Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet qui \u00e9tende le champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent aux notaires et autres membres de professions juridiques ind\u00e9pendantes s'ils participent, au nom de leur client et pour le compte de celui-ci, \u00e0 la pr\u00e9paration ou \u00e0 la r\u00e9alisation de transactions ou d'autres services qui portent sur la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de fondations, de soci\u00e9t\u00e9s ou de structures similaires.
","ReasonText":"L'affaire \"Offshore Leaks\" a mis en \u00e9vidence l'\u00e9norme ampleur des op\u00e9rations de dissimulation offshore effectu\u00e9es par des \u00e9tudes d'avocats suisses. La r\u00e9glementation \u00e0 laquelle ces derni\u00e8res sont soumises est totalement insuffisante. Sur les 9000 \u00e9tudes d'avocats que compte la Suisse, il y en a certes environ 1000 qui sont membres de l'Organisme d'autor\u00e9glementation de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des avocats et de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des notaires (OAR FSA/FSN) parce qu'elles travaillent aussi comme interm\u00e9diaires financiers. L'OAR FSA/FSN estime toutefois que les infractions graves que ses membres commettent contre des r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de lutte contre le blanchiment d'argent sont des peccadilles. Ainsi, il ressort de la d\u00e9cision que la commission d'enqu\u00eate particuli\u00e8re a rendue le 15 juin 2007 qu'un membre de l'OAR FSA/FSN avait omis d'identifier l'ayant droit \u00e9conomique dans une grave affaire de corruption portant sur des transferts de plus de 500 millions de francs. Le membre en question s'en est pourtant sorti avec une simple r\u00e9primande.
La directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme va sensiblement plus loin que la l\u00e9gislation suisse. L'article 2 paragraphe 1 chiffre 3 lettres b et c mentionne express\u00e9ment les notaires et autres membres de professions juridiques ind\u00e9pendantes, mais aussi tous les autres prestataires de services aux soci\u00e9t\u00e9s et fiducies, pour autant qu'ils d\u00e9ploient des activit\u00e9s ou fournissent des prestations relevant du blanchiment d'argent. La r\u00e9glementation moins draconienne que conna\u00eet la Suisse par rapport \u00e0 l'UE rend notre pays attrayant pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations sales. Il faut clarifier les choses sur le plan juridique pour \u00e9carter enfin ce risque qui p\u00e8se sur la r\u00e9putation de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis son adoption en 1997, la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) repose sur le principe de l'interm\u00e9diation financi\u00e8re. Sont ainsi qualifi\u00e9s d'\"interm\u00e9diaires financiers\" au sens de cette loi, les personnes (physiques ou morales) qui, \u00e0 titre professionnel, acceptent, gardent en d\u00e9p\u00f4t ou aident \u00e0 placer ou \u00e0 transf\u00e9rer des valeurs patrimoniales appartenant \u00e0 des tiers.
La constitution d'une soci\u00e9t\u00e9, d'un trust ou d'une structure similaire ne repr\u00e9sente pas en tant que telle une activit\u00e9 d'interm\u00e9diation financi\u00e8re, lorsque la personne en question (notaire, avocat, etc.) se borne \u00e0 conseiller, \u00e0 r\u00e9diger les contrats, \u00e0 recommander des personnes susceptibles d'assurer la direction et de mener \u00e0 bien la constitution, sans intervenir dans le trafic des paiements.
En ce qui concerne l'activit\u00e9 de gestion, il y a interm\u00e9diation financi\u00e8re soumise \u00e0 la LBA d\u00e8s lors qu'une tierce personne g\u00e8re les avoirs patrimoniaux d'une soci\u00e9t\u00e9, d'un trust ou d'une structure similaire. L'activit\u00e9 d'organes de soci\u00e9t\u00e9 de domicile est en outre consid\u00e9r\u00e9e comme de l'interm\u00e9diation financi\u00e8re. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des soci\u00e9t\u00e9s de domicile les personnes morales, soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9tablissements, fondations, trusts, entreprises fiduciaires et constructions semblables, qui n'exercent pas une activit\u00e9 de commerce ou de fabrication, ou une autre activit\u00e9 exploit\u00e9e en la forme commerciale (art. 6 OIF). Enfin, est soumis \u00e0 la LBA le trustee qui g\u00e8re des trusts en Suisse ou \u00e0 partir de la Suisse, o\u00f9 que se situe le patrimoine du trust et ind\u00e9pendamment du droit sous l'empire duquel le trust a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9.
Ind\u00e9pendamment du fait qu'elle soit ou non assujettie \u00e0 la LBA, toute personne peut se rendre coupable de blanchiment d'argent au sens de l'article 305bis du Code p\u00e9nal si, en constituant ou en g\u00e9rant un dispositif offshore, elle commet un acte propre \u00e0 entraver l'identification de l'origine, la d\u00e9couverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales, dont elle sait ou doit pr\u00e9sumer qu'elles proviennent d'un crime.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la r\u00e9glementation suisse anti-blanchiment est suffisante. Il y a lieu de maintenir le crit\u00e8re de l'interm\u00e9diation financi\u00e8re qui a fait ses preuves jusqu'\u00e0 aujourd'hui et de s'opposer \u00e0 une extension de la LBA \u00e0 des activit\u00e9s ne relevant pas de l'interm\u00e9diation financi\u00e8re, telles que celles de pur conseil. Renoncer \u00e0 l'interm\u00e9diation financi\u00e8re constituerait un changement fondamental du syst\u00e8me suisse de lutte contre le blanchiment d'argent, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs rejet\u00e9 dans le cadre de l'avant-projet de loi sur la mise en oeuvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du GAFI, mis en consultation en f\u00e9vrier 2013.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493606373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}