans ledit rapport et les questions de l'auteur peuvent y \u00eatre trait\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1372204800000)\/","SubmittedBy":"Caroni Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106639090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}