Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'attester, par l'octroi d'une garantie de l'\u00c9tat, la l\u00e9galit\u00e9 et la durabilit\u00e9 du bois r\u00e9colt\u00e9 dans la for\u00eat suisse.
","ReasonText":"Le r\u00e8glement de l'UE dans le domaine du bois est entr\u00e9 en vigueur le 3 mars 2013. Il vise \u00e0 lutter contre l'exploitation ill\u00e9gale des for\u00eats et la mise sur le march\u00e9 de bois issu d'une r\u00e9colte ill\u00e9gale. La Suisse a instaur\u00e9, dans le m\u00eame but, une d\u00e9claration obligatoire pour le bois.
L'id\u00e9e \u00e0 la base de ce r\u00e8glement de l'UE est louable et accro\u00eet en soi les chances du bois suisse sur le march\u00e9 international. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans l'ex\u00e9cution\u00a0:
1. Chaque pays de l'UE applique diff\u00e9remment ce r\u00e8glement, les normes variant d'un pays \u00e0 l'autre.
2. Pour les exportateurs de bois suisse (notamment bois rond, bois d\u00e9bit\u00e9, panneaux d'agglom\u00e9r\u00e9 et panneaux de fibres), il en r\u00e9sulte des frais consid\u00e9rables et des complications administratives.
3. Du fait de ce r\u00e8glement, les commer\u00e7ants, qui ach\u00e8tent ou vendent du bois, ne savent plus \u00e0 quel saint se vouer.
Le r\u00e8glement p\u00e9nalise le bois suisse, car il exige des mesures de pr\u00e9caution plus s\u00e9v\u00e8res pour le bois ne provenant pas de l'UE. Les dispositions du r\u00e8glement concernant \"le reste du monde\" concernent aussi le bois suisse, qui r\u00e9pond pourtant parfaitement aux exigences du r\u00e8glement. Par cons\u00e9quent, le bois suisse, qui est exemplaire sur les plans de la l\u00e9galit\u00e9 et du d\u00e9veloppement durable, risque d'\u00eatre boud\u00e9 par les clients de l'UE parce qu'il entra\u00eene un surcro\u00eet de frais administratifs.
L'article 77 de la Constitution charge la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 ce que les for\u00eats puissent remplir leur fonction protectrice, la loi et l'ordonnance sur les for\u00eats fixent les d\u00e9tails. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les forestiers et les propri\u00e9taires de for\u00eats mettent int\u00e9gralement en oeuvre la protection des for\u00eats sur tout le territoire suisse. Il n'y a aucun risque de coupes ill\u00e9gales ni aucun potentiel de corruption en Suisse, et l'exploitation est conforme au d\u00e9veloppement durable. Aucun pays ne compte autant d'organes de contr\u00f4le forestiers par surface foresti\u00e8re. La for\u00eat y est exploit\u00e9e sous l'\u00e9troite surveillance du public. La pr\u00e9vention des coupes de bois ill\u00e9gales y a une longue tradition dans la loi, l'ex\u00e9cution et la culture. Par cons\u00e9quent, la seule chose qui manque \u00e0 l'industrie foresti\u00e8re et au secteur du bois, c'est une attestation sous la forme d'une garantie de l'\u00c9tat pour le bois suisse, que tout exportateur puisse obtenir - id\u00e9alement - aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou - sinon - aupr\u00e8s des cantons. Ainsi, les autorit\u00e9s corroboreraient les lois existantes et leur ex\u00e9cution.
