Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les modalit\u00e9s qui permettent de mettre en place les dispositions fixant un cadre l\u00e9gal, en Suisse, pour les recherches polici\u00e8res effectu\u00e9es par Internet.
","ReasonText":"La police fait souvent appel aujourd'hui \u00e0 Internet pour identifier les casseurs lors de manifestations qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent. Or la Suisse ne s'est pas encore dot\u00e9e \u00e0 ce jour d'une base l\u00e9gale en la mati\u00e8re m\u00eame si quelques cantons ont l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 dans leur sph\u00e8re de comp\u00e9tence sans se soucier, toutefois, de la coh\u00e9rence de leurs dispositions avec celles du voisin. L'instauration d'une r\u00e9glementation uniforme s'impose donc pour qu'une certaine s\u00e9curit\u00e9 du droit puisse \u00eatre garantie \u00e0 la police et aux citoyens. Cette r\u00e9glementation devra en outre tenir compte de l'int\u00e9r\u00eat public et du principe de proportionnalit\u00e9. En tant qu'institution de l'\u00c9tat, la police doit pouvoir agir sur la base de r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises. En effet, lorsqu'un \u00e9v\u00e9nement est pr\u00e9visible, la clause g\u00e9n\u00e9rale de police ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e\u00a0: certaines r\u00e8gles doivent \u00eatre respect\u00e9es pour que les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale puissent ex\u00e9cuter correctement leur travail et que les droits fondamentaux des citoyens soient respect\u00e9s\u00a0:
1. toute restriction des droits fondamentaux doit \u00eatre fond\u00e9e sur une disposition l\u00e9gale claire\u00a0;
2. l'action de la police doit r\u00e9pondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public\u00a0;
3. le principe de proportionnalit\u00e9 exige que les moyens utilis\u00e9s pour atteindre le but vis\u00e9 soient mis en oeuvre avec mod\u00e9ration.
Le groupe parlementaire pour les questions de police et de s\u00e9curit\u00e9 a analys\u00e9 la situation et la juge insatisfaisante\u00a0: il est d'avis que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale devrait \u00eatre modifi\u00e9 (\u00e9v. \u00e0 l'art. 210, al. 3) dans le sens pr\u00e9cit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le postulat charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les modalit\u00e9s de mise en place d'un cadre l\u00e9gal r\u00e9gissant, \u00e0 l'\u00e9chelle suisse, les recherches polici\u00e8res par Internet. Or, contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteur du postulat dans son d\u00e9veloppement, \u00e0 savoir qu'il n'existe pas de l\u00e9gislation uniforme en Suisse en la mati\u00e8re, les bases l\u00e9gales existantes suffisent, comme il sera d\u00e9montr\u00e9 ci-apr\u00e8s\u00a0: les recherches \u00e0 l'encontre de l'auteur (pr\u00e9sum\u00e9) d'une infraction impliquent le soup\u00e7on qu'il a commis cette infraction\u00a0; elles constituent une mesure de contrainte pr\u00e9vue par la proc\u00e9dure p\u00e9nale, r\u00e9gie en tant que telle par les articles 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP, RS 312.0), ou par l'article 58 de la proc\u00e9dure p\u00e9nale militaire (PPM, RS 322.1). L'article 211 CPP dispose express\u00e9ment que le public peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 participer aux recherches. Il appartient en principe au minist\u00e8re public de lancer l'avis de recherche - \u00e0 ne pas confondre avec la publication de photos ou autres repr\u00e9sentations en application de la l\u00e9gislation cantonale en mati\u00e8re de police, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique face \u00e0 un danger imminent ou pour rechercher des personnes disparues. De par l'atteinte qu'elles portent aux droits de la personnalit\u00e9, les recherches publiques de personnes imposent le strict respect du principe de la proportionnalit\u00e9. Pour que ce principe soit respect\u00e9, il faut d'abord que l'infraction \u00e0 \u00e9lucider soit grave. Pour en juger, l'on se fonde non seulement sur le type - abstrait - d'infraction commise, mais aussi sur la gravit\u00e9 des faits. Les recherches publiques de personnes doivent en outre reposer sur une base l\u00e9gale claire, du fait de la violation du secret de fonction qu'elles impliquent. L'article 74 CPP d\u00e9limite assez pr\u00e9cis\u00e9ment le cadre dans lequel le public peut \u00eatre inform\u00e9 sur une proc\u00e9dure pendante. Cette notion couvre \u00e9galement les recherches polici\u00e8res. Il n'est pas impos\u00e9 de restriction quant aux moyens utilis\u00e9s\u00a0: les recherches par Internet entrent donc dans le champ d'application de cet article. L'article 74 comporte notamment des r\u00e8gles destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des victimes et insiste sur la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le principe de la pr\u00e9somption d'innocence, de m\u00eame que les droits de la personnalit\u00e9. Le principe de la proportionnalit\u00e9 (qui doit guider toute action de l'\u00c9tat) est explicit\u00e9 sous la forme d'une clause de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0; cependant, c'est n\u00e9cessairement en fonction de circonstances concr\u00e8tes que la proportionnalit\u00e9 d'une information du public devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. C'est donc dans chaque cas que l'on d\u00e9cidera si les recherches par Internet doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9tapes (par ex. premi\u00e8re mise en ligne de photos ou d'images anonymis\u00e9es\u00a0; deuxi\u00e8me mise en ligne de photos dans leur forme originale), ou si l'urgence, notamment, commande d'exposer le suspect sans attendre. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, dans le cas de recherches par Internet, les photos ne devront pas \u00eatre accessibles au public plus longtemps que n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche. Par ailleurs, il faudra veiller \u00e0 ne pas d\u00e9signer comme auteurs d'une infraction mais comme personnes soup\u00e7onn\u00e9es les personnes reconnaissables sur les photos publi\u00e9es. Ceci, pour \u00e9viter une \"mise au pilori\" des suspects qui risquerait d'influencer l'opinion publique, au m\u00e9pris du principe de la pr\u00e9somption d'innocence et des droits de la personnalit\u00e9. Enfin, il faut veiller \u00e0 l'anonymisation des personnes non impliqu\u00e9es. Les recherches sur Internet peuvent donc se fonder sur les dispositions des articles 74 et 211 CPP ou de l'article 58 PPM - lesquelles sont suffisamment pr\u00e9cises et applicables \u00e0 l'\u00e9chelle nationale - sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'invoquer la clause g\u00e9n\u00e9rale de police.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Chopard-Acklin Max","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1430784000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690532713940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}