Un gros mandat de l'entreprise allemande de transport DB Schenker Rail va passer en 2014 de BLS Cargo \u00e0 CFF Cargo. Selon les m\u00e9dias, ce changement va entra\u00eener \u00e0 l'entreprise BLS la suppression de 80 emplois en Suisse, surtout sur les sites d'Erstfeld, de Bellinzone/Chiasso et de B\u00e2le. Tant la compagnie BLS que les CFF sont des entreprises ferroviaires en mains publiques. C'est pourquoi cette situation soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'emplois qui seront supprim\u00e9s par la compagnie BLS vont-ils \u00eatre repris par les CFF\u00a0?
2. Si les CFF reprennent des employ\u00e9s de la compagnie BLS, pourront-ils leur offrir des conditions de travail et des conditions salariales \u00e9quivalentes\u00a0?
3. Les conventions collectives de travail locales ainsi que les conditions de travail et les conditions salariales correspondant aux usages locaux s'appliquent-elles aussi aux travailleurs ferroviaires \u00e9trangers qui font transiter des marchandises \u00e0 travers la Suisse\u00a0?
4. Y aura-t-il aussi des travailleurs \u00e9trangers percevant de bas salaires qui travailleront \u00e0 l'avenir sur le tron\u00e7on du Saint-Gothard lorsqu'il s'agira de remplir le mandat pour le compte de l'entreprise DB Schenker Rail\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il emp\u00eacher que la pression croissante sur les prix dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises ait des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur les conditions de travail et les conditions salariales du personnel ferroviaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que DB Schenker Rail a transf\u00e9r\u00e9 un gros mandat de prestations de traction et d'exploitation \u00e0 travers la Suisse de BLS Cargo \u00e0 CFF Cargo pour le changement d'horaire 2013/14. Selon CFF Cargo, ce mandat permet avant tout de mieux exploiter les capacit\u00e9s de production actuelles et de s\u00e9curiser des emplois\u00a0; il permettra aux CFF de mieux exploiter leurs ressources notamment au Tessin, o\u00f9 ils ont actuellement des conducteurs de v\u00e9hicules moteurs inoccup\u00e9s. Ils devront aussi engager du personnel de locomotive suppl\u00e9mentaire pour ce gros mandat. Les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de production \u00e0 partir du changement d'horaire 2013/14 seront planifi\u00e9es au cours des prochaines semaines. Les CFF prendront en compte les conducteurs de v\u00e9hicules moteurs qui \u00e9taient jusqu'ici employ\u00e9s par BLS Cargo lors du pourvoi des postes. CFF Cargo est actuellement en pourparlers \u00e0 ce sujet avec BLS Cargo, mais ne peut pas encore indiquer un nombre exact de postes.
2. CFF Cargo engage ses conducteurs de v\u00e9hicules moteurs et son personnel d'exploitation conform\u00e9ment aux dispositions du contrat collectif de travail n\u00e9goci\u00e9 avec les partenaires sociaux.
3. Ce sont les prescriptions du pays o\u00f9 ont lieu les op\u00e9rations qui sont applicables. CFF Cargo, entreprise \u00e9tablie en Suisse, conclut des contrats de travail avec ses collaborateurs selon le droit suisse, \u00e0 savoir en application des prescriptions juridiques du Code des obligations (RS 220), de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr\u00a0; RS 822.11) ainsi que de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT\u00a0; RS 822.21); ces dispositions s'appliquent en ad\u00e9quation avec celles de la libre circulation des personnes.
4. Pour ex\u00e9cuter le nouveau mandat de prestations de traction et d'exploitation, CFF Cargo engagera quelques conducteurs de v\u00e9hicules moteurs \u00e9trangers (environ dix postes \u00e0 temps plein). Cela correspond \u00e0 la pratique en usage jusqu'ici chez BLS Cargo et DB Schenker Rail, que CFF Cargo poursuivra dans la m\u00eame mesure. Les contrats de travail locaux respectifs sont applicables aux conducteurs de v\u00e9hicules moteurs \u00e9trangers. Il en va de m\u00eame pour les conducteurs de locomotive suisses qui travaillent en Italie et en Allemagne.
5. Les diff\u00e9rentes parties de la r\u00e9forme des chemins de fer ainsi que les dispositions de l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72) ont cr\u00e9\u00e9 les conditions d'une concurrence accrue dans le fret ferroviaire suisse. Dans ce cadre et pour les activit\u00e9s en Suisse, quelle que soit son origine, le personnel doit r\u00e9pondre aux m\u00eames exigences en mati\u00e8re de qualification et les m\u00eames conditions lui sont accord\u00e9es en mati\u00e8re de respect du temps de travail et de repos. Les conditions-cadres prescrites par la loi au personnel d\u00e9terminant pour la s\u00e9curit\u00e9 (LTr, LDT et leurs ordonnances respectives) sont surveill\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports. Par ailleurs, les questions de gestion, de traitement de la s\u00e9curit\u00e9 (y compris le personnel d\u00e9terminant pour la s\u00e9curit\u00e9 et sa qualification) et de satisfaction des collaborateurs sont contr\u00f4l\u00e9es dans le cadre de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'occasion d'audits et de contr\u00f4les d'exploitation. Si n\u00e9cessaire, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports \u00e9met des recommandations ou impose des charges.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1372809600000)\/","SubmittedBy":"Rytz Regula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690551214047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}