D'apr\u00e8s des m\u00e9dias allemands, 5700 r\u00e9fugi\u00e9s d'Afrique du Nord ont re\u00e7u chacun de l'Italie 500 euros et des documents de voyage d'une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e pour quitter le pays. Plusieurs centaines d'entre eux se trouvent d\u00e9sormais dans des villes allemandes. Le minist\u00e8re allemand de l'int\u00e9rieur est intervenu pour obtenir de l'Italie l'assurance qu'elle va reprendre ces r\u00e9fugi\u00e9s.
Depuis la fin du mois de mars d\u00e9j\u00e0, les autorit\u00e9s allemandes ont constat\u00e9 qu'il y a davantage de ressortissants d'\u00c9tats tiers en provenance d'Italie qui traversent les fronti\u00e8res, en particulier \u00e0 bord de cars et de trains. D'apr\u00e8s le minist\u00e8re allemand de l'int\u00e9rieur, les autorit\u00e9s italiennes ont \u00e9tabli des passeports pour \u00e9trangers et des papiers valables trois mois pour l'espace Schengen/Dublin, sans se mettre d'accord avec les autres \u00c9tats Schengen/Dublin, versant de surcro\u00eet 500 euros aux r\u00e9fugi\u00e9s qui acceptaient de quitter de leur plein gr\u00e9 les structures d'accueil en Italie.
Face \u00e0 cette attitude intol\u00e9rable du gouvernement italien, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance de ces incidents\u00a0?
2. La Suisse est-elle aussi touch\u00e9e par l'attitude scandaleuse des autorit\u00e9s italiennes\u00a0?
3. Les autorit\u00e9s suisses constatent-elles aussi, lors des contr\u00f4les, une augmentation du nombre de ressortissants d'\u00c9tats tiers en provenance d'Italie\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il intervenu ou va-t-il intervenir aupr\u00e8s du gouvernement italien au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quel est le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de cette violation manifeste des accords de Schengen et de Dublin commise par l'\u00c9tat membre qu'est l'Italie\u00a0?
6. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de cet incident\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend-il que cet incident prouve l'absurdit\u00e9 des accords de Schengen et de Dublin\u00a0?
8. Comment entend-il garantir en particulier la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9gions frontali\u00e8res compte tenu de ces circonstances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance que les autorit\u00e9s italiennes \u00e9tablissent des documents de voyage et accordent un soutien financier \u00e0 certaines cat\u00e9gories de personnes. Le 28 f\u00e9vrier 2013, le plan d'urgence \"Emergenza Nord Africa\" est arriv\u00e9 \u00e0 terme\u00a0; il avait \u00e9t\u00e9 mis sur pied au printemps 2011 compte tenu des d\u00e9barquements au sud de l'Italie afin d'apporter un soutien aux migrants d'Afrique du Nord. Apr\u00e8s que l'\u00e9tat d'urgence a pris fin, les pr\u00e9fectures de police (questures) ont pu d\u00e9livrer des documents de voyage aux personnes qui se sont vu accorder une protection humanitaire ou subsidiaire \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure d'asile ordinaire. Ce document permet de s\u00e9journer dans l'espace Schengen pour une dur\u00e9e maximale de trois mois. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du document de voyage \u00e9quivaut \u00e0 celle d'un titre de s\u00e9jour. Quant au soutien financier, il s'agit d'une mesure destin\u00e9e \u00e0 soutenir les personnes tenues de quitter les structures d'accueil \u00e9tatiques jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2013. Il ne s'agit pas d'une prime de d\u00e9part.
2./3./8. La Suisse n'a pas constat\u00e9 d'augmentation des demandes d'asile depuis que le plan \" Emergenza Nord Africa \" est arriv\u00e9 \u00e0 son terme. Au contraire, avec 1656 respectivement 1545 demandes, les mois de mai et juin 2013 ont enregistr\u00e9 les valeurs mensuelles les plus basse de l'ann\u00e9e en cours. En juillet 2013, le nombre de demandes d'asile a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 (1819 demandes). Il n'existe pas de raisons de supposer que l'Italie redirige sciemment ces personnes vers la Suisse ou d'autres \u00c9tats Schengen.
En principe, les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui sont entr\u00e9s en Suisse peuvent \u00eatre retransf\u00e9r\u00e9s en Italie dans le cadre de la proc\u00e9dure de Dublin ou en vertu de l'accord de r\u00e9admission avec l'Italie s'ils ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile en Italie et/ou se sont vu octroyer un titre de s\u00e9jour en Italie. Les personnes d\u00e9pourvues de titre de s\u00e9jour valable qui sont arr\u00eat\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re avec l'Italie et ne satisfont pas aux conditions d'entr\u00e9e peuvent \u00eatre renvoy\u00e9es en Italie dans le cadre d'une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a04, de l'accord de r\u00e9admission (RS 0.142.114.549).
Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) a connaissance de la situation actuelle. Il suit attentivement l'\u00e9volution \u00e0 la fronti\u00e8re sud de la Suisse afin de pouvoir prendre rapidement les mesures ad\u00e9quates.
4.-7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas enquis de cette situation aupr\u00e8s de l'Italie. En effet, la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'Italie qui d\u00e9finit ses crit\u00e8res quant \u00e0 l'octroi d'un titre de s\u00e9jour aux ressortissants d'\u00c9tats tiers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection humanitaire ou subsidiaire en vertu des directives de l'UE. La Suisse n'a pas \u00e9t\u00e9 concert\u00e9e pr\u00e9alablement. D'ailleurs, l'Italie n'est pas tenue juridiquement de se concerter avec les autres \u00c9tat Schengen. Toutefois, afin qu'un ressortissant d'un \u00c9tat tiers puisse voyager au sein de l'espace Schengen muni d'un titre de s\u00e9jour valable d\u00e9livr\u00e9 par un \u00c9tat Schengen, les dispositions idoines de l'acquis de Schengen (en particulier celles de la Convention d'application de l'accord de Schengen) se doivent d'\u00eatre remplies.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540885730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370217600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}