Les nouvelles normes comptables IFRS deviennent progressivement la r\u00e9f\u00e9rence sur le plan international et donc pour de tr\u00e8s nombreuses entreprises actives en Suisse. Or, les impacts qu'elles provoquent par la m\u00e9thode de comptabilisation des charges de pr\u00e9voyance dans le bilan des soci\u00e9t\u00e9s sont parfois consid\u00e9rables. Elles les obligent en effet \u00e0 reporter dans leur bilan et leurs comptes de r\u00e9sultats la juste valeur des plans de pr\u00e9voyance. Autrement dit, les actifs et les passifs des caisses de pensions sont valoris\u00e9s \u00e0 la valeur du march\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture du bilan, d'o\u00f9 une tr\u00e8s forte volatilit\u00e9 par rapport aux normes RPC 26. Ainsi en 2006, chez General Motors, la comptabilisation des plans de pr\u00e9voyance selon les normes internationales entra\u00eenait dans les comptes annuels des fonds propres n\u00e9gatifs\u00a0! En 2012, le retour du Groupe Swatch aux normes RPC aurait \u00e9t\u00e9 dict\u00e9 selon certains observateurs par la mise en place de la nouvelle norme r\u00e9vis\u00e9e IAS 19 qui faisait augmenter les charges de pr\u00e9voyance de 70\u00a0%. En l'\u00e9tat actuel, les entreprises voient les impacts financiers de leurs plans de pr\u00e9voyance plut\u00f4t p\u00e9jorer leur profitabilit\u00e9 ce qui les pousse \u00e0 faire pression sur les Conseils de fondation pour qu'ils trouvent des solutions minimisant le plus possible ces risques. Ces adaptations se font parfois \u00e0 l'encontre des principes et surtout de l'esprit du deuxi\u00e8me pilier et donc au d\u00e9triment des assur\u00e9s. Ainsi en 2012, une soci\u00e9t\u00e9, dans le but de minimiser les co\u00fbts IFRS li\u00e9s aux plans de pr\u00e9voyance, a d\u00e9cid\u00e9 d'assurer ses employ\u00e9s dans un plan minimum LPP et de compenser les lacunes d'assurances par une augmentation des salaires.
Partant de ce constat, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse n'est-elle pas en danger du fait de la nature m\u00eame de la pr\u00e9voyance professionnelle telle qu'elle existe aujourd'hui\u00a0?
2. Dans ses projets de r\u00e9formes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient-il suffisamment compte de cette \u00e9volution et comment pense-t-il pouvoir concilier le maintien d'une pr\u00e9voyance professionnelle forte avec l'application de normes comptables de plus en plus incontournables sur le plan international mais aux effets collat\u00e9raux tr\u00e8s pervers\u00a0?
3. Un assouplissement de la l\u00e9gislation n'est-il pas in\u00e9vitable et urgent si on veut maintenir les atouts de la PP et surtout la solidit\u00e9 du deuxi\u00e8me pilier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la pr\u00e9voyance surobligatoire du deuxi\u00e8me pilier n'est actuellement pas menac\u00e9e de disparition. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Graber Konrad 12.3193, \"La pr\u00e9voyance surobligatoire du deuxi\u00e8me pilier doit rester attrayante pour les entreprises\", il mentionne le fait que des informations indiquent une tendance r\u00e9solument inverse, en particulier pour la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. Toutefois, il a \u00e0 cette occasion \u00e9galement exprim\u00e9 l'avis que la tendance \u00e0 une disparition de la pr\u00e9voyance surobligatoire dans des filiales en Suisse de soci\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines serait \u00e9videmment pr\u00e9occupante si elle se v\u00e9rifiait. Si une soci\u00e9t\u00e9 doit optimiser ses comptes, ses employ\u00e9s pourraient se voir imposer une couverture surobligatoire avec, par exemple, un paiement de capitaux plut\u00f4t que de rentes, une individualisation de l'assurance ou un risque li\u00e9 aux placements support\u00e9 par ceux-ci plut\u00f4t que par la collectivit\u00e9. Quand bien m\u00eame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse ne serait pas menac\u00e9e, vu que bien d'autres param\u00e8tres entrent alors en consid\u00e9ration. En effet, celle-ci pr\u00e9sente en particulier les avantages d'une grande flexibilit\u00e9 du march\u00e9 du travail, d'un important potentiel d'innovation, d'une structure d'\u00e9ducation et de formation ad\u00e9quate, ainsi que d'une cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e r\u00e9elle suffisante.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend suivre l'\u00e9volution du lien entre les normes comptables internationales et la pr\u00e9voyance surobligatoire du deuxi\u00e8me pilier. Afin de cerner toute l'\u00e9tendue de la probl\u00e9matique, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales est actuellement en train de lancer un projet de recherche \u00e0 cet \u00e9gard.
3. S'agissant du deuxi\u00e8me pilier, seule une assurance minimale obligatoire est pr\u00e9vue dans la loi. Un assouplissement de cette l\u00e9gislation n'\u00e9carterait par cons\u00e9quent pas le danger potentiel des effets ind\u00e9sirables que l'adoption de normes comptables internationales g\u00e9n\u00e9rerait sur la pr\u00e9voyance professionnelle surobligatoire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, au vu des r\u00e9sultats du projet de recherche susmentionn\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9terminera sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'ult\u00e9rieures mesures pour maintenir la solidit\u00e9 du deuxi\u00e8me pilier.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690529766277)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370304000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}