L'\u00e9mission \"Rundschau\" de la SRF du 15 mai 2013 a d\u00e9voil\u00e9 que l'arm\u00e9e malaisienne avait utilis\u00e9 contre des rebelles philippins des avions de combat F/A-18 dont l'entreprise RUAG avait assur\u00e9 la maintenance des pi\u00e8ces de r\u00e9acteur. Or, celle-ci est d\u00e9tenue \u00e0 1,0\u00a0% par la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse. Ce qui m'am\u00e8ne \u00e0 poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Peut-il confirmer qu'en mars 2013, l'arm\u00e9e de l'air malaisienne a utilis\u00e9 des avions de combat F/A-18 pour attaquer un campement d'Agbimuddin Kiram, l'un des chefs des rebelles, qui revendique certains territoires au nom des h\u00e9ritiers du sultan de Sulu\u00a0? Quel est le bilan, en termes de morts et de bless\u00e9s, des affrontements qui ont eu lieu \u00e0 Lahad Datu\u00a0?
2. Peut-il confirmer que l'entreprise RUAG a assur\u00e9 la maintenance de pi\u00e8ces de r\u00e9acteur d'avions F/A-18 qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en mars 2013 \u00e0 Lahad Datu\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il revient \u00e0 la Suisse d'aider le gouvernement malaisien \u00e0 \u00e9craser les rebelles philippins\u00a0? Si oui, sur la base de quelle analyse, au terme de quel processus d\u00e9cisionnel, en vertu de quelle base l\u00e9gale\u00a0?
4. Cet incident a provoqu\u00e9 des tensions diplomatiques entre les Philippines et la Malaisie. Que pense le gouvernement philippin de l'utilisation d'avions de combat F/A-18 entretenus par RUAG pour frapper un campement de rebelles philippins\u00a0?
5. A en croire la presse, l'entreprise Ruag Aviation Oberpfaffenhofen pr\u00e9voit d'exporter des avions Dornier 228 NG en Malaisie, pour permettre \u00e0 ce pays de renforcer sa surveillance c\u00f4ti\u00e8re militaire. Eu \u00e9gard au conflit arm\u00e9 de Lahad Dahu, une telle exportation est-elle justifi\u00e9e\u00a0?
6. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie agressive d'expansion dans l'espace du Pacifique, RUAG Aviation a acquis l'entreprise australienne Rosebank Engineering PTY Ltd., qui assure notamment la maintenance du chasseur furtif polyvalent F-35 et de l'avion de transport Hercules C-130. Or, ces avions ne sauraient entrer en ligne de compte pour l'arm\u00e9e suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il n\u00e9anmoins la d\u00e9cision de RUAG de s'engager dans ces activit\u00e9s\u00a0?
7. Le DFAE a-t-il \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision d'assurer la maintenance d'avions de combat F/A-18 utilis\u00e9s dans des conflits arm\u00e9s et de prendre pied sur le march\u00e9 de la maintenance de chasseurs furtifs polyvalents F-35\u00a0? Du point de vue de la politique ext\u00e9rieure, que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette d\u00e9cision\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de soumettre \u00e0 \u00e9valuation la strat\u00e9gie d'expansion de RUAG dans l'espace du Pacifique\u00a0? Est-il dispos\u00e9 \u00e0 encadrer cette orientation et \u00e0 la subordonner express\u00e9ment et cons\u00e9quemment aux objectifs de la politique ext\u00e9rieure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Malaisie poss\u00e8de plusieurs types d'avions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de l'engagement d'avions de combat F/A-18 malaisiens comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans une \u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision le 15 mai dernier.
2. La RUAG assure la maintenance des r\u00e9acteurs de la flotte de F/A-18 malaisienne dans le cadre de l'accord concernant l'exportation de mat\u00e9riel de guerre d\u00e9livr\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de l'engagement de F/A-18 en mars 2013 lors des actions militaires report\u00e9es par l'\u00e9mission \"Rundschau\".
3. Le groupe RUAG a r\u00e9pondu \u00e0 l'appel d'offres d\u00e9pos\u00e9 par la Malaisie sur la base de r\u00e9flexions \u00e9conomiques et technologiques. D'entente avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), le SECO a appuy\u00e9 la demande du groupe RUAG s'y rapportant, sur la base de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de mat\u00e9riel de guerre (loi sur le mat\u00e9riel de guerre et ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre). Les actions qui se sont d\u00e9roul\u00e9es ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un conflit arm\u00e9 interne ou international au sens de ces prescriptions.
4. Les Philippines se sont clairement distanci\u00e9es des activit\u00e9s des fid\u00e8les d'Agbimuddin Kiram. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois pas se prononcer sur d'\u00e9ventuels incidents inter\u00e9tatiques.
5. Le Dornier 228 NG est un avion civil fabriqu\u00e9 par l'entreprise RUAG \u00e0 Oberpfaffenhofen. La vente de ces appareils est r\u00e9gie par les bases l\u00e9gales en vigueur\u00a0; la Malaisie n'est pas impliqu\u00e9e dans un conflit arm\u00e9.
6. La RUAG doit s'imposer dans un contexte de concurrence globale. L'engagement aupr\u00e8s de l'entreprise Rosebank Engineering PTY Ltd. doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 sous cet angle et il est particuli\u00e8rement restreint en comparaison de l'importance \u00e9conomique du groupe technologique.
7. L'acquisition de l'entreprise Rosebank Engineering PTY Ltd. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre de la strat\u00e9gie du propri\u00e9taire 2011-2014 \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le groupe RUAG, sous la responsabilit\u00e9 du conseil d'administration de ce dernier. Le DFAE n'a par cons\u00e9quent plus \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 explicitement au processus de d\u00e9cision (cf. \u00e9galement les explications fournies au chap. 3).
8. Dans la Strat\u00e9gie du propri\u00e9taire 2011 \u00e0 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage RUAG \u00e0 conclure des participations et des coop\u00e9rations uniquement lorsque celles-ci contribuent \u00e0 augmenter durablement la valeur de l'entreprise, lorsqu'elles sont conformes aux objectifs strat\u00e9giques du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et lorsqu'elles ne vont pas \u00e0 l'encontre de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre cette ligne de conduite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490960947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370908800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}