\u00c0 l'instar des garanties que l'\u00c9tat accorde aux banques cantonales, une garantie de l'\u00c9tat pour le bois rem\u00e9dierait aux d\u00e9savantages dus au r\u00e8glement de l'UE, aurait des effets positifs pour les exportations et l'\u00e9volution du secteur concern\u00e9 (politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration li\u00e9e aux ressources en bois) et ne co\u00fbterait en principe rien \u00e0 cette derni\u00e8re tout en encourageant les entreprises du secteur sans distorsion de la concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la l\u00e9gislation sur les for\u00eats offre au bois suisse toutes les garanties de l\u00e9galit\u00e9 et de durabilit\u00e9 selon le r\u00e8glement (UE) 995/2010 (EUTR). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a mis \u00e0 disposition sur Internet une fiche d\u00e9crivant ce cadre l\u00e9gal, l'ex\u00e9cution et les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exportation. Les exportateurs disposent ainsi d'un document officiel permettant de limiter les informations \u00e0 transmettre lors d'exportations, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'introduire en Suisse un syst\u00e8me bureaucratique. Ceci permettra de convaincre les importateurs de l'UE que le cadre l\u00e9gal suisse et son ex\u00e9cution rendent le risque de r\u00e9colte ill\u00e9gale n\u00e9gligeable. Pour le bois suisse export\u00e9 sous forme simple, la charge est comparable \u00e0 celle rencontr\u00e9e par les producteurs de l'UE. Une garantie d'\u00c9tat ne permettrait pas d'aller au-del\u00e0 de cette mesure.
Des entraves ne sont toutefois pas exclues pour les produits complexes contenant du bois import\u00e9. Pour les \u00e9liminer, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage la mise en place d'une l\u00e9gislation \u00e9quivalente \u00e0 l'EUTR en Suisse, avec une interdiction de mise sur le march\u00e9 du bois ill\u00e9gal. Plus de 90\u00a0% des exportations de produits suisses concern\u00e9s par l'EUTR se dirigent vers l'UE (chiffres de 2011, statistique du commerce ext\u00e9rieur bas\u00e9e sur le pays de production, Source\u00a0: DGD). Comme le note l'auteur de la motion, l'EUTR \u00e9limine une distorsion de concurrence dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re. Il renforce globalement l'ex\u00e9cution des l\u00e9gislations foresti\u00e8res et la position du bois issu de r\u00e9colte durable sur le march\u00e9 mondial, ce qui correspond aux objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le DETEC pr\u00e9pare un projet de base l\u00e9gale permettant l'adoption d'une l\u00e9gislation \u00e9quivalente, qui sera mis en consultation sous peu. La mise en place en Suisse de conditions similaires devrait \u00e9liminer, en accord avec l'UE, les obstacles au commerce.
Il n'existe actuellement en Suisse aucune interdiction de mise sur le march\u00e9 du bois ill\u00e9gal au sens de l'EUTR. La d\u00e9claration obligatoire suisse des produits du bois a pour but d'informer le consommateur sur l'esp\u00e8ce et la provenance du bois. Celui-ci re\u00e7oit une information lui permettant de juger si l'esp\u00e8ce est menac\u00e9e ou si un danger de r\u00e9colte ill\u00e9gale existe dans le pays de provenance. L'administration f\u00e9d\u00e9rale examine avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s la n\u00e9cessit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de mesures pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant la mise en place d'une l\u00e9gislation \u00e9quivalente \u00e0 l'EUTR en Suisse, afin de permettre \u00e0 l'industrie de se conformer au syst\u00e8me europ\u00e9en de mani\u00e8re volontaire, ce qui faciliterait les exportations.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale documente d'\u00e9ventuelles exigences excessives dans l'ex\u00e9cution de l'EUTR et cherchera au besoin des solutions avec les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l'UE. Un dialogue sur les cons\u00e9quences l'EUTR a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 avec l'industrie suisse, la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres.
En ce qui concerne le bois suisse, la l\u00e9galit\u00e9 est garantie et l'information officielle n\u00e9cessaire pour \u00e9viter des entraves au commerce est disponible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 \u00e9viter d'\u00e9ventuelles entraves et d'\u00e9ventuels risques de discrimination. Il a mis en place les mesures n\u00e9cessaires et suffisantes pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis relev\u00e9s par l'auteur de la motion et propose, sur la base des mesures d\u00e9crites, de rejeter la motion.
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