Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer comment il serait possible d'am\u00e9liorer la coop\u00e9ration entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, les autorit\u00e9s de police cantonales, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) pour lutter efficacement contre le trafic de drogue men\u00e9 par des immigr\u00e9s clandestins et des requ\u00e9rants d'asile. Il pr\u00e9sentera au besoin des bases l\u00e9gales.
","ReasonText":"Le trafic de drogue, notamment celui men\u00e9 par des trafiquants originaires d'Afrique de l'Ouest, a fortement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. La crise \u00e9conomique qui s\u00e9vit dans le sud de l'Europe pousse un nombre croissant de gens \u00e0 venir en Suisse dans l'intention d'y faire du trafic de drogue. Les requ\u00e9rants d'asile ouest-africains, principalement nig\u00e9rians, commettent g\u00e9n\u00e9ralement davantage de d\u00e9lits en rapport avec la drogue que la moyenne de la population. La Suisse exerce selon toute vraisemblance un grand attrait sur les Africains de l'Ouest en raison des possibilit\u00e9s d'y faire du trafic de drogue. L'ODM n'est pas comp\u00e9tent pour la lutte contre le trafic de drogue\u00a0; il peut uniquement acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'asile concernant des requ\u00e9rants d\u00e9linquants, ce qu'il fait d\u00e9j\u00e0. La lutte contre le trafic de drogue est une t\u00e2che polici\u00e8re qui incombe \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux polices cantonales. L'absence de concertation et de coop\u00e9ration entre ces trois instances a pour cons\u00e9quence que nombre de clandestins et de requ\u00e9rants d'asile qui font du trafic de drogue doivent \u00eatre laiss\u00e9s en libert\u00e9. Il faut renforcer les comp\u00e9tences de coordination de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police dans ce domaine. Si l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les polices cantonales parvenaient ensemble \u00e0 poursuivre et \u00e0 d\u00e9manteler des r\u00e9seaux de trafic de drogue, la Suisse perdrait de son attrait pour les trafiquants. Les pratiques actuelles de l'ODM consistant \u00e0 traiter prioritairement les demandes d'asile de requ\u00e9rants d\u00e9linquants pourraient aussi \u00eatre \u00e9tendues et l'ex\u00e9cution, am\u00e9lior\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La lutte contre le trafic de drogue incombe en premier lieu aux cantons. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police agit comme service central. Il peut fournir aux cantons des \u00e9l\u00e9ments d'enqu\u00eate. Dans les cas pr\u00e9sentant des imbrications au niveau intercantonal ou international, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, \u00e0 titre de service de coordination, fournit des prestations \u00e9tendues afin de garantir l'\u00e9change d'informations avec les cantons, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d'autres \u00c9tats ainsi qu'avec Interpol et Europol.
En revanche, la comp\u00e9tence d'investigation de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite aux cas dans lesquels on soup\u00e7onne l'implication d'une organisation criminelle au sens de l'article 260ter du Code p\u00e9nal. Un groupe tombe sous le coup de cette disposition notamment lorsqu'il existe sur le long terme, op\u00e8re une division du travail, fonctionne selon une structure hi\u00e9rarchis\u00e9e, agit de mani\u00e8re professionnelle et secr\u00e8te et que ses membres sont interchangeables. Les groupes criminels d'Afrique de l'Ouest ne correspondent par exemple en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pas \u00e0 ces crit\u00e8res, en raison de leurs structures organis\u00e9es en r\u00e9seaux et de leur organisation hi\u00e9rarchique horizontale. De tels groupes rel\u00e8vent ainsi en principe de la comp\u00e9tence de poursuite p\u00e9nale des cantons. Conscient qu'une telle distinction peut \u00eatre probl\u00e9matique en mati\u00e8re de lutte contre de telles formes de criminalit\u00e9 en termes de durabilit\u00e9, d'efficacit\u00e9, de globalit\u00e9 et de rapidit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement l'opportunit\u00e9 d'une extension de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale aux associations criminelles pour lesquelles le rang d'organisations criminelles au sens de l'article 260ter du Code p\u00e9nal ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9.
Depuis toujours, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) traite en priorit\u00e9 les demandes d'asile d\u00e9pos\u00e9es par les d\u00e9linquants, les personnes particuli\u00e8rement r\u00e9calcitrantes et les asociaux, dans la mesure o\u00f9 il a connaissance de ces circonstances. Les autorit\u00e9s polici\u00e8res, judiciaires et p\u00e9nales annoncent spontan\u00e9ment aux autorit\u00e9s cantonales de police des \u00e9trangers l'ouverture et la suspension des proc\u00e9dures p\u00e9nales, les arrestations et les lib\u00e9rations ainsi que les jugements des tribunaux civils et p\u00e9naux concernant des \u00e9trangers (art. 97 de la loi sur les \u00e9trangers). Une annonce doit par ailleurs \u00eatre faite lorsqu'une personne contr\u00f4l\u00e9e s\u00e9journe ill\u00e9galement en Suisse. L'autorit\u00e9 cantonale de migration transmet ces informations \u00e0 l'ODM si elles jouent un r\u00f4le dans une d\u00e9cision qu'il doit prendre. En 2012, l'ODM a prononc\u00e9 1045 interdictions d'entr\u00e9e en raison d'infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants. De janvier \u00e0 avril 2013, il en a prononc\u00e9 243. Les interdictions d'entr\u00e9e prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de ressortissants d'\u00c9tats tiers sont inscrites dans le Syst\u00e8me d'information Schengen et s'appliquent \u00e0 tout l'espace Schengen.
Conform\u00e9ment au droit en vigueur, les cantons sont tenus d'ex\u00e9cuter les renvois relevant des domaines de l'asile et des \u00e9trangers. Les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors de l'ex\u00e9cution des renvois sont dues en grande partie au fait que les personnes concern\u00e9es refusent de d\u00e9cliner leur identit\u00e9 et de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s pour obtenir les documents de voyage n\u00e9cessaires. Mais elles sont aussi dues au fait que certains cantons ne disposent pas d'un nombre suffisant de places de d\u00e9tention. Afin de parer \u00e0 ces difficult\u00e9s, l'ODM soutient les autorit\u00e9s cantonales dans l'obtention des documents de voyage de remplacement et dans l'organisation des d\u00e9parts conform\u00e9ment au cadre l\u00e9gal en la mati\u00e8re. Le 14 d\u00e9cembre 2012, le Parlement a adopt\u00e9 en outre une modification de loi pr\u00e9voyant une participation partielle ou compl\u00e8te de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux co\u00fbts de construction et d'am\u00e9nagement d'\u00e9tablissements cantonaux de d\u00e9tention administrative. Cette modification entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2014.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral am\u00e9liore sans cesse la coop\u00e9ration avec les pays d'origine des ressortissants \u00e9trangers qui se livrent au trafic de drogue en Suisse. Notons dans ce contexte les coop\u00e9rations polici\u00e8res et les partenariats migratoires. Ces deux instruments et leur combinaison ont \u00e9galement pour but d'am\u00e9liorer la collaboration des autorit\u00e9s de migration et de poursuite p\u00e9nale.
Eu \u00e9gard aux dispositions d\u00e9j\u00e0 prises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures.
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