Le \"Rapport de base\u00a0: mati\u00e8res premi\u00e8res\" met notamment en lumi\u00e8re la responsabilit\u00e9 des entreprises et de l'\u00c9tat pour ce qui est des droits de l'homme ainsi que des normes sociales et environnementales. Le r\u00f4le central de la Suisse dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res la place devant divers d\u00e9fis concernant le respect des droits et normes pr\u00e9cit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le souligne d'ailleurs dans son communiqu\u00e9 de presse. Il reconna\u00eet aussi le risque \u00e9lev\u00e9 de violation des droits de l'homme et de pollution environnementale li\u00e9 \u00e0 l'extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res par des entreprises suisses ; cela dit, il consid\u00e8re que la lutte contre ces risques n'incombe qu'aux entreprises et \u00e0 l'\u00c9tat h\u00f4te. Il d\u00e9fend le credo selon lequel les initiatives des entreprises doivent reposer sur une base volontaire et attend de toutes celles qui op\u00e8rent en Suisse ou depuis notre pays un comportement int\u00e8gre et responsable en ce qui concerne le respect des droits de l'homme ainsi que des normes sociales et environnementales en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Comme le prouvent diverses \u00e9tudes, l'exp\u00e9rience a cependant montr\u00e9 que les mesures volontaires, telles que propos\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ne suffisent pas, car les possibilit\u00e9s de sanction font partiellement ou totalement d\u00e9faut.
Deux questions concr\u00e8tes se posent \u00e0 ce propos\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il garantir que les entreprises en question respecteront et appliqueront v\u00e9ritablement les normes et mesures arr\u00eat\u00e9es sur une base volontaire s'il n'y a aucun contr\u00f4le et aucune sanction en cas de violation\u00a0?
2. Le chapitre 5 intitul\u00e9 \"Responsabilit\u00e9 de l'entreprise et de l'\u00c9tat\" met certes en lumi\u00e8re de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e la responsabilit\u00e9 incombant aux entreprises et les instruments d'une gestion entrepreneuriale responsable. Mais il ne fait pratiquement pas mention - except\u00e9 dans le titre - de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit-il sa responsabilit\u00e9 et dans quelle mesure ira-t-elle au-del\u00e0 de son engagement actuel, qui consiste \u00e0 participer activement \u00e0 des plateformes internationales visant \u00e0 \"renforcer le dialogue entre les acteurs concern\u00e9s (entreprises de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, cantons, soci\u00e9t\u00e9 civile, administration f\u00e9d\u00e9rale)\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les entreprises sont tenues de respecter le droit en vigueur, y compris les normes sociales et environnementales, ainsi que les l\u00e9gislations dans le domaine des droits de l'homme. En cas de violation de ces r\u00e8gles, elles s'exposent \u00e0 des sanctions pr\u00e9vues par la loi. En outre, elles peuvent s'engager, sur une base volontaire, c'est-\u00e0-dire sans que la loi les y oblige, \u00e0 respecter des standards internationaux d\u00e9finis, par exemple, par leur secteur ou par des commissions ind\u00e9pendantes. Les soci\u00e9t\u00e9s ont un int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 la mise en oeuvre et au respect des standards volontaires. Leur participation \u00e0 l'\u00e9laboration de ces standards leur permet de mieux en saisir les enjeux et, ainsi, de mieux les respecter et les appliquer. Leurs clients, comme leurs investisseurs, attendent d'elles qu'elles mettent en oeuvre une gestion d'entreprise responsable.
