La protection juridique dont jouissent les membres d'\u00e9quipages de bateaux naviguant sur le Rhin sous pavillon suisse n'est pas suffisamment r\u00e9glement\u00e9e. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est l'unit\u00e9 de l'administration f\u00e9d\u00e9rale responsable des conditions de travail des membres d'\u00e9quipages de bateaux naviguant sur le Rhin sous pavillon suisse\u00a0?
2. L'accord international de 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rh\u00e9nans est d\u00e9pass\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 le d\u00e9noncer et \u00e0 en \u00e9laborer un nouveau avec d'autres \u00c9tats, lequel tiendrait compte de la r\u00e9alit\u00e9 et des probl\u00e8mes actuels en mati\u00e8re de navigation et de conditions de travail des membres d'\u00e9quipages\u00a0?
3. S'il ne devait pas y avoir de nouvel accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9, pour r\u00e9glementer les conditions de travail des membres d'\u00e9quipages, \u00e0 mettre au point une loi f\u00e9d\u00e9rale ou \u00e0 r\u00e9viser le titre VII article 125 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse\u00a0? Serait-il dispos\u00e9 corr\u00e9lativement \u00e0 r\u00e9viser l'article 3h de la loi sur le travail pour assurer une meilleure protection juridique des membres d'\u00e9quipages\u00a0?
4. Serait-il \u00e9galement dispos\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier s'il serait possible de reprendre, en mati\u00e8re de navigation int\u00e9rieure en Suisse, les conditions de l'accord conclu le 15 f\u00e9vrier 2012 par les partenaires sociaux europ\u00e9ens concernant le temps de travail pour les professions li\u00e9es \u00e0 la navigation int\u00e9rieure en Europe\u00a0?
","ReasonText":"La flotte suisse naviguant sur le Rhin, est compos\u00e9e d'environ 70 bateaux de charges (bateaux \u00e0 marchandises, porte-conteneurs, bateaux-citernes) et de 70 bateaux \u00e0 passagers (croisi\u00e8res). Les conditions de travail des membres d'\u00e9quipages de bateaux naviguant sur le Rhin sont entre autre r\u00e9glement\u00e9es par l'accord international de 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rh\u00e9nans (RS 0.747.224.022) et ne sont pas soumises \u00e0 la loi sur le travail (cf. art. 3h LTr). Cet accord est aujourd'hui d\u00e9suet et sa Commission tripartite ne s'est plus r\u00e9unie depuis des dizaines d'ann\u00e9es.
Juridiquement, la situation des personnes travaillant sur les bateaux de croisi\u00e8re est elle aussi pr\u00e9caire. Celles-ci ne sont pas soumises \u00e0 l'accord international. Elles travaillent \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si le bateau est inscrit dans un registre suisse. D\u00e8s lors, un flou entoure la responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l'application du droit du travail.
L'UE est en train d'\u00e9laborer une directive sur le temps de travail pour les professions li\u00e9es \u00e0 la navigation int\u00e9rieure en Europe. Les membres d'\u00e9quipages suisses ont \u00e9galement besoin d'une meilleure protection.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les conditions de travail des membres d'\u00e9quipages de bateaux naviguant sur le Rhin sont exclues du champ d'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail (art. 3 let. h LTr\u00a0; RS 822.11) dans la mesure o\u00f9 elles sont r\u00e9glement\u00e9es par l'accord international de 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rh\u00e9nans (RS 0.747.224.022). Selon l'art.\u00a01, al.\u00a02, de l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral portant ex\u00e9cution de l'accord international sur les conditions de travail des bateliers rh\u00e9nans du 28 juillet 1955 (\u00e9tat au 1er janvier 2013), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce la haute surveillance par l'interm\u00e9diaire du DEFR. En outre, les contrats de travail doivent respecter les r\u00e8gles protectrices du Code des obligations (art. 319ss.) dans la mesure o\u00f9 le droit suisse s'applique.
2. L'accord international de 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rh\u00e9nans est toujours en vigueur et il ne semble pas y avoir de motif \u00e0 le d\u00e9noncer. Effectivement, l'ensemble des bateliers rh\u00e9nans se verrait d\u00e8s lors priv\u00e9 de toute protection des travailleurs. En effet, de nombreux aspects relatifs aux conditions de travail des bateliers rh\u00e9nans font l'objet d'une r\u00e9glementation au niveau de l'Union europ\u00e9enne, r\u00e9glementation \u00e0 laquelle la Suisse n'est pas partie. Il est donc judicieux de garder l'accord en vigueur.
3. L'\u00e9laboration d'une r\u00e9glementation suisse poserait de nombreux probl\u00e8mes au regard du principe de l'application territoriale du droit public suisse. D\u00e8s lors, ni une loi f\u00e9d\u00e9rale sp\u00e9cifique, ni la r\u00e9vision du titre VII, article 125 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, ni la r\u00e9vision de l'art.\u00a03, let.\u00a0h, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail ne constituent une solution ad\u00e9quate pour assurer une meilleure protection juridique des membres d'\u00e9quipages.
4. L'accord du 15 f\u00e9vrier 2012 entre partenaires sociaux europ\u00e9ens concernant le temps de travail pour les professions li\u00e9es \u00e0 la navigation int\u00e9rieure en Europe a \u00e9t\u00e9 conclu apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de tractations entre les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus repr\u00e9sentatives au sein de l'UE. Cet accord r\u00e9gissant le temps de travail est (uniquement) valable pour les bateliers rh\u00e9nans. La Suisse n'\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9e lors des n\u00e9gociations. L'accord entrera en vigueur en lieu et place de la directive g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9gissant le temps de travail de l'UE et doit, \u00e0 cet effet, \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour adoption au Conseil de l'Union europ\u00e9enne. Au vu de cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas appropri\u00e9 le fait de v\u00e9rifier une reprise de l'accord entre les partenaires sociaux, ou la publication \u00e9ventuelle d'une directive de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 r\u00e9aliser des sondages au sujet d'\u00e9ventuelles adaptations dans l'accord international de 1954 concernant les conditions de travail des bateliers rh\u00e9nans aupr\u00e8s des \u00c9tats membres concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763101956173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370822400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}