Depuis 2008, les cantons sont tenus d'inscrire dans le registre des professions m\u00e9dicales (Medreg) toutes les sanctions p\u00e9nales ex\u00e9cutoires prononc\u00e9es contre des m\u00e9decins, des pharmaciens ou des chiropracteurs. L'objectif est d'emp\u00eacher qu'une personne qui se voit interdire l'exercice d'une profession m\u00e9dicale n'obtienne une autorisation d'exercer dans un autre canton. Or, apparemment, les m\u00e9decins employ\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 \u00e9chappent \u00e0 cette obligation d'inscription. L'Union europ\u00e9enne pr\u00e9voit par ailleurs d'introduire l'ann\u00e9e prochaine un syst\u00e8me d'information \u00e9lectronique gr\u00e2ce auquel les autorit\u00e9s de chacun des \u00c9tats membres pourront \u00e9changer des donn\u00e9es sur les infractions p\u00e9nales commises par le personnel m\u00e9dical (m\u00e9decins, soignants, etc.) qui quitte un pays membre ou qui s'\u00e9tablit dans un autre pays membre, l'objectif \u00e9tant l\u00e0 aussi d'emp\u00eacher les personnes condamn\u00e9es de contourner une interdiction d'exercer.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. S'il est vrai que les m\u00e9decins employ\u00e9s dans le secteur priv\u00e9 \u00e9chappent \u00e0 l'obligation d'inscription dans le registre Medreg, comment se justifie cette exception\u00a0? La base l\u00e9gale est-elle insuffisante\u00a0? La FMH estime que toute personne travaillant dans le domaine m\u00e9dical contre laquelle une condamnation ex\u00e9cutoire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e doit \u00eatre inscrite dans le registre ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cet avis\u00a0? Dans l'affirmative, quand compte-t-il adapter la r\u00e9glementation\u00a0?
2. Pourquoi la Suisse ne participe-t-elle pas \u00e0 l'\u00e9change d'informations de l'UE relatives aux interdictions d'exercer une profession m\u00e9dicale ou aux conditions impos\u00e9es \u00e0 l'exercice d'une telle profession\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'il serait bon pour la Suisse d'y participer, afin que les patients aient l'assurance de ne pas \u00eatre trait\u00e9s par des personnes qui contournent l'interdiction d'exercer leur profession en quittant leur pays pour venir en Suisse\u00a0? Des incidents isol\u00e9s ont d'ailleurs montr\u00e9 que la Suisse n'est pas \u00e9pargn\u00e9e par des situations probl\u00e9matiques (AG, ZH, est de la Suisse).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11) d\u00e9finit les conditions d'exercice des professions m\u00e9dicales universitaires \u00e0 titre ind\u00e9pendant par des professionnels de la m\u00e9decine\u00a0; la surveillance de l'exercice de la profession rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Les conditions d'exercice de la profession \u00e0 titre d\u00e9pendant (donc en tant qu'employ\u00e9) ainsi que sa surveillance rel\u00e8vent de la seule comp\u00e9tence des cantons et ne sont pas r\u00e9gies par le droit f\u00e9d\u00e9ral. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 (OFSP) n'est autoris\u00e9 \u00e0 traiter ou communiquer des donn\u00e9es personnelles que s'il existe une base l\u00e9gale. S'il s'agit de donn\u00e9es personnelles sensibles une loi au sens formel s'impose (cf. art. 19 al. 1 LPD).
L'article 42 LPM\u00e9d dispose que les autorit\u00e9s judiciaires et les autorit\u00e9s administratives annoncent sans retard \u00e0 l'autorit\u00e9 de surveillance de leur canton les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels pr\u00e9vus par la LPM\u00e9d qui incombent aux professionnels de la m\u00e9decine exer\u00e7ant \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Dans le cas mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, il s'agissait d'une personne employ\u00e9e comme m\u00e9decin sans qu'elle ne poss\u00e8de les qualifications professionnelles requises. Elle a travaill\u00e9 dans diff\u00e9rents h\u00f4pitaux, et ce, \u00e0 titre d\u00e9pendant au sens de la LPM\u00e9d. Or les incidents concernant des professionnels de la m\u00e9decine qui exercent \u00e0 titre d\u00e9pendant ne tombent pas sous le coup des dispositions de la LPM\u00e9d relatives \u00e0 l'exercice de la profession ni, partant, de celles de l'article 42 LPM\u00e9d. C'est \u00e0 l'employeur qu'il incombe de v\u00e9rifier si ces personnes disposent des qualifications et des aptitudes professionnelles requises.
