Lors de la journ\u00e9e de l'industrie de l'armement, la Journ\u00e9e d'orientation de l'industrie du 8 novembre 2012, le chef de l'armement a montr\u00e9 dans un transparent expos\u00e9 la r\u00e9partition des commandes et des investissements d'armement en Suisse. La Suisse romande y figurait pour 1\u00a0% des investissements\u00a0!
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les achats et investissements directs et indirects d'Armasuisse durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es se sont-ils r\u00e9partis dans les diverses r\u00e9gions du pays\u00a0?
2. En particulier, comment les d\u00e9penses des divers programmes d'armement de 2008 \u00e0 2012 se sont-elles r\u00e9parties\u00a0?
3. Comment ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis les cr\u00e9dits pour la couverture des besoins mat\u00e9riels de l'arm\u00e9e (CBMA) sans l'immobilier, soit\u00a0: les \u00e9tudes de projets, essais et pr\u00e9paratifs d'achats (EEP), l'\u00e9quipement personnel et mat\u00e9riel \u00e0 renouveler (BER), le mat\u00e9riel de remplacement et de maintenance (MRM), ainsi que les munitions d'instruction et la gestion des munitions (BMI)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance politique de la r\u00e9partition r\u00e9gionale des projets publics d'acquisition de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur des interventions abordant la m\u00eame probl\u00e9matique (cf. par ex. interpellation Caroni 12.3709, interpellation Candinas 12.3757, interpellation Fehr Hans-J\u00fcrg 13.3041, postulat Darbellay 12.3910 ou motion Hodgers 12.3739).
Le chiffre de 1\u00a0% cit\u00e9 par l'auteur de la pr\u00e9sente interpellation pour la part de la Suisse romande et du Tessin concerne la r\u00e9partition r\u00e9gionale des investissements effectifs dans le domaine de l'armement \u00e0 partir des programmes d'armement (PA) pendant les ann\u00e9es 2001 \u00e0 2011. \u00c0 l'occasion de la Journ\u00e9e d'orientation de l'industrie du 8 novembre 2012, \u00e0 Berne, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fait mention que, consid\u00e9rant tous les cr\u00e9dits d'armement (BER, BMI, MRM et EEP, PA inclus) pour la m\u00eame p\u00e9riode, pr\u00e8s de 3\u00a0% de toutes les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es en Suisse romande et au Tessin (380 millions de francs environ). Il appara\u00eet donc, ici aussi, que le tableau dress\u00e9 est le m\u00eame que pour les acquisitions civile de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: les d\u00e9penses en armement en faveur de la Suisse romande et du Tessin sont, en pourcentage, inf\u00e9rieures au poids \u00e9conomique r\u00e9el qu'elles repr\u00e9sentent.
Aux questions de l'auteur de l'interpellation concernant les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit\u00a0:
1. Concernant l'ensemble des d\u00e9penses (BER, BMI, MRM et EEP, PA inclus), la part de la Suisse romande et du Tessin s'est mont\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de 2,4\u00a0% (total 155 millions de francs environ) au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.
2. Quant \u00e0 la part de la Suisse romande et du Tessin en ce qui concerne les investissements effectifs en armement (PA), elle est rest\u00e9e la m\u00eame - \u00e0 savoir pr\u00e8s de 1\u00a0% (total 20 millions de francs environ) - durant la m\u00eame p\u00e9riode.
3. En mati\u00e8re de r\u00e9partition r\u00e9gionale, il existe de grandes disparit\u00e9s entre les divers cr\u00e9dits d'armement\u00a0: la Suisse romande et le Tessin ont tir\u00e9 profit du besoin de l'arm\u00e9e de renouveler son \u00e9quipement personnel et son mat\u00e9riel (cr\u00e9dit BER) avec une part de quelque 7,5\u00a0% (total 90 millions de francs environ) ainsi que des \u00e9tudes de projets, des essais et des pr\u00e9paratifs d'achat (cr\u00e9dit EEP) avec une part de quelque 8\u00a0% (total 32 millions de francs environ). Quant \u00e0 la part relevant du budget des munitions d'instruction et de la gestion des munitions (cr\u00e9dit BMI, part de 0,1\u00a0%, total 0,2 million de francs) et du budget du mat\u00e9riel de remplacement et de maintenance (cr\u00e9dit MRM, part de 0,7\u00a0%, total 12,5 millions de francs), elle est rest\u00e9e tr\u00e8s faible.
Ces chiffres ne montrent qu'une partie des flux financiers en Suisse romande et au Tessin. Ils n'incluent pas la valeur ajout\u00e9e des diverses entreprises qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des paiements\u00a0; de m\u00eame, la question de savoir avec quels sous-traitants ces entreprises ont collabor\u00e9 reste ouverte. Enfin, les montants avanc\u00e9s ne renseignent pas non plus sur l'ampleur et la r\u00e9partition r\u00e9gionale des affaires compensatoires qui ont abouti \u00e0 un r\u00e9sultat satisfaisant. Soit les chiffres ne sont pas disponibles, soit ils sont encore en voie de traitement - comme pour les affaires compensatoires. Les premi\u00e8res estimations provisoires faites sur les paiements compensatoires montrent que, depuis 2008, pr\u00e8s de 25\u00a0% de tous les engagements \u00e9chus ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en Suisse romande et au Tessin.
Les services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont tenus, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics, d'opter, sur la base de crit\u00e8res de qualification et d'adjudication, pour l'offre la meilleur march\u00e9 et de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre tous les soumissionnaires. Les d\u00e9cisions d'achat ne doivent pas d\u00e9pendre de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques aux r\u00e9gions ou aux cantons\u00a0; l'origine g\u00e9ographique d'une offre n'est donc pas un crit\u00e8re de s\u00e9lection au regard du droit des march\u00e9s publics.
Les causes de la r\u00e9partition in\u00e9gale des suppl\u00e9ments entre les r\u00e9gions linguistiques ne sont pas indubitablement constatables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle donc qu'il a charg\u00e9 la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration de trouver, par une analyse globale, les causes de ces faits et d'\u00e9tablir \u00e0 son intention un rapport \u00e0 ce sujet avant la fin 2013. Dans un deuxi\u00e8me temps, il examinera les mesures qui devront \u00e9ventuellement \u00eatre prises pour am\u00e9liorer la situation actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1376438400000)\/","SubmittedBy":"Fournier Jean-Ren\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379462400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690488078207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370476800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}