Le 15 d\u00e9cembre 2012, Sombath Somphone, un membre respect\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 civile laotienne connu pour son action en faveur de l'\u00e9ducation et du d\u00e9veloppement durable, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la police \u00e0 Vientiane puis emmen\u00e9 dans un camion par des inconnus. On est sans nouvelle de lui \u00e0 ce jour. La Suisse est d\u00e9j\u00e0 intervenue en sa faveur devant le Conseil des droits de l'homme en mars dernier.
Devant le manque de r\u00e9ponse des autorit\u00e9s laotiennes, il importe de maintenir la pression sur le gouvernement laotien pour que lumi\u00e8re soit faite sur cette disparition.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de pr\u00e9ciser quel suivi il entend donner \u00e0 son intervention de mars dernier\u00a0;
2. s'il entend entreprendre des d\u00e9marches aupr\u00e8s du gouvernement laotien pour qu'il divulgue toutes les informations en sa possession relatives \u00e0 la disparition de Sombath Somphone\u00a0;
3. s'il envisage de mettre la question de cette disparition \u00e0 l'ordre du jour de tous les \u00e9changes entre la Suisse et le Laos, qu'ils soient \u00e9conomiques, li\u00e9s \u00e0 l'aide au d\u00e9veloppement ou \u00e0 tout autre domaine\u00a0;
4. si, plus g\u00e9n\u00e9ralement, il rappellera au gouvernement laotien ses obligations au regard du droit international notamment en ce qui concerne la libert\u00e9 d'expression\u00a0;
5. s'il insistera aupr\u00e8s du gouvernement laotien afin que celui-ci invite le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et d'expression \u00e0 effectuer une visite dans son pays.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. D\u00e9j\u00e0 avant son intervention devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse avait effectu\u00e9 des d\u00e9marches en faveur de Monsieur Sombath Somphone. D\u00e9but janvier 2013, l'ambassadeur de Suisse avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 le premier repr\u00e9sentant d'un gouvernement \u00e9tranger \u00e0 intervenir, dans ce dossier, aupr\u00e8s du ministre des affaires \u00e9trang\u00e8res au Laos. Il avait alors demand\u00e9 que toute la lumi\u00e8re soit faite sur cette disparition dans les meilleurs d\u00e9lais et avait propos\u00e9 le concours d'experts pour la conduite de l'enqu\u00eate. Cette demande avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e quelques semaines plus tard par plusieurs ambassades, dont la Suisse. Lors du Forum \u00e9conomique mondial de Davos \u00e0 fin janvier 2013, la Suisse a appel\u00e9 le vice-premier ministre du Laos, Monsieur Somsavat Lengsavad, \u00e0 tout mettre en oeuvre pour retrouver Monsieur Sombath Somphone. En mars 2013, la Suisse ainsi que l'Allemagne ont \u00e9voqu\u00e9 publiquement le cas au Conseil des droits de l'homme de l'ONU. La Suisse maintiendra la pression au niveau bilat\u00e9ral comme multilat\u00e9ral. Il est ainsi pr\u00e9vu qu'elle aborde \u00e0 nouveau ce th\u00e8me lors de la prochaine session d'automne du Conseil des droits de l'homme. Le gouvernement du Laos se tient toujours \u00e0 la ligne selon laquelle l'enl\u00e8vement auront \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9 par des forces criminelles issues de l'environnement priv\u00e9 et professionnel de Monsieur Sombath Somphone.
En novembre 2012, la Suisse a sign\u00e9 avec le Laos un protocole d'accord sur la coop\u00e9ration politique. Le dialogue bilat\u00e9ral ainsi institutionnalis\u00e9, de m\u00eame que la situation des droits de l'homme au Laos en g\u00e9n\u00e9ral, fournissent le cadre pour aborder ce cas.
4. La Suisse \u00e9voque ces questions dans ses relations bilat\u00e9rales et dans les enceintes multilat\u00e9rales. En s'employant \u00e0 renforcer les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile et \u00e0 promouvoir le dialogue entre parlementaires et soci\u00e9t\u00e9 civile, elle essaie \u00e9galement d'impliquer un plus grand nombre d'acteurs dans le processus politique pour leur donner l'occasion d'exprimer leur opinion.
5. Le rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et d'expression, comme les autres rapporteurs sp\u00e9ciaux de l'ONU, ne peut exercer ses activit\u00e9s dans un pays que s'il y a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par le gouvernement concern\u00e9. Pour le moment, il n'est pr\u00e9vu aucune initiative commune de la communaut\u00e9 internationale des bailleurs de fonds visant \u00e0 encourager le gouvernement du Laos \u00e0 prendre une mesure d'une telle importance. Une invitation adress\u00e9e \u00e0 celui-ci pour qu'il accueille une mission du rapporteur sp\u00e9cial \u00e9tablirait un lien entre la disparition et la libert\u00e9 d'expression, imputerait au moins indirectement la responsabilit\u00e9 de la disparition au gouvernement laotien et limiterait les possibilit\u00e9s d'action de ce dernier pour faire la lumi\u00e8re sur cette affaire et permettre le retour du disparu. Dans ses prises de position publiques, le gouvernement n'a jamais \u00e9tabli de lien entre la disparition de Monsieur Sombath Somphone et la libert\u00e9 d'expression. Les instances officielles laotiennes n'ont \u00e9mis aucune critique concernant les activit\u00e9s ou des d\u00e9clarations de Monsieur Sombath Somphone, ou portant sur l'ONG Participatory Development Training Centre (PADETC), dont il est le fondateur et qu'il a dirig\u00e9e jusqu'en 2012.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1376438400000)\/","SubmittedBy":"John-Calame Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690544056297)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370476800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}