C'est pourquoi, dans son message du 3 juillet 2013 concernant la modification de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la r\u00e9glementation selon laquelle toute personne exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire \"\u00e0 titre d'activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e, sous sa propre responsabilit\u00e9 professionnelle\", est tenue d'obtenir une autorisation de pratiquer et donc de s'inscrire au registre des professions m\u00e9dicales. Cette r\u00e9glementation exploite autant que possible la comp\u00e9tence attribu\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par la Constitution (cf. art. 95 al. 1 Cst.) dans le respect du principe de la proportionnalit\u00e9. Elle conduit \u00e0 \u00e9largir le champ d'application des dispositions de la LPM\u00e9d sur l'exercice de la profession\u00a0: c'est ainsi que, d\u00e9sormais, les m\u00e9decins salari\u00e9s exer\u00e7ant sous leur propres responsabilit\u00e9 professionnelle dans un cabinet constitu\u00e9 en soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou en S\u00e0rl tomberont sous le coup des dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gissant l'exercice de la profession et l'inscription au MEDREG. Nonobstant le projet de modification, les m\u00e9decins qui exercent leur activit\u00e9 dans la fonction publique au niveau cantonal ou communal continueront \u00e0 relever de la comp\u00e9tence des cantons.
Les sanctions pour infraction aux devoirs professionnels ne peuvent \u00eatre inscrites au registre que si elles concernent des m\u00e9decins soumis aux dispositions de la LPM\u00e9d r\u00e9gissant l'exercice de la profession. Si l'on voulait enregistrer toutes les sanctions inflig\u00e9es \u00e0 l'ensemble des m\u00e9decins ainsi qu'aux autres professionnels de la sant\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration devrait disposer d'un r\u00e9gime l\u00e9gal applicable \u00e0 tous les professionnels de la sant\u00e9, que ceux-ci exercent leur activit\u00e9 dans des institutions de droit public ou de droit priv\u00e9. Elle ne pourrait l'appliquer que sur la base de dispositions constitutionnelles exhaustives, qui font d\u00e9faut \u00e0 l'heure actuelle.
2. Depuis novembre 2011, il existe des possibilit\u00e9s d'\u00e9change d'informations dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive, qui recense \u00e9galement les professions m\u00e9dicales, pr\u00e9voit que les informations sur les qualifications professionnelles ainsi que sur les sanctions disciplinaires et p\u00e9nales peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es soit directement avec le prestataire m\u00e9decin, pharmacien, etc., (cf. art. 7 al. 2,let. a et b de la directive), soit dans le cadre de la coop\u00e9ration administrative (art. 8 al. 1 de la directive).
Suite \u00e0 une proposition de la Commission europ\u00e9enne du 19 d\u00e9cembre 2011 (proposition COM, 2011, 883 final), une r\u00e9vision de la directive 2005/36 est en cours de discussion actuellement au sein de l'Union europ\u00e9enne. Cette proposition pr\u00e9voit, parmi d'autres mesures, l'introduction d'un m\u00e9canisme d'alerte mutuel entre les autorit\u00e9s nationales comp\u00e9tentes lorsqu'un professionnel de la sant\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance automatique au titre de la directive tombe sous le coup d'une interdiction, m\u00eame temporaire, d'exercice. Cette alerte devrait \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e via le syst\u00e8me IMI, ind\u00e9pendamment m\u00eame de l'exercice de la libre circulation ou d'une demande de reconnaissance des qualifications professionnelles. Si cette proposition devait \u00eatre adopt\u00e9e par le Conseil de l'Union europ\u00e9enne et le Parlement europ\u00e9en, la Suisse pourrait examiner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'opportunit\u00e9 de reprendre un tel acte dans le cadre de l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes.
Sur le plan technique, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI) est d'ores et d\u00e9j\u00e0 en pourparlers avec la Commission de l'UE en vue de la participation de la Suisse au syst\u00e8me europ\u00e9en d'information sur le march\u00e9 int\u00e9rieur (IMI) dans le domaine de la reconnaissance de qualifications professionnelles. Le syst\u00e8me IMI (Internal Market Information) sert aussi \u00e0 la coop\u00e9ration administrative dans d'autres domaines (services, d\u00e9tachement de salari\u00e9s, protection des droits des patients, transport d'esp\u00e8ces en euros, etc.) et permet de communiquer rapidement et simplement avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, mais aussi d'\u00e9changer des donn\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 ce syst\u00e8me, les administrations publiques peuvent localiser des interlocuteurs \u00e0 l'\u00e9tranger et \u00e9changer avec eux des informations dans leur propre langue, gr\u00e2ce \u00e0 des questions/r\u00e9ponses standard pr\u00e9traduites ou \u00e0 un syst\u00e8me de traduction automatique. Le syst\u00e8me IMI lui-m\u00eame ne tient pas de registre de personnes ni de listes de professionnels de la sant\u00e9 sanctionn\u00e9s. La date d'une \u00e9ventuelle participation de la Suisse au syst\u00e8me IMI dans le domaine de la reconnaissance de qualifications professionnelles n'a pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e car cela implique de reprendre, dans l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1024/2012 du Parlement europ\u00e9en et de la Commission du 25 octobre 2012 concernant la coop\u00e9ration administrative par l'interm\u00e9diaire du syst\u00e8me d'information du march\u00e9 int\u00e9rieur et abrogeant la d\u00e9cision 2008/49/CE de la Commission (\"r\u00e8glement IMI\"). Cette question sera clarifi\u00e9e dans le contexte des n\u00e9gociations contractuelles avec l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690538504243)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370390400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}