Dans le cadre de la n\u00e9gociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de n'accepter en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un \u00c9tat tiers.
Une minorit\u00e9 (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, de Buman, Hassler, Jans, Maire Jacques-Andr\u00e9, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Schelbert) propose le rejet de la motion.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En droit fiscal international, une \u00e9ventuelle double imposition juridique doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e par l'\u00c9tat de r\u00e9sidence de la personne contribuable (cf. art. 23 A et B du Mod\u00e8le de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune). Chaque \u00c9tat choisit la m\u00e9thode (exemption ou imputation) selon ses propres crit\u00e8res de politique fiscale.
La Suisse applique la m\u00e9thode de l'exemption sous r\u00e9serve de progressivit\u00e9, sauf pour les imp\u00f4ts \u00e0 la source \u00e9trangers r\u00e9siduels sur les dividendes, int\u00e9r\u00eats et redevances, lesquels peuvent faire l'objet d'une imputation forfaitaire sur les imp\u00f4ts dus en Suisse.
Depuis de nombreuses ann\u00e9es, comme d'autres \u00c9tats, la France \u00e9limine la double imposition juridique par la m\u00e9thode de l'imputation. Un contribuable r\u00e9sident de France est imposable en France sur le montant total de ses revenus et de sa fortune, y compris les \u00e9l\u00e9ments de revenu et de fortune situ\u00e9s hors de France, par exemple en Suisse. La France impute ensuite de l'imp\u00f4t qui lui est d\u00fb celui qui est pay\u00e9 dans l'autre \u00c9tat, par exemple en Suisse.
La Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 contre les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur le revenu et sur la fortune a introduit la m\u00e9thode de l'imputation, s'agissant de la France, en 1997 d\u00e9j\u00e0.
En ce qui concerne les successions, le droit interne fran\u00e7ais \u00e9limine de mani\u00e8re unilat\u00e9rale la double imposition en octroyant un cr\u00e9dit d'imp\u00f4t pour les droits de succession acquitt\u00e9s hors de France, sur les biens meubles et immeubles situ\u00e9s hors de France. La Convention du 31 d\u00e9cembre 1953 entre la Suisse et la France contre les doubles impositions en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur les successions emp\u00eache l'application par la France de cette m\u00e9thode en ce qu'elle pr\u00e9voit la m\u00e9thode de l'exemption sous r\u00e9serve de progressivit\u00e9. Comme dans la convention conclue entre l'Allemagne et la France en 2006, le projet de convention franco-suisse sur les successions contient cette m\u00e9thode de l'imputation s'agissant de la France, ainsi que la m\u00e9thode suisse d'exemption sous r\u00e9serve de progressivit\u00e9 en ce qui concerne la Suisse. Ces deux m\u00e9thodes sont d'ailleurs pr\u00e9vues par le Mod\u00e8le de convention de double imposition de l'OCDE concernant les successions et les donations de 1983 (art. 9 A et B).
Il convient de mentionner que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 admis que des immeubles sis en Suisse soient soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur les successions de l'autre \u00c9tat contractant, dans la convention de 1978 avec l'Allemagne et dans celle de 1993 avec le Royaume-Uni. Dans le premier cas, lorsque le d\u00e9funt avait son domicile en Allemagne au moment de son d\u00e9c\u00e8s, l'Allemagne impute l'imp\u00f4t suisse pay\u00e9 sur l'immeuble sis en Suisse, mais si le d\u00e9funt poss\u00e9dait la nationalit\u00e9 suisse, l'Allemagne exempte l'immeuble sous r\u00e9serve de progressivit\u00e9. Dans le second cas, lorsque le Royaume-Uni l\u00e8ve un imp\u00f4t se rapportant \u00e0 des biens immobiliers sis en Suisse, il impute sur son imp\u00f4t un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui pr\u00e9lev\u00e9 en Suisse.
La m\u00e9thode de l'imputation d'un imp\u00f4t successoral suisse pr\u00e9lev\u00e9 au titre d'un immeuble sis en Suisse aux fins d'\u00e9liminer la double imposition juridique est donc conforme aux principes du droit fiscal international, y compris au droit fiscal international de la Suisse.
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