Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 de d\u00e9fiscaliser des d\u00e9penses directes de la part des entreprises en faveur de l'accueil extrafamilial des enfants (contributions au frais de prise en charge ou \u00e0 la cr\u00e9ation d'infrastructures)? Combien de pertes fiscales cela repr\u00e9senterait-il aux niveaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
2. Inversement, que penserait-il de soumettre \u00e0 un imp\u00f4t pour l'accueil extrafamilial les entreprises de plus de 250 employ\u00e9s qui ne contribuent pas elles-m\u00eames \u00e0 la prise en charge des enfants\u00a0?
3. Que pense-t-il d'introduire un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral pour alimenter un fonds d'investissement (similaire aux mod\u00e8les cantonaux en place dans les cantons de VD, FR et de NE)?
4. Quelles autres solutions envisagerait-il pour amener les entreprises \u00e0 s'engager davantage\u00a0?
","ReasonText":"Tout le monde profite d'une prise en charge des enfants qui soit de qualit\u00e9. Elle offre aux enfants un soutien pr\u00e9cieux pour leur d\u00e9veloppement et un cadre stable et adapt\u00e9 \u00e0 leurs besoins. Aux parents, elle permet de mieux g\u00e9rer leurs obligations professionnelles et d'\u00eatre ainsi en mesure de subvenir aux besoins de leur foyer. L'\u00c9tat, quant \u00e0 lui, peut r\u00e9duire certaines d\u00e9penses (aide sociale, structures parascolaires, etc.) et augmenter certaines recettes (imp\u00f4ts et cotisations aux assurances sociales). Et, finalement, les entreprises profitent du fait que les m\u00e8res n'ont plus besoin de renoncer \u00e0 leur travail ou de r\u00e9duire fortement leur taux d'occupation.
Ces prochaines ann\u00e9es, la Suisse doit augmenter son offre de places d'accueil pour enfants en garantissant une bonne qualit\u00e9 et des prix abordables. Aujourd'hui, la charge financi\u00e8re la plus importante revient aux parents. On estime qu'ils assument environ 80\u00a0% des frais li\u00e9s \u00e0 la prise en charge extrafamiliale des enfants avant la scolarit\u00e9. L'\u00c9tat finance le reste et les entreprises n'apportent qu'une tr\u00e8s faible contribution. (A titre comparatif, en Su\u00e8de, les parents paient 9\u00a0%. Le reste est financ\u00e9 par les imp\u00f4ts, auxquels les entreprises contribuent \u00e0 hauteur de 22\u00a0%). Le R\u00e9seau d'accueil extrafamilial a r\u00e9cemment publi\u00e9 une \u00e9tude, \"Qualit\u00e4t in der Kinderbetreuung - gemeinsame Verantwortung von \u00f6ffentlicher Hand und Wirtschaft\", proposant diff\u00e9rents mod\u00e8les de r\u00e9partition des frais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'am\u00e9lioration de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est un point essentiel de la politique familiale. La mise \u00e0 disposition en Suisse d'une offre suffisante de places d'accueil extrafamilial pour enfants joue \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le capital.
Le d\u00e9veloppement de l'accueil extrafamilial rel\u00e8ve en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons (et des communes) qui sont tenus de pourvoir \u00e0 une offre appropri\u00e9e de structures d'accueil pour la petite enfance et pour les enfants en \u00e2ge scolaire. Cette r\u00e9partition des t\u00e2ches entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons a en outre \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e avec l'entr\u00e9e en vigueur, en 2009, du concordat HarmoS, selon lequel les cantons signataires s'engagent \u00e0 am\u00e9nager la journ\u00e9e scolaire en privil\u00e9giant la formule des horaires blocs et en proposant des structures d'accueil parascolaire qui r\u00e9pondent aux besoins locaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration participe toutefois au financement de l'accueil extrafamilial par le biais d'un programme d'impulsion lanc\u00e9 en 2003 et qui, en d\u00e9cembre 2010, au vu du manque persistant de places d'accueil, a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 jusqu'au 31 janvier 2015. Enfin, le refus en votation populaire, le 3 mars 2013, du nouvel article constitutionnel sur la politique familiale, qui proposait de donner certaines comp\u00e9tences \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'accueil extrafamilial, a confirm\u00e9 la comp\u00e9tence premi\u00e8re des cantons en la mati\u00e8re.
1. Sur les plans f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les frais financiers directs assum\u00e9s par une entreprise en vue de l'accueil extrafamilial des enfants peuvent, selon le droit en vigueur, en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre d\u00e9duits des imp\u00f4ts par la personne morale ou le travailleur ind\u00e9pendant dans le cadre des frais li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est, dans le cadre actuel de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, pas favorable \u00e0 l'introduction, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, d'une contribution pour les entreprises de plus de 250 employ\u00e9s qui ne s'engagent pas directement pour des offres d'accueil extrafamilial pour enfants. Par ailleurs, les charges administratives que g\u00e9n\u00e8rerait une telle mesure - la v\u00e9rification de l'existence ou de l'absence de telles d\u00e9penses pour chaque entreprise de cette taille - seraient clairement disproportionn\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est, dans le cadre actuel de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, pas favorable \u00e0 l'introduction, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, d'une contribution g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u00e0 un fonds d'investissement, analogue \u00e0 celles des cantons de VD, FR et NE. Il souhaite \u00e9viter de contrecarrer les politiques cantonales susmentionn\u00e9es. Les mod\u00e8les des cantons de VD, FR et NE comportent des diff\u00e9rences dans leur mise en oeuvre, r\u00e9sultant des n\u00e9gociations \u00e9tendues qui se sont d\u00e9roul\u00e9es entre le canton, les communes et les milieux \u00e9conomiques concern\u00e9s.
4. La politique actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral repose, dans le cadre actuel de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, sur une collaboration entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un r\u00f4le important \u00e9choit aux entreprises en mati\u00e8re de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Celui-ci r\u00e9side en premier lieu dans l'offre de conditions de travail favorables \u00e0 la famille (flexibilit\u00e9 du temps et du lieu de travail). La Conf\u00e9d\u00e9ration concentre son action sur l'information, la sensibilisation et la diffusion des bonnes pratiques aupr\u00e8s des entreprises. \u00c0 ce titre, on peut mentionner le Manuel PME \"Travail et famille\", le soutien d'organismes qui conseillent des entreprises et des organisations en mati\u00e8re de conciliation travail-famille, ainsi que le financement du projet \"Change to WIN - WIN - Une action en faveur de la conciliation travail-famille dans les entreprises\". Par ailleurs, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale est l'un des quatre th\u00e8mes cl\u00e9s de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e que le DEFR met en oeuvre en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103597537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370476800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales"}}