Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer, \u00e0 la R\u00e9publique fran\u00e7aise, que les personnes qui sont sous l'ancien r\u00e9gime, \u00e9nonc\u00e9 ci-dessous, puissent b\u00e9n\u00e9ficier durant trois mois du m\u00eame choix pour pouvoir librement changer de prestataire.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prot\u00e9ger, en mati\u00e8re de r\u00e9gime d'assurance-maladie, les citoyens suisses vivant en France et travaillant en Suisse.
\u00c0 partir du 1er juin 2014, les citoyens suisses, ou \u00e9trangers, vivant en France et travaillant en Suisse seront automatiquement affili\u00e9s \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 sociale, m\u00eame s'ils ont adopt\u00e9 une couverture-maladie aupr\u00e8s d'une assurance priv\u00e9e (mutuelle) leur permettant de se faire soigner en Suisse.
\u00c0 l'heure actuelle, une personne qui s'installe en France et qui travaille en Suisse a trois possibilit\u00e9s (pour elle et les membres de sa famille qui n'ont pas d'activit\u00e9 lucrative):
1. s'assurer en Suisse selon la LAMal\u00a0;
2. s'assurer aupr\u00e8s de la S\u00e9curit\u00e9 sociale et se faire soigner en France\u00a0;
3. s'assurer aupr\u00e8s d'une assurance priv\u00e9e (mutuelle) et pouvoir se faire soigner aussi bien en Suisse qu'en France.
\u00c0 partir du 1er juin 2014, les personnes qui s'installeront en France et qui travailleront en Suisse pourront choisir entre le r\u00e9gime de la LAMal et celui de la S\u00e9curit\u00e9 sociale.
N'oublions pas que ces personnes se font soigner en Suisse et participent aux d\u00e9veloppements des structures m\u00e9dicales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions de coordination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale conclues entre la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE, auxquelles fait r\u00e9f\u00e9rence l'annexe II \u00e0 l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), pr\u00e9voient que les ressortissants suisses ou europ\u00e9ens exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative en Suisse et r\u00e9sidant en France (travailleurs frontaliers) sont soumis au r\u00e9gime suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Ils sont donc, en principe, tenus de s'affilier \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire suisse. Il en va de m\u00eame pour les ressortissants suisses ou europ\u00e9ens r\u00e9sidant en France et qui per\u00e7oivent exclusivement une rente au titre du r\u00e9gime suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Dans le cadre de l'assurance-maladie, ces deux cat\u00e9gories de personnes peuvent toutefois faire usage d'un droit d'option, soumis \u00e0 des conditions strictes. Elles peuvent ainsi, sur demande, \u00eatre exempt\u00e9es de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse si elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une couverture-maladie \u00e9quivalente en France. Pour autant que les conditions d'exercice du droit d'option soient remplies, ces personnes peuvent donc choisir entre le syst\u00e8me suisse ou le syst\u00e8me fran\u00e7ais.
Actuellement, les personnes faisant usage de ce droit peuvent soit s'affilier au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7aise (couverture maladie universelle \"S\u00e9curit\u00e9 sociale\", dont les primes sont fix\u00e9es en fonction du revenu), soit souscrire une assurance priv\u00e9e. Au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de l'ALCP, le 1er juin 2002, cette derni\u00e8re solution figurait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 titre de d\u00e9rogation temporaire dans le droit fran\u00e7ais. Ainsi, d\u00e8s le 1er juin 2014, il ne sera plus possible d'exercer ce droit d'option pour s'affilier \u00e0 une assurance priv\u00e9e. Apr\u00e8s cette date, les frontaliers n'auront plus que deux options et devront choisir s'ils veulent souscrire au r\u00e9gime suisse ou fran\u00e7ais de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s'agit d'une disposition l\u00e9gale interne \u00e0 la France qui n'implique pas la Suisse. Le droit d'option n\u00e9goci\u00e9 dans le cadre de l'ALCP laisse en effet \u00e0 chaque \u00c9tat la facult\u00e9 de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de l'assurance \u00e0 son syst\u00e8me.
Le 1er f\u00e9vrier 2013, la France et la Suisse ont r\u00e9vis\u00e9 la \"Note conjointe relative \u00e0 l'exercice du droit d'option en mati\u00e8re d'assurance-maladie dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne\". Cette note explicite les modalit\u00e9s d'exercice du droit d'option entre les deux \u00c9tats, soulignant son irr\u00e9vocabilit\u00e9 une fois qu'il a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 (principe qui, au demeurant, a toujours pr\u00e9valu). Elle \u00e9num\u00e8re les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'exercer ce droit et fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la modification de loi fran\u00e7aise dont il est question plus haut, indiquant explicitement que les personnes ayant choisi une assurance priv\u00e9e doivent rester dans le syst\u00e8me fran\u00e7ais apr\u00e8s le 1er juin 2014. Du point de vue fran\u00e7ais, cette modification de loi ne constitue pas express\u00e9ment un motif valable pour les frontaliers ayant choisi une assurance priv\u00e9e fran\u00e7aise de r\u00e9voquer leur droit d'option et de s'assurer en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e9galement \u00e0 souligner que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est un des principes fondamentaux du droit de coordination en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, inscrit dans l'accord sur la libre circulation. En vertu de ce principe, les ressortissants europ\u00e9ens doivent \u00eatre trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re que les citoyens suisses. Il ne serait donc pas concevable de n'autoriser que les Suisses \u00e0 se r\u00e9assurer en Suisse. Une telle possibilit\u00e9 devrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre offerte aussi bien aux citoyens suisses qu'aux ressortissants europ\u00e9ens qui r\u00e9sident en France et qui disposent d'un droit d'option.
En pr\u00e9sentant leur carte europ\u00e9enne d'assur\u00e9, les frontaliers qui sont soumis au r\u00e9gime fran\u00e7ais d'assurance-maladie peuvent \u00eatre soign\u00e9s en Suisse et ont droit dans ce pays \u00e0 tous les soins jug\u00e9s n\u00e9cessaires sur le plan m\u00e9dical, compte tenu de la nature des prestations et de la dur\u00e9e du s\u00e9jour. En s'adressant \u00e0 des prestataires de soins (m\u00e9decin, h\u00f4pital) qui appliquent le tarif de l'assurance-maladie obligatoire suisse, ils b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame couverture d'assurance que les personnes assur\u00e9es en Suisse. C'est seulement aux traitements planifi\u00e9s que les assur\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais n'ont pas automatiquement droit en Suisse. Ceux-ci sont soumis \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l'assureur fran\u00e7ais.
Ils peuvent aussi assurer les prestations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s d'un assureur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 la note conjointe conclue le 1er f\u00e9vrier 2013 entre la France et la Suisse. Il est \u00e9galement d'avis que les personnes tenues de s'assurer en Suisse qui r\u00e9sident en France et qui ont opt\u00e9 pour une assurance priv\u00e9e ne peuvent pas changer de syst\u00e8me d'assurance-maladie. C'est pourquoi il n'a pas l'intention de soumettre une nouvelle fois aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises la question de l'exercice du droit d'option.
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