Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'indiquer, dans un rapport sur la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich sur le territoire de l'Allemagne, comment une r\u00e9partition r\u00e9gionale ad\u00e9quate de tous les vols au d\u00e9part et \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Zurich peut \u00eatre garantie.
","ReasonText":"En pr\u00e9vision de la ratification de l'accord avec l'Allemagne concernant l'a\u00e9roport de Zurich, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait annonc\u00e9 qu'il exposerait, dans un rapport suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'intention du Parlement, les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre op\u00e9rationnelle de l'accord. La mise en oeuvre, et par l\u00e0 m\u00eame les nuisances sonores que subiront les diff\u00e9rentes r\u00e9gions, sont des points fondamentaux pour une \u00e9valuation s\u00e9rieuse des cons\u00e9quences de l'accord. Or, cela n'a pas \u00e9t\u00e9 fait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Le Parlement et la population concern\u00e9e sont toujours dans l'incertitude. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est peu constructive, notamment en pr\u00e9vision des d\u00e9lib\u00e9rations dans les parlements cantonaux et de votations populaires \u00e9ventuelles, et elle compromet en fin de compte l'accord. En outre, au cours de la discussion sur l'accord avec l'Allemagne, il a toujours \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que les nuisances dues aux approches seraient r\u00e9parties \u00e9quitablement. Ce rapport doit concr\u00e9tiser cette promesse et, notamment, \u00e9clairer la population sur cette question. En plus de la r\u00e9partition \u00e9quitable des nuisances, il tiendra \u00e9galement compte de l'aspect de la s\u00e9curit\u00e9, d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences \u00e9conomiques concernant les approches ainsi que des mesures de compensation annonc\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1378252800000)\/","SubmittedBy":"Walter Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311182670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}