Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif prot\u00e8ge efficacement toute la population\u00a0? Si non, quelles mesures entend-il prendre notamment pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 du personnel de l'h\u00f4tellerie-restauration\u00a0?
2. Envisage-t-il d'interdire la vente des produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans\u00a0?
3. Compte-t-il proposer l'interdiction globale de la publicit\u00e9, de la promotion et du parrainage en faveur du tabac\u00a0?
4. Garde-t-il la volont\u00e9 de reprendre en Suisse la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac\u00a0? Si oui, quand pr\u00e9voit-il de pr\u00e9senter un projet de ratification au Parlement\u00a0?
","ReasonText":"La Journ\u00e9e mondiale sans tabac du 31 mai a pour but d'alerter le grand public sur les dangers pour la sant\u00e9 li\u00e9s au tabagisme et de d\u00e9fendre les politiques visant \u00e0 r\u00e9duire la consommation de tabac. Cette ann\u00e9e, la Journ\u00e9e met l'accent sur l'interdiction de la publicit\u00e9, de la promotion et du parrainage des produits du tabac.
En Suisse, il a principalement \u00e9t\u00e9 question ces derni\u00e8res ann\u00e9es de la protection contre la fum\u00e9e passive. Si la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008 constitue un progr\u00e8s, cette protection n'est ni compl\u00e8te, ni uniforme dans notre pays.
Surtout, la Suisse ne conna\u00eet pas de loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la vente de tabac. Ainsi, la limite d'\u00e2ge pour la vente de produits du tabac diff\u00e8re d'un canton \u00e0 l'autre. Idem pour ce qui concerne la restriction de la publicit\u00e9. L'industrie du tabac ne se prive donc pas de promouvoir ses produits, en particulier aupr\u00e8s du jeune public, avec des applications pour smartphones - permettant par exemple de simuler l'action de fumer - ou \u00e0 coup de mentions \"sans additifs\" ou \"1,0\u00a0% naturel\".
Or, le 9 mai 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 le Programme national tabac jusqu'\u00e0 la fin 2016. Son but\u00a0: \"r\u00e9duire le nombre des cas de maladie et des d\u00e9c\u00e8s dus au tabagisme\". Parmi les objectifs prioritaires figure la diminution de la proportion de fumeurs de 14 \u00e0 19 ans. En outre, il est mentionn\u00e9 que la Suisse ratifie la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
La Suisse a sign\u00e9 cette Convention le 25 juin 2004 mais ne l'a pas encore ratifi\u00e9e. Ce texte r\u00e9unit pourtant l'ensemble des mesures qui se sont av\u00e9r\u00e9es efficaces pour r\u00e9duire la consommation des produits du tabac. Il permet en outre aux pays de se pr\u00e9server de l'ing\u00e9rence de l'industrie du tabac dans la d\u00e9finition et la mise en oeuvre des politiques de lutte contre le tabagisme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente interpellation concerne deux r\u00e9glementations, celle sur la protection contre le tabagisme passif (question 1) et celle sur les produits du tabac (questions 2 \u00e0 4). La r\u00e9glementation sur les produits du tabac, actuellement incorpor\u00e9e dans la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, sera transf\u00e9r\u00e9e dans une nouvelle loi, la loi sur les produits du tabac.
1. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement le 3 octobre 2008. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve qu'elle a permis, ainsi que les lois cantonales correspondantes, de consid\u00e9rablement r\u00e9duire l'exposition de la population \u00e0 la fum\u00e9e passive, en particulier sur les lieux de travail et dans les lieux accessibles au public. Il reste cependant possible de fumer dans certains \u00e9tablissements vou\u00e9s \u00e0 la restauration. Avec le rejet de l'initiative populaire \"Protection contre le tabagisme passif\" en date du 23 septembre 2012, le peuple a refus\u00e9 d'\u00e9tendre la protection \u00e0 tous ces \u00e9tablissements ainsi qu'\u00e0 tous les employ\u00e9s de la restauration. Tout en respectant les d\u00e9cisions du Parlement et du peuple, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de remplir son devoir consistant \u00e0 informer la population sur les dangers que pr\u00e9sente entre autres le tabagisme passif.
2. S'agissant de la r\u00e9glementation sur les produits du tabac, il convient de pr\u00e9ciser en introduction que la r\u00e9vision totale de loi sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAI), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue devant le Conseil national, sera trait\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats en principe lors de la session d'automne 2013. Le projet de r\u00e9vision pr\u00e9voit l'exclusion du tabac du champ d'application de la loi et un d\u00e9lai transitoire de quatre ans d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur afin de permettre l'\u00e9laboration d'une loi sp\u00e9cifique sur le tabac et les produits du tabac. Au niveau du contenu, la future loi reprendra les dispositions de la LDAI relatives au tabac actuellement en vigueur et int\u00e9grera des dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des motions Humbel 11.3637, \"Fixer le m\u00eame \u00e2ge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac\", et Tillmanns 00.3435, \"Interdiction de la publicit\u00e9 pour le tabac\", et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres \u00e9l\u00e9ments. Les d\u00e9tails de cette nouvelle loi seront soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014.
3. Lors de l'\u00e9laboration de la nouvelle loi sur les produits du tabac, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera la question de renforcer les restrictions de la publicit\u00e9, de la promotion et du parrainage des produits du tabac.
4. Oui, la ratification de la CCLAT demeure un objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et l'\u00e9laboration du message concernant l'approbation ainsi que la mise en oeuvre de la CCLAT fait partie des objets du programme de la l\u00e9gislature 2011 \u00e0 2015 devant aider \u00e0 combattre l'augmentation des co\u00fbts dans le secteur de la sant\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379376000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488123480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370304000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}