L'avenir \u00e9conomique de l'exploitation des for\u00eats suisses n'est malheureusement pas r\u00e9jouissant. Les milieux concern\u00e9s rappellent r\u00e9guli\u00e8rement cette situation inqui\u00e9tante et demandent des actions.
Ils souhaitent par exemple savoir si les collectivit\u00e9s publiques envisagent en priorit\u00e9 l'utilisation du bois r\u00e9gional pour leurs propres constructions.
Plusieurs questions \u00e0 caract\u00e8re juridique se posent eu \u00e9gard aux accords commerciaux en vigueur et \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Une collectivit\u00e9 publique (canton ou commune propri\u00e9taire de for\u00eats desquelles on peut exploiter du bois) peut-elle utiliser son propre bois comme mat\u00e9riau de construction, au titre de prestations propres\u00a0?
2. La collectivit\u00e9 a-t-elle le droit de fournir du bois comme monnaie d'\u00e9change comme condition envers un soumissionnaire dans un appel d'offres (\"J'abats le volume n\u00e9cessaire \u00e0 ma construction, \u00e0 g\u00e9rer par ceux qui construisent\")?
3. Il est possible de lancer un appel d'offres avec l'objectif du d\u00e9veloppement durable, qui passe par le respect des labels FSC, PEFC ou COBS (document \"Le bois suisse reconnu comme garantie de durabilit\u00e9\"). La collectivit\u00e9 a-t-elle le droit de lancer un appel d'offres avec l'exigence du d\u00e9veloppement durable par le respect du seul label COBS (certificat d'origine bois suisse), comme crit\u00e8re de qualit\u00e9 et/ou de d\u00e9veloppement durable\u00a0?
4. La collectivit\u00e9 a-t-elle respectivement le droit de lancer un appel d'offres avec l'exigence d'une variante \u00e0 l'offre principale respectant le seul label COBS\u00a0?
5. Est-il possible d'envisager une modification du label Minergie-ECO avec une limitation de la distance de provenance des bois (par analogie \u00e0 ce qui est pr\u00e9cis\u00e9 pour le b\u00e9ton\u00a0: max. 25 km pour du b\u00e9ton recycl\u00e9)?
6. Est-il envisageable de modifier l'obligation de d\u00e9claration d'origine du bois afin de l'\u00e9tendre aux entreprises et artisans transformateurs, de telle fa\u00e7on que le consommateur final puisse conna\u00eetre l'origine g\u00e9ographique de la mati\u00e8re premi\u00e8re, par analogie aux produits alimentaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L'utilisation du bois de ses propres for\u00eats ne constitue pas une entrave en droit des march\u00e9s publics. Si la transformation n'est pas faite par le ma\u00eetre de l'ouvrage, il faut fournir des prestations de service qui, en fonction du mandant, sont assujetties \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1994 sur les march\u00e9s publics (LMP, RS 172.056.1) ou aux bases l\u00e9gales cantonales ou communales correspondantes. Il est \u00e9galement possible que l'appel d'offres de projets doive r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence d'utiliser le bois de la for\u00eat de la collectivit\u00e9 concern\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les principes du droit applicable des march\u00e9s publics sont respect\u00e9s. Selon le cadre l\u00e9gal en vigueur aujourd'hui, l'appel d'offres ne doit pas \u00eatre discriminatoire, ce qui veut dire que le bois de la collectivit\u00e9 publique doit \u00eatre disponible pour tous les prestataires de services potentiels.
3./4. L'appel d'offres lanc\u00e9 par les ma\u00eetres d'ouvrage publics doit respecter le principe de durabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation \"Achat de bois produit durablement\" (no 2012/1) de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB). Les ma\u00eetres d'ouvrage publics peuvent donc exiger la durabilit\u00e9 pour acqu\u00e9rir du bois (par ex. bois de construction, d\u00e9riv\u00e9s du bois, meubles, \u00e9l\u00e9ments de construction avec bois). Le bois doit alors provenir de sources l\u00e9gales g\u00e9r\u00e9es selon les principes du d\u00e9veloppement durable. Si le ma\u00eetre de l'ouvrage le demande, les offrants doivent prouver qu'ils respectent cette exigence, par exemple en fournissant le Certificat d'origine bois Suisse (COBS), le label FSC ou le label PEFC.
Comme expliqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Rime Jean-Fran\u00e7ois 09.4026, il est certes possible, en vertu des engagements de droit international pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC et des accords avec l'UE et des \u00c9tats tiers en mati\u00e8re de march\u00e9s publics, et en vertu des bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les appels d'offres, d'exiger la durabilit\u00e9 des produits, mais aucun label, comme le Certificat d'origine bois Suisse (COBS) n'est prescrit.
Suite \u00e0 l'initiative parlementaire 12.477, \"Utilisation du bois suisse dans les constructions financ\u00e9es par des fonds publics\", une expertise externe est en cours pour clarifier la question des march\u00e9s publics. Elle doit \u00eatre achev\u00e9e en automne 2013 et sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CEATE-E lors de l'examen pr\u00e9alable de cette initiative.
5. La marque Minergie est repr\u00e9sent\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e par l'agence du m\u00eame nom. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut donner aucune consigne \u00e0 l'agence Minergie sur les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour le label Minergie-ECO.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit au 1er octobre 2010 l'obligation de d\u00e9clarer l'esp\u00e8ce du bois et son origine avec l'ordonnance du 4 juin 2010 sur la d\u00e9claration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021). Ainsi, le bois rond, le bois brut et certains produits en bois massif, dont l'origine et l'esp\u00e8ce sont faciles \u00e0 d\u00e9terminer, sont assujettis \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire. Les consommateurs ont donc d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de tenir compte de l'origine g\u00e9ographique du bois pour d\u00e9cider de l'acheter. Dans la perspective de l'\u00e9ventuelle introduction en Suisse d'une l\u00e9gislation correspondant au R\u00e8glement sur le bois de l'UE (RBUE 995/2010) (cf. r\u00e9ponse du 21 juin 2013 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion 13.3350, \"Garantie de l'\u00c9tat pour attester la l\u00e9galit\u00e9 et la durabilit\u00e9 du bois suisse\"), il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne proc\u00e9der pour le moment \u00e0 aucune modification du domaine d'application de la d\u00e9claration obligatoire.
Par ailleurs, en adoptant la r\u00e9vision de la loi sur la protection des marques (projet Swissness) le 21 juin 2013, le Parlement a cr\u00e9\u00e9 la base l\u00e9gale (art. 41a, nouveau, loi sur les for\u00eats) pour permettre l'introduction d'appellations d'origine prot\u00e9g\u00e9es (AOP) et d'indications g\u00e9ographiques prot\u00e9g\u00e9es (IGP) pour les produits de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re et ses d\u00e9riv\u00e9s (par ex. AOC \"Bois du Jura\").
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Gschwind Jean-Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690493312487)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}