Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les \u00e9tudes de co\u00fbts (EC) pr\u00e9voient (\u00e0 partir de l'EC 16) des r\u00e9serves (provisions pour risques) pour des augmentations de co\u00fbts impr\u00e9vues.
","ReasonText":"Les exploitants des centrales nucl\u00e9aires sont tenus de contribuer \u00e0 un fonds de d\u00e9saffectation et \u00e0 un fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs. Apr\u00e8s l'arr\u00eat d'une centrale, si ces fonds contiennent trop peu d'argent et si les soci\u00e9t\u00e9s qui exploitent les centrales ne peuvent couvrir les frais encourus, ce sont les contribuables qui devront passer \u00e0 la caisse. Les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs ne seraient alors pas couverts conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur. Il y aurait une distorsion des prix et du march\u00e9, les futurs contribuables devant subventionner l'\u00e9lectricit\u00e9 actuelle d'origine nucl\u00e9aire. C'est inacceptable, raison pour laquelle les estimations de co\u00fbts r\u00e9alistes doivent pr\u00e9voir des r\u00e9serves.
Les \u00e9tudes de co\u00fbts de Swissnuclear, association dont les membres exploitent les centrales nucl\u00e9aires, servent de base de calcul des provisions \u00e0 constituer par les exploitants ainsi que des contributions devant \u00eatre vers\u00e9es aux fonds pr\u00e9cit\u00e9s. C'est sur la base de l'EC 11 que les contributions aux fonds ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2016. A voir les chiffres de Swissnuclear indiqu\u00e9s dans l'EC 11, on est en droit de douter que les moyens disponibles dans le fonds de d\u00e9saffectation suffiront \u00e0 couvrir les frais. Dans tous les rapports, Swissnuclear a d\u00fb adapter les co\u00fbts \u00e0 la hausse - de l'EC 06 \u00e0 l'EC 11, cela fait tout de m\u00eame 17\u00a0% d'augmentation. L'association indique qu'une bonne partie des surco\u00fbts est imputable au d\u00e9mant\u00e8lement, dont l'ampleur et la dur\u00e9e ont d\u00fb \u00eatre revus \u00e0 la hausse, comme l'ont montr\u00e9 les projets de d\u00e9saffectation en cours (cf. EC 11).
Le d\u00e9mant\u00e8lement d'une centrale est extr\u00eamement complexe, peut prendre jusqu'\u00e0 25 ans et ne se d\u00e9roule que rarement selon le calendrier pr\u00e9vu, comme l'ont montr\u00e9 les exemples en Allemagne. C'est pourquoi de nombreux pays (par ex. la Belgique, la France, la R\u00e9publique slovaque et les \u00c9tats-Unis) constituent des provisions pour risques sur les postes budg\u00e9taires (tels que le d\u00e9montage de la cuve du r\u00e9acteur) pouvant atteindre 75\u00a0% (cf. OCDE\u00a0: Estimation des co\u00fbts du d\u00e9mant\u00e8lement\u00a0; Fondation suisse de l'\u00e9nergie\u00a0: \"Back-End-Kosten\" - co\u00fbts post-exploitation). La Suisse, elle, n'a pas pr\u00e9vu de provisions pour risques. Le rapport r\u00e9capitulatif concernant l'EC 11 pr\u00e9cise\u00a0: \"Les estimations de co\u00fbts pr\u00e9sent\u00e9es ici sont ce qu'il est convenu d'appeler des 'best estimates'.\" Les co\u00fbts \"best estimates\" sont des d\u00e9penses estim\u00e9es selon un concept technico-scientifique d\u00e9taill\u00e9 qui repose sur les connaissances les plus r\u00e9centes et sur un d\u00e9roulement clair des \u00e9v\u00e9nements dans le temps. Les co\u00fbts sont estim\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9aliste, mais sans marge suppl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9, sur la base de connaissances d'experts et selon les prix actuels du march\u00e9 (co\u00fbts \"overnight\" ou au jour le jour).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17) actuellement en vigueur, les pr\u00e9visions de co\u00fbts de d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires sont effectu\u00e9es tous les cinq ans sur la base des indications des propri\u00e9taires des installations. Le calcul de ces co\u00fbts se fonde sur les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes ainsi que sur les prix du moment. Selon l'ordonnance en vigueur, aucune provision pour risques n'est pr\u00e9vue.
Dans ses avis relatifs \u00e0 la motion Fetz 11.4213, \"Fonds de d\u00e9saffectation et fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs. En finir avec les ann\u00e9es de sous-couverture et les remboursements\", ainsi qu'\u00e0 d'autres interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner une r\u00e9vision de l'OFDG. Cette r\u00e9vision est actuellement en cours. La question des incertitudes concernant le calcul des co\u00fbts et le versement de contributions qui en r\u00e9sulte fera notamment l'objet de clarifications dans le cadre de cette r\u00e9vision. Il n'est toutefois pas possible \u00e0 l'heure actuelle de savoir si et dans quelle mesure ce type d'incertitudes peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au calcul des co\u00fbts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1376438400000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426118400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690546234417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}