Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre et de s'engager \u00e0 l'\u00e9chelon international en faveur de l'enregistrement obligatoire des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux.
","ReasonText":"L'affaire des \"Offshore Leaks\" a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l'\u00e9tendue des abus perp\u00e9tr\u00e9s par le biais des trusts et autres montages financiers extraterritoriaux en mati\u00e8re d'all\u00e8gement de la charge fiscale. De nombreux politiciens de tous bords ont exprim\u00e9 dans les m\u00e9dias leur g\u00eane face \u00e0 l'absence de toute obligation d'enregistrement dans un grand nombre de juridictions o\u00f9 les trusts abondent. La place financi\u00e8re suisse ne doit pas souffrir d'un handicap concurrentiel si elle se d\u00e9veloppe dor\u00e9navant de mani\u00e8re conforme aux normes fiscales.
Dans son premier avant-projet concernant l'ex\u00e9cution de la Convention de La Haye relative \u00e0 la loi applicable au trust et \u00e0 sa reconnaissance (05.088), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice avait lui aussi exprim\u00e9 l'avis que l'int\u00e9r\u00eat de l'ayant droit \u00e9conomique \u00e0 pr\u00e9server son anonymat devait passer au second rang derri\u00e8re l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 faire appliquer le principe de la publicit\u00e9 au patrimoine mobilier du trust. L'intense travail de lobbying entrepris par les repr\u00e9sentants de la partie de l'industrie suisse des trusts, qui misait alors encore sur le mod\u00e8le commercial de l'aide \u00e0 la soustraction fiscale \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire, a toutefois fait capoter la proposition de l'office, et ce d\u00e9j\u00e0 dans le cadre de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'objet 05.088.
Dans un expos\u00e9 datant de 2011, la pr\u00e9sidente de la Swiss Association of Trust Companies (SATC) s'est d\u00e9clar\u00e9e ravie de ce qu'on ait pu observer une remarquable croissance des soci\u00e9t\u00e9s de trusts en Suisse au cours de la d\u00e9cennie \u00e9coul\u00e9e. Les deux causes principales de cette \u00e9volution seraient, d'apr\u00e8s elle, la ratification par la Suisse de la Convention de La Haye relative \u00e0 la loi applicable au trust et \u00e0 sa reconnaissance en 2007 (qui conf\u00e8re une base l\u00e9gale s\u00fbre \u00e0 l'administration de trusts en Suisse) et l'absence de toute obligation faite aux fiduciaires d'obtenir une licence ou de s'enregistrer. Pour ces deux raisons, les barri\u00e8res d'entr\u00e9e sur le march\u00e9 suisse seraient peu \u00e9lev\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s de trusts.
En m\u00eame temps, la pr\u00e9sidente de la SATC rel\u00e8ve toutefois que l'environnement international s'est consid\u00e9rablement modifi\u00e9 depuis 2007. Renoncer \u00e0 imposer une licence ou un enregistrement aux fiduciaires constitue de plus en plus un risque en termes de r\u00e9putation, non seulement pour l'industrie suisse des trusts mais aussi plus g\u00e9n\u00e9ralement pour le site suisse dans son ensemble. La simple autor\u00e9gulation ne suffit pas en la mati\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les normes internationales en mati\u00e8re de transparence et b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de constructions juridiques, telles que les trusts, placent principalement sur le trustee l'obligation de d\u00e9tenir l'information relative aux b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs du trust. Les normes internationales s'appliquent tant aux pays qui connaissent le droit du trust qu'\u00e0 ceux qui ont un lien avec de tels pays, par exemple si les trusts y poss\u00e8dent un compte bancaire ou y sont administr\u00e9s. Un enregistrement des trusts ou des trustees n'est pas express\u00e9ment exig\u00e9.
Il convient de rappeler que la Convention de La Haye relative au droit applicable au trust et \u00e0 sa reconnaissance est entr\u00e9e en vigueur en Suisse le 1er juillet 2007. Elle permet de faire reconna\u00eetre des trusts \u00e9trangers sur le plan du droit civil, en se basant sur des normes internationales, et augmente ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans ce domaine. Il n'y a pas de droit du trust en Suisse. Il en d\u00e9coule qu'un trust ne peut \u00eatre \u00e9tabli qu'en se fondant sur le droit \u00e9tranger correspondant. La motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de \"prescrire l'inscription des liens avec un trust dans un registre\". Si on entend par l\u00e0 l'\u00e9tablissement d'un registre des actes de trusts \u00e9trangers (trust deeds), il convient d'embl\u00e9e de relever que l'ordre juridique de la majorit\u00e9 des pays connaissant le droit du trust n'exige pas l'enregistrement des trusts dans un registre \u00e9tatique. Cette situation implique que l'introduction d'une obligation d'enregistrement de trusts \u00e9trangers dans les pays qui n'ont pas institu\u00e9 les trusts serait juridiquement et pratiquement difficile (d\u00fb au manque d'informations en provenance du pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle \u00e9galement que la question de l'introduction d'un registre des trusts avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice dans le cadre du projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation concernant la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement abord\u00e9 la th\u00e9matique de la transparence mentionn\u00e9e dans la motion, mais avait \u00e0 cet \u00e9gard consid\u00e9r\u00e9 suffisante la l\u00e9gislation sur le blanchiment d'argent (cf. le paragraphe suivant).
Par ailleurs, la Convention de la Haye offre la possibilit\u00e9 de soumettre des \u00e9l\u00e9ments du trust susceptibles d'\u00eatre isol\u00e9s, par exemple son administration, \u00e0 une loi distincte. Dans ce contexte, s'agissant des activit\u00e9s de gestion de trusts \u00e9trangers en Suisse, agissent en qualit\u00e9 de trustee d'un trust express\u00e9ment soit les banques, soit dans le secteur non bancaire les fiduciaires et dans une moindre mesure les avocats et les gestionnaires de fortune ind\u00e9pendants. Les trustees sont des interm\u00e9diaires financiers au sens de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ainsi, la gestion d'un trust \u00e9tranger est obligatoirement li\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 d'interm\u00e9diaire financier. Les trustees doivent, \u00e0 ce titre, s'affilier \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation reconnu ou demander \u00e0 l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) l'autorisation d'exercer. En outre, les trustees sont soumis \u00e0 des devoirs de diligence au sens de la LBA, dont fait partie l'identification des ayants droit \u00e9conomiques du trust. Les trustees sont soumis \u00e0 la surveillance d'un organisme d'autor\u00e9gulation (surveill\u00e9 par la FINMA) ou directement de la FINMA pour ce qui concerne le respect des devoirs de diligence au sens de la LBA. \u00c9tant donn\u00e9 que tous les interm\u00e9diaires financiers doivent \u00eatre enregistr\u00e9s en Suisse, tous les trustees actifs en Suisse sont enregistr\u00e9s par la FINMA. Un registre sp\u00e9cifique des trustees n'est de ce fait pas n\u00e9cessaire.
Ainsi, la Suisse remplit, d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, enti\u00e8rement les exigences internationales en mati\u00e8re de transparence des trusts.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1371168000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1371600000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690548734560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366156800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4908,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}