Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en compl\u00e9ment \u00e0 son rapport du 17 octobre 2012 en r\u00e9ponse au postulat 10.3533, de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles seraient les cons\u00e9quences sur l'agriculture et sur l'approvisionnement en eau potable si, \u00e0 la suite d'un grave accident nucl\u00e9aire, une importante fuite d'eau contamin\u00e9e radioactive devait se produire\u00a0?
2. Quels seraient les mesures susceptibles de garantir l'approvisionnement en eau potable ainsi que l'irrigation si un \u00e9v\u00e9nement de ce genre devait survenir\u00a0?
3. L'article 5 de la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1) dispose que des mesures de protection en cas d'urgence doivent \u00eatre pr\u00e9par\u00e9es pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts en cas de lib\u00e9ration de quantit\u00e9s dangereuses de substances radioactives. En outre, l'art.\u00a05, al.\u00a04, LENu pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les mesures en question. Quelles sont donc les mesures pr\u00e9vues par le gouvernement\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les risques que repr\u00e9sente une importante fuite d'eau radioactive provenant d'une centrale nucl\u00e9aire ne sont pas pris en compte dans les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence en cas d'urgence.
En septembre 2012, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivit\u00e9, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection ABC ont relev\u00e9 que la population suisse \u00e9tait pour l'instant insuffisamment prot\u00e9g\u00e9e contre les \u00e9v\u00e9nements majeurs (comme les accidents nucl\u00e9aires) et que les organes f\u00e9d\u00e9raux et cantonaux comp\u00e9tents n'\u00e9taient pas en mesure d'intervenir efficacement. Elles ont aussi soulign\u00e9 que, eu \u00e9gard aux importantes lacunes existantes, il s'av\u00e9rait urgent de prendre des mesures de grande ampleur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat se r\u00e9f\u00e8re au rapport du 17 octobre 2012 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) \"G\u00e9rer les p\u00e9nuries locales d'eau en Suisse\", \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 10.3533, \"Eau et agriculture. Les d\u00e9fis de demain\".
Les questions soulev\u00e9es par le pr\u00e9sent postulat font d\u00e9j\u00e0 l'objet de diff\u00e9rentes mesures propos\u00e9es dans le rapport du 22 juin 2012 du groupe de travail interd\u00e9partemental IDA NOMEX. La plupart de ces mesures seront vraisemblablement r\u00e9alis\u00e9es d'ici \u00e0 2014. \u00c0 ce moment-l\u00e0, l'\u00e9tat-major f\u00e9d\u00e9ral (EMF ABCN) - organisme charg\u00e9 de piloter la mise en oeuvre des mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration visant \u00e0 ma\u00eetriser des \u00e9v\u00e9nements nucl\u00e9aires/radiologiques, biologiques, chimiques ou naturels - rendra compte de leur r\u00e9alisation dans un rapport final. L'EFM ABCN poursuivra le contr\u00f4le des mesures de protection en cas d'urgence en Suisse.
Selon le \"Concept de protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucl\u00e9aires\" de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection ABC, dat\u00e9 du 1er janvier 2006, les mesures de protection \u00e0 prendre en cas de contamination des voies d'eaux par des substances radioactives doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es directement entre la centrale nationale d'alarme (CENAL) et les cantons concern\u00e9s. La surveillance des dispositifs d'alarme mis en place pour la protection des cours d'eau et des lacs en cas de contamination des eaux fluviales concerne les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Neuch\u00e2tel, Soleure, Argovie, B\u00e2le-Campagne et B\u00e2le-Ville, ainsi que l'OFEV, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population/CENAL, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et, enfin, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour ces raisons que les investigations li\u00e9es aux questions pos\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 en cours.
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