Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur la question des personnes qui prennent soin d'un proche\u00a0; ce document fournira en particulier des r\u00e9ponses aux questions relatives aux allocations d'assistance et au soutien\u00a0:
1.1 Quelles formes d'allocations d'assistance destin\u00e9es aux personnes qui prennent soin d'un proche ou d'un tiers existe-t-il aux \u00e9chelons communal, cantonal et f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
1.2 Quelles mesures de soutien destin\u00e9es aux personnes qui prennent soin d'un proche existe-t-il aujourd'hui aux diff\u00e9rents \u00e9chelons\u00a0?
1.3 O\u00f9 constate-t-on aujourd'hui, ou peut-on s'attendre \u00e0 constater, de graves lacunes en mati\u00e8re de soutien, financier ou autre, aux personnes qui prennent soin d'un proche et en ce qui concerne d'autres mesures de soutien, et de quelle mani\u00e8re ces lacunes peuvent-elles \u00eatre combl\u00e9es\u00a0?
1.4 \u00c0 combien estime-t-on le montant des frais d\u00e9coulant des \u00e9ventuelles nouvelles mesures \u00e0 prendre et comment leur financement pourrait-il \u00eatre assur\u00e9\u00a0?
Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analysera en outre les mesures ci-apr\u00e8s susceptibles de d\u00e9charger les personnes qui prennent soin d'un proche\u00a0:
2.1 adaptation des prestations compl\u00e9mentaires visant \u00e0 couvrir le co\u00fbt d'offres \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9charger les proches prodiguant soins et assistance (lits de court s\u00e9jour, par ex.);
2.2 am\u00e9lioration du cadre pr\u00e9vu par le droit du travail (Code des obligations, loi sur le travail) et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique en ce qui concerne les cong\u00e9s imp\u00e9ratifs permettant d'assumer la prise en charge d'un proche.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer dans le rapport relatif \u00e0 une meilleure conciliation entre travail et soins aux proches les explications et les conclusions requises. En juin 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le groupe de travail interd\u00e9partemental \"Work and Care\" d'\u00e9tablir ce rapport. L'\u00e9laboration de mesures concr\u00e8tes et leur financement se basera sur le syst\u00e8me actuel de r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1370563200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569196800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807795573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1366848000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}