Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport exposant l'application concr\u00e8te de la section 7 (parc suisse d'innovation, art. 32 \u00e0 34) de la loi f\u00e9d\u00e9rale, enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e, du 14 d\u00e9cembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).
L'\u00e9laboration de ce rapport am\u00e8nera le d\u00e9partement comp\u00e9tent \u00e0 pr\u00e9voir de mani\u00e8re concr\u00e8te la mise en place du parc suisse d'innovation aux niveaux de sa planification, de la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s, de son organisation, des \u00e9ch\u00e9ances, de sa r\u00e9alisation et de son financement. Le rapport apportera en particulier des pr\u00e9cisions concernant les articles 32 alin\u00e9a 1 (\u00e9quilibre entre les r\u00e9gions), 33 alin\u00e9a 2 (institution de droit priv\u00e9 ou public port\u00e9e par un large partenariat national et comprenant la participation de plusieurs cantons et d'entreprises priv\u00e9es) et 33 alin\u00e9a 3 (le parc suisse d'innovation est \u00e9rig\u00e9 sur plusieurs sites).
","ReasonText":"En mars 2013, la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique (CDEP) a annonc\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait charg\u00e9e d'\u00e9laborer un plan g\u00e9n\u00e9ral de mise en place d'un parc national d'innovation. Son comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que le parc d'innovation aurait une structure r\u00e9ticulaire compos\u00e9e de plates-formes et de r\u00e9seaux et que ces premi\u00e8res seraient situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des EPF de Lausanne et de Zurich.
Or, il y a lieu de se demander si cette organisation est conforme \u00e0 la loi. En effet, la CDEP a choisi la proximit\u00e9 des EPF comme crit\u00e8re d\u00e9terminant pour la r\u00e9partition des sites en plates-formes et en r\u00e9seaux, sans se demander si ce choix \u00e9tait judicieux par rapport au but recherch\u00e9 ou s'il ne valait pas mieux retenir comme crit\u00e8re la pr\u00e9sence de sites jouissant d'une reconnaissance internationale. \u00c0 ce titre, la r\u00e9gion b\u00e2loise, en tant qu'important centre d'innovation au niveau suisse, remplit tous les crit\u00e8res pour accueillir un site plate-forme.
La planification du parc suisse d'innovation ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la CDEP, nous constatons aujourd'hui que le principe, inscrit dans la loi, pr\u00e9voyant la participation des entreprises priv\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de pr\u00e9ciser les consignes donn\u00e9es \u00e0 la CDEP dans le cadre de son mandat, de garantir une application rigoureuse de la LERI et de d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont il envisage concr\u00e9tiser les travaux pr\u00e9paratoires men\u00e9s par la CDEP sous sa responsabilit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI), qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e, constitue la base l\u00e9gale pour la cr\u00e9ation d'un parc national d'innovation. Elle dispose que le parc d'innovation est principalement soutenu par les cantons et l'\u00e9conomie priv\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume un r\u00f4le clairement secondaire, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), comp\u00e9tent en la mati\u00e8re, a demand\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l'\u00e9conomie publique (CDEP) d'\u00e9laborer un concept de mise en oeuvre (structure, organes responsables, mode de fonctionnement, financement) et de le valider avec les acteurs concern\u00e9s, \u00e0 savoir les r\u00e9gions et l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Le rapport \u00e9tabli par la CDEP comprendra \u00e9galement des propositions de concr\u00e9tisation pour les articles 32 \u00e0 34 LERI. Les commissions concern\u00e9es et le Parlement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette proc\u00e9dure, notamment dans le cadre des auditions et d\u00e9bats qui ont eu lieu en vue de la r\u00e9vision totale de la LERI.
Une fois que le DEFR aura re\u00e7u le concept de mise en oeuvre, il proposera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'application concr\u00e8te des articles 32 \u00e0 34 LERI sur la base des propositions consolid\u00e9es de la CDEP. Comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a032, al.\u00a02, LERI, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9lib\u00e9reront ensuite \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre d'un message financier relatif au soutien d'un parc suisse d'innovation.
Actuellement, les r\u00e9sultats des travaux de concr\u00e9tisation ne sont pas encore disponibles. En cons\u00e9quence, ni le d\u00e9partement concern\u00e9 ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont pris d'autre d\u00e9cision, raison pour laquelle le rapport demand\u00e9 par l'auteur du postulat ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli pour l'instant. Reste que le DEFR, par l'interm\u00e9diaire du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation, est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 tout moment aux travaux men\u00e9s par la CDEP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1376438400000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36","Category":null,"Modified":"\/Date(1690487327557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370390400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche"}}