La question de l'accouchement confidentiel a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e \u00e0 maintes reprises (initiative parlamentaire Wehrli, Motion Tsch\u00fcmperlin). Entre-temps on trouve des \"bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9\" dans diff\u00e9rents cantons. Or, la mise en place de cette pratique dans diverses r\u00e9gions de notre pays donne un mauvais signal. Elle invite les femmes enceintes en d\u00e9tresse \u00e0 accoucher en catimini et, ensuite, \u00e0 abandonner leur b\u00e9b\u00e9. Il s'ensuit un manque de soins pour la m\u00e8re et l'impossibilit\u00e9 pour l'enfant de jamais conna\u00eetre son origine.
Je pose par cons\u00e9quent les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Consid\u00e8re -t-il l'accouchement confidentiel, qui prot\u00e9gerait la m\u00e8re et l'enfant d'un accouchement en catimini risqu\u00e9, hors cadre m\u00e9dical, comme une solution apte \u00e0 remplacer les bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9 et estime-t-il qu'il faut l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Juge -t-il qu'un accouchement confidentiel, qui assurerait la protection des donn\u00e9es \u00e0 la m\u00e8re pour une dur\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer et garantirait \u00e0 l'enfant le droit de conna\u00eetre son origine, serait un moyen appropri\u00e9 pour pr\u00e9venir l'abandon d'enfants par le biais des bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9\u00a0?
3. Voit -il d'autres solutions qui permettraient de remplacer les bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9 et a-t-il constat\u00e9 une r\u00e9action suite \u00e0 l'apparition de ces derni\u00e8res dans divers cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En Suisse, un certain nombre d'h\u00f4pitaux proposent depuis plusieurs ann\u00e9es la possibilit\u00e9 d'accoucher de mani\u00e8re confidentielle, en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un encadrement m\u00e9dical, et de confier ensuite son enfant \u00e0 l'adoption. La m\u00e8re est toutefois tenue de fournir son identit\u00e9. Cela garantit le respect du droit de l'enfant de conna\u00eetre son origine. La prestation m\u00e9dicale est factur\u00e9e \u00e0 l'assurance-maladie de la m\u00e8re, comme pour toute autre naissance. Par ailleurs, l'h\u00f4pital dispose d'un personnel sp\u00e9cialis\u00e9 capable de conseiller la m\u00e8re en tenant compte de sa situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re. 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure de dire si la possibilit\u00e9 d'accoucher de mani\u00e8re confidentielle est connue de toutes les femmes enceintes en d\u00e9tresse. Cette solution offre toutefois aux femmes en d\u00e9tresse la possibilit\u00e9 de mettre leur enfant au monde en b\u00e9n\u00e9ficiant d'un encadrement m\u00e9dical et en disposant apr\u00e8s la naissance d'un soutien psychique et social par du personnel qualifi\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement les d\u00e9veloppements dans les cantons. \u00c0 l'heure actuelle, rien ne permet de dire si la mise en place de bo\u00eetes \u00e0 b\u00e9b\u00e9s incite davantage de m\u00e8res \u00e0 vouloir abandonner leur enfant sous le couvert de l'anonymat. Sans doute, pour soutenir les m\u00e8res en d\u00e9tresse, l'accouchement confidentiel compl\u00e8terait-il de mani\u00e8re cr\u00e9dible les fen\u00eatres \u00e0 b\u00e9b\u00e9. La possibilit\u00e9 de pratiquer \u00e0 l'avenir l'accouchement sous X pourrait \u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Meier-Schatz Lucrezia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690540994200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370908800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}