Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aura-t-il le courage\u00a0:
1. d'accorder l'asile politique imm\u00e9diat \u00e0 Edward Snowden et \u00e0 toutes personnes \u00e9galement menac\u00e9es par ses r\u00e9v\u00e9lations courageuses en faveur des libert\u00e9s civiles\u00a0;
2. de communiquer cette d\u00e9cision irr\u00e9vocable \u00e0 l'administration Obama\u00a0;
3. de doter les services secrets suisses de tous les moyens humains, financiers et techniques utiles, pour pouvoir efficacement lutter et contrer l'espionnage et le contr\u00f4le informatique grandissant de certains pays antid\u00e9mocratiques\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse est vuln\u00e9rable, depuis des d\u00e9cennies, face \u00e0 diverses formes d'espionnage politique, bancaire, financier, \u00e9conomique et industriel, notamment par le biais de vecteurs \u00e9lectroniques, dont Internet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, malgr\u00e9 de nombreuses intrusions et manipulations des serveurs de ses d\u00e9partements cl\u00e9s, dont le DFAE, ne prend pas la mesure exacte, ni les mesures ad\u00e9quates pour contrer les activit\u00e9s illicites des services secrets de pays qui se pr\u00e9tendent \"amis de la Suisse\", tout en y exer\u00e7ant d'odieux chantages.
De la m\u00eame mani\u00e8re, et malgr\u00e9 de nombreux avertissements de parlementaires lucides et du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral semble peu enclin, ni ad\u00e9quatement soucieux de prot\u00e9ger la sph\u00e8re priv\u00e9e des citoyennes et citoyens suisses, face \u00e0 Google, Skype, youtube.com, Facebook, etc.
Edward Snowden, qui vient de d\u00e9noncer les agissements de la CIA dans le domaine de l'espionnage bancaire en Suisse est maintenant menac\u00e9 d'extradition et d'une peine de prison \u00e0 vie, sinon d'une ex\u00e9cution sommaire ou d'un enl\u00e8vement par les services secrets am\u00e9ricains.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Chaque personne qui manifeste la volont\u00e9 d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par la Suisse contre des pers\u00e9cutions peut d\u00e9poser une demande d'asile lorsqu'elle se trouve \u00e0 la fronti\u00e8re suisse ou sur le territoire suisse (cf. art. 18 et 19 de la loi sur l'asile\u00a0; LAsi, RS 142.31). Les personnes qui se trouvent \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent se voir accorder l'entr\u00e9e en Suisse avec un visa humanitaire lorsque leur vie et leur int\u00e9grit\u00e9 corporelle sont concr\u00e8tement, directement et s\u00e9rieusement mises en danger (cf. art. 2 al. 4 de l'ordonnance sur l'entr\u00e9e et l'octroi de visa\u00a0; OEV, RS 142.204). Pour que la Suisse accorde l'asile, les personnes requ\u00e9rantes doivent \u00eatre expos\u00e9es \u00e0 de s\u00e9rieux pr\u00e9judices dans leur \u00c9tat d'origine ou craindre \u00e0 juste titre de l'\u00eatre en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalit\u00e9, de leur appartenance \u00e0 un groupe social d\u00e9termin\u00e9 ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme de s\u00e9rieux pr\u00e9judices la mise en danger de la vie, de l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou de la libert\u00e9, de m\u00eame que les mesures qui entra\u00eenent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). Les autorit\u00e9s d'asile comp\u00e9tentes examinent soigneusement et syst\u00e9matiquement si les conditions l\u00e9gales et de droit international correspondantes sont remplies. Dans tous les cas cependant, une demande d'asile personnelle doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e. L'octroi d'office de l'asile n'est pas pr\u00e9vu.
2. \u00c9tant donn\u00e9 que l'\u00c9tat d'origine d'un requ\u00e9rant n'a pas la qualit\u00e9 de partie dans la proc\u00e9dure d'asile, la d\u00e9cision finale ne doit par principe pas lui \u00eatre communiqu\u00e9e. De m\u00eame, il est interdit de communiquer \u00e0 l'\u00c9tat d'origine des donn\u00e9es personnelles relatives \u00e0 un requ\u00e9rant ou \u00e0 un r\u00e9fugi\u00e9 reconnu lorsque cette communication mettrait en danger l'int\u00e9ress\u00e9 ou ses proches. Il est \u00e9galement interdit de divulguer des informations se rapportant \u00e0 une demande d'asile (art. 97 al. 1 LAsi). Il est uniquement permis de prendre contact avec les autorit\u00e9s de l'\u00c9tat d'origine dans le but de se procurer les documents de voyage n\u00e9cessaires lorsque la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 reconnue en premi\u00e8re instance (voir art. 97 al. 2 LAsi).
3. Dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) remplit les t\u00e2ches de protection pr\u00e9ventive de l'\u00c9tat et, par cons\u00e9quent, de contre-espionnage. Pour la recherche d'informations conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI), il ne dispose toutefois que de moyens juridiques et en personnel tr\u00e8s limit\u00e9s. Ce faisant, le travail de pr\u00e9vention joue un r\u00f4le essentiel. Afin que le SRC puisse assurer avec efficacit\u00e9 son r\u00f4le d'organe de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse compte tenu de la situation actuelle de la menace, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation la nouvelle loi sur le renseignement (LRens). Cette loi r\u00e8gle les t\u00e2ches, le champ d'action et le contr\u00f4le du SRC en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger. Elle fixe les conditions pour identifier \u00e0 temps les menaces et les dangers \u00e0 des fins de protection de la Suisse. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des citoyennes et des citoyens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut parer \u00e0 la versatilit\u00e9 des menaces en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure avec des mesures compl\u00e9mentaires et introduire, lors de menaces potentielles particuli\u00e8res, des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires de recherche d'informations qui sont soumises \u00e0 autorisation. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales pourront prochainement traiter le projet et ses cons\u00e9quences sur le plan financier et sur celui du personnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1690536146257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}