Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner, d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2014, les diff\u00e9rences d'efficacit\u00e9 qui existent entre les cantons concernant l'application de l'assurance-ch\u00f4mage. Il ne s'agit pas seulement d'analyser le fonctionnement des offices r\u00e9gionaux de placement\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'int\u00e9ressera avant tout aux conditions-cadres en vigueur dans les cantons et aux fa\u00e7ons diff\u00e9rentes dont ces derniers appliquent l'assurance-ch\u00f4mage, en tenant compte des facteurs exog\u00e8nes et endog\u00e8nes.
","ReasonText":"En ce qui concerne l'application de l'assurance-ch\u00f4mage, le SECO adopte une strat\u00e9gie ax\u00e9e sur la concurrence en assignant des objectifs aux cantons et en laissant ces derniers libres de d\u00e9cider comment ils comptent atteindre ces objectifs, eu \u00e9gard \u00e0 la situation sur leur march\u00e9 du travail respectif. Lors de l'application de l'assurance-ch\u00f4mage, cela induit, au nom de l'efficacit\u00e9, des diff\u00e9rences cantonales qui se justifient\u00a0; toutefois, ces diff\u00e9rences sont extr\u00eamement marqu\u00e9es, ce qui soul\u00e8ve un certain nombre de questions.
Le SECO d\u00e9finit le degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 des offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) au moyen d'un indice d'efficacit\u00e9, consid\u00e9rant que la valeur \"100\" indique une performance moyenne. Les r\u00e9sultats obtenus sont corrig\u00e9s apr\u00e8s \u00e9limination des facteurs exog\u00e8nes (c'est-\u00e0-dire les facteurs sur lesquels les ORP n'ont aucune influence). En 2011, ces valeurs variaient entre 83 (Tessin, Gen\u00e8ve) et 107 (B\u00e2le-Ville) et m\u00eame 115 (Schaffhouse); douze cantons ont obtenu un r\u00e9sultat inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne.
Une \u00e9tude du SECO (\"Analyse d\u00e9taill\u00e9e des processus d'entreprise, des comp\u00e9tences et des syst\u00e8mes d'incitation et de gestion de divers offices r\u00e9gionaux de placement\", publi\u00e9e le 16 avril 2013) met en lumi\u00e8re le fonctionnement interne de plusieurs ORP (aussi bien des ORP plus performants que la moyenne que des ORP enregistrant des r\u00e9sultats inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne). Cette \u00e9tude montre clairement que les probl\u00e8mes des ORP moins performants que la moyenne sont sp\u00e9cifiques et, partant, ne peuvent \u00e0 eux seuls expliquer les r\u00e9sultats m\u00e9diocres d'un canton. Il s'agit plut\u00f4t de probl\u00e8mes au niveau du cadre et des conditions - \u00e9tablis par les cantons concern\u00e9s - dans lesquels les ORP doivent travailler.
La strat\u00e9gie ax\u00e9e sur la concurrence du SECO doit \u00eatre conserv\u00e9e\u00a0; le rapport doit toutefois montrer de quelle fa\u00e7on il serait possible d'harmoniser l'application de l'AC par les diff\u00e9rents cantons, afin d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 (droit aux indemnit\u00e9s en cas d'intemp\u00e9ries, contr\u00f4les, prestations vers\u00e9es aux ch\u00f4meurs europ\u00e9ens, etc.).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1369785600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809644987)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366588800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}