Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire la taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF) - par analogie avec les propositions de la Commission europ\u00e9enne pour onze pays de l'UE - en date du 1er janvier 2015. Le n\u00e9goce en Bourse et hors Bourse d'actions et d'obligations sera impos\u00e9 \u00e0 hauteur de 0,1\u00a0% au moins, celui des d\u00e9riv\u00e9s, de 0,01\u00a0% au moins. Les fonds d'investissement, les fonds sp\u00e9culatifs, les contrats sur d\u00e9riv\u00e9s et les produits structur\u00e9s seront \u00e9galement tax\u00e9s.
","ReasonText":"Le 22 janvier 2013, la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire une TTF dans onze pays de l'UE. Pr\u00e9lev\u00e9e sur les transactions bancaires et sur les transactions boursi\u00e8res, cette taxe sera introduite le 1er janvier 2014 et doit rapporter quelque 33 milliards d'euros.
La Commission europ\u00e9enne s'est pench\u00e9e sur les moyens d'\u00e9viter le transfert des transactions vers d'autres places financi\u00e8res dans un but d'\u00e9vasion fiscale.
Pour \u00e9viter ce transfert vers des instituts financiers sis hors des onze \u00c9tats membres de l'UE participants, il a donc \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 que ce serait le lieu d'\u00e9mission qui serait consid\u00e9r\u00e9 comme juridiquement pertinent. En d'autres termes, chaque \u00c9tat dans lequel s'effectuera une transaction portant sur des papiers-valeurs \u00e9mis dans un des onze pays en question sera \u00e9galement tenu de pr\u00e9lever la TTF.
Ce principe s'appliquera \u00e9galement aux \u00c9tats tiers comme la Suisse. La place financi\u00e8re suisse sera donc fortement touch\u00e9e par la TTF.
En introduisant la TTF, la Suisse contribuerait \u00e0 la stabilisation des march\u00e9s financiers. Parall\u00e8lement, les cantons pourraient compenser, ne serait-ce que partiellement, leurs pertes de recettes fiscales dues \u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II.
En plus d'amener des rentr\u00e9es fiscales suppl\u00e9mentaires, la TTF aurait un effet r\u00e9gulateur, notamment en ce qui concerne le n\u00e9goce \u00e0 haute fr\u00e9quence, qui continue d'entra\u00eener un fort risque d'instabilit\u00e9.
L'industrie financi\u00e8re suisse se bat depuis des ann\u00e9es pour acc\u00e9der aux march\u00e9s financiers europ\u00e9ens. Un ralliement \u00e0 la TTF de l'UE ne pourrait que recevoir un accueil positif de la part de l'UE.
L'introduction de la TTF avec un d\u00e9lai d'un an par rapport \u00e0 l'UE laissera suffisamment de temps \u00e0 l'industrie financi\u00e8re suisse pour qu'elle puisse proc\u00e9der aux ajustements n\u00e9cessaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La taxe sur les transactions financi\u00e8res (TTF) propos\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne vise \u00e0 imposer, dans la mesure du possible, toutes les transactions effectu\u00e9es sur le march\u00e9 secondaire et tous les contrats portant sur des produits d\u00e9riv\u00e9s. Les partisans de cette taxe acceptent le risque de voir le nombre des transactions reculer fortement du fait de cette imposition puisqu'il s'agit pour eux d'un objectif incitatif fid\u00e8le \u00e0 l'esprit de la taxe Tobin. A titre de comparaison, le droit de timbre de n\u00e9gociation suisse, r\u00e9gi par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT\u00a0; RS 641.10), vise d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment les segments moins mobiles, afin de pr\u00e9server au maximum l'attrait de la place financi\u00e8re suisse. \u00c0 cet effet, la loi exon\u00e8re express\u00e9ment certaines transactions (art. 14 LT), certains investisseurs (art. 17a LT) et certains contractants (art. 19 LT).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui suit de pr\u00e8s les discussions men\u00e9es sur le plan international \u00e0 propos de la TTF, a constat\u00e9 qu'il n'existe pas de consensus au sujet de l'introduction d'une telle taxe, ni entre les pays membres du G-20 pour une TTF de niveau mondial, ni entre les pays de l'UE pour une TTF de niveau europ\u00e9en. L'introduction d'une TTF est notamment rejet\u00e9e par les \u00c9tats abritant des places financi\u00e8res importantes, comme la Grande-Bretagne (Londres), le Luxembourg et les pays nordiques tels que la Su\u00e8de, la Finlande et le Danemark. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant constat\u00e9 aussi que onze pays de l'UE favorables \u00e0 une TTF (Belgique, Allemagne, Estonie, France, Gr\u00e8ce, Italie, Autriche, Portugal, Slovaquie, Slov\u00e9nie et Espagne) collaborent \u00e9troitement depuis l'automne 2012 pour faire avancer le projet. On peut donc supposer que le champ d'application de la TTF se limitera \u00e0 ces onze pays, avec les r\u00e9serves li\u00e9es \u00e0 toutes les questions non encore r\u00e9solues concernant, d'une part, l'application du principe de r\u00e9sidence \u00e0 toutes les personnes impliqu\u00e9es dans la transaction et, d'autre part, l'application du principe du lieu de l'\u00e9mission \u00e0 tous les produits financiers n\u00e9goci\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre l'\u00e9volution dans le domaine de la TTF. \u00c0 l'heure actuelle, il ne voit cependant aucune raison de s'\u00e9carter de la position qu'il a adopt\u00e9e lors de sa s\u00e9ance du 28 avril 2010, et confirm\u00e9e depuis lors \u00e0 plusieurs reprises\u00a0: pour r\u00e9guler le syst\u00e8me et maintenir la stabilit\u00e9 financi\u00e8re, il entend accorder la priorit\u00e9 \u00e0 l'imposition de normes aux banques. Cette m\u00e9thode est en effet plus efficace que de mettre en place des mesures fiscales incitatives. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des mesures fiscales pourraient \u00e0 la rigueur entrer en ligne de compte si une proc\u00e9dure coordonn\u00e9e sur le plan international se dessinait. C'est pourquoi il r\u00e9examinerait sa position si une solution associant le G-20 et les principales places financi\u00e8res venait \u00e0 \u00eatre adopt\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542910467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}