La Suisse encourage en particulier l'adh\u00e9sion \u00e0 des initiatives volontaires \u00e0 caract\u00e8re multipartite pr\u00e9voyant des m\u00e9canismes de contr\u00f4le ind\u00e9pendants. Par ailleurs, elle oeuvre afin de renforcer les processus de v\u00e9rification du respect des engagements, comme c'est par exemple le cas pour les Principes volontaires sur la s\u00e9curit\u00e9 et les droits de l'homme. Le Code de conduite international des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es est un exemple de ce type d'initiative volontaire\u00a0: en le signant, les entreprises s'engagent \u00e0 se soumettre \u00e0 un m\u00e9canisme de gouvernance et de contr\u00f4le. Peu \u00e0 peu, l'adh\u00e9sion au code devient une condition d'acc\u00e8s au march\u00e9. Ainsi, dans son projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger, qui a fait l'objet d'un message approuv\u00e9 le 13 janvier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que les entreprises de s\u00e9curit\u00e9 qui tombent sous le coup de la loi soient tenues d'adh\u00e9rer \u00e0 ce code de conduite (art. 7 al. 1). Si une entreprise ne respecte pas les dispositions du code de conduite, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut prononcer une sanction administrative sous la forme d'une interdiction (art. 14 al. 2 let. c).
A terme, un tel mod\u00e8le pourrait aussi s'appliquer au secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. La mise en oeuvre de la recommandation 11 du rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, qui vise \u00e0 \u00e9laborer des propositions de standards (y compris les m\u00e9canismes de mise en oeuvre) sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, permettra entre autres de discuter de cette question. L'Initiative de transparence des industries extractives (ITIE), que soutient la Suisse, remplit une partie de cet agenda en engageant les entreprises extractives et \u00c9tats h\u00f4tes \u00e0 publier les montants des flux financiers entre eux. L'adh\u00e9sion d'un \u00c9tat \u00e0 l'ITIE, qui intervient sur une base volontaire, contraint les entreprises actives dans cet \u00c9tat \u00e0 l'obligation de d\u00e9clarer.
2. Dans le domaine de l'\u00e9conomie, de l'environnement et des droits de l'homme, la Conf\u00e9d\u00e9ration assume sa responsabilit\u00e9 \u00e0 plusieurs niveaux. La d\u00e9fense des droits de l'homme et la protection de l'environnement sont inscrites dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et repr\u00e9sentent une priorit\u00e9 de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse. La Suisse a recours \u00e0 une combinaison de mesures facultatives et contraignantes, dans le but de pr\u00e9venir les violations des droits de l'homme et de permettre aux victimes d'obtenir r\u00e9paration.
Comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 dans le rapport de base sur les mati\u00e8res premi\u00e8res, la responsabilit\u00e9 principale pour l'application de la l\u00e9gislation ou de standards incombe \u00e0 l'\u00c9tat h\u00f4te, dans lequel les mati\u00e8res premi\u00e8res sont extraites ou transform\u00e9es.
Lorsque le pays dans lequel op\u00e8re l'entreprise ayant son si\u00e8ge en Suisse n'a qu'une capacit\u00e9 restreinte d'\u00e9dicter et d'appliquer un cadre l\u00e9gislatif ad\u00e9quat, cette entreprise et la communaut\u00e9 internationale, y compris l'\u00c9tat o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de l'entreprise, assument une plus grande responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de r\u00e9paration des violations des droits de l'homme.
Dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement aussi, la Suisse aide ses pays partenaires \u00e0 renforcer leur \u00c9tat de droit et d\u00e9veloppe des initiatives visant \u00e0 promouvoir l'application des standards existants. Ses initiatives de collaboration avec le secteur priv\u00e9, notamment avec des multinationales, sur notre territoire comme \u00e0 l'\u00e9tranger, ont comme condition l'engagement des entreprises partenaires \u00e0 respecter les normes internationales de protection des droits de l'homme et de l'environnement, de m\u00eame que les l\u00e9gislations nationales en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'approche adopt\u00e9e (participation active \u00e0 des commissions internationales, renforcement du dialogue entre tous les acteurs concern\u00e9s, responsabilisation des entreprises avant tout sur une base volontaire) constitue actuellement une solution de compromis permettant de tenir compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu (protection des droits de l'homme, attrait de la place \u00e9conomique). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue \u00e0 suivre l'\u00e9volution de cette probl\u00e9matique sur la sc\u00e8ne nationale et internationale (par ex. rapports sur les postulats 12.3503 et 12.3980, plan d'action \"Economie verte\") et r\u00e9\u00e9valuera sa position le moment venu.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484882407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}