En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 sa r\u00e9ponse favorable au postulat Vogler 12.3371, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre en compte les deux \u00e9tudes du 21 f\u00e9vrier 2013 demand\u00e9es par le SECO sur les cons\u00e9quences de l'initiative Weber pour d\u00e9terminer un plan d'action afin\u00a0:
1. de mettre au point des objectifs et des mesures visant \u00e0 lutter contre les effets n\u00e9gatifs de l'initiative sur l'emploi\u00a0;
2. de garantir l'\u00e9laboration, de concert avec les autorit\u00e9s cantonales, d'un programme de promotion \u00e9conomique pour les r\u00e9gions concern\u00e9es\u00a0;
3. d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 d'introduire de nouveaux instruments d'aide (\u00e0 inscrire dans la future loi), tels que de nouveaux moyens de financement pour le secteur h\u00f4telier\u00a0;
4. d'\u00e9valuer l'opportunit\u00e9 d'introduire des mesures compensatoires et des subventions.
","ReasonText":"Le SECO a demand\u00e9 \u00e0 Bakbasel et BHP Hanser & Partner de r\u00e9aliser deux \u00e9tudes (publi\u00e9es le 21 f\u00e9vrier 2013) afin d'analyser les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires en mettant l'accent sur l'\u00e9volution de l'emploi, sur la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e et sur les infrastructures touristiques dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. Ces \u00e9tudes pr\u00e9voient un recul du nombre d'emplois avec des effets n\u00e9gatifs plus ou moins marqu\u00e9s en fonction des r\u00e9gions\u00a0: environ 8600 emplois supprim\u00e9s d'ici 2015, voire 12 000 dans le pire des cas, une tendance n\u00e9gative qui devrait se poursuivre jusqu'en 2025.
De plus, on s'attend \u00e0 une diminution des investissements dans les domaines de la construction et de la r\u00e9novation des infrastructures h\u00f4teli\u00e8res et \u00e0 des effets n\u00e9gatifs sur l'\u00e9volution de la demande touristique \u00e0 long terme.
\u00c9tant donn\u00e9 la gravit\u00e9 des r\u00e9percussions que cette initiative (soutenue par le r\u00e9cent arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) aura sur des r\u00e9gions d\u00e9j\u00e0 fragiles \u00e9conomiquement et sujettes \u00e0 d'importantes fluctuations \u00e9conomiques li\u00e9es aux activit\u00e9s saisonni\u00e8res, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de mener une r\u00e9flexion de fond sur la strat\u00e9gie qu'elle compte adopter, laquelle pourrait permettre d'\u00e9quilibrer les instruments de promotion \u00e9conomique actuels. Compte tenu de la diversit\u00e9 des plans possibles, de leur impact et des cons\u00e9quences imm\u00e9diates que l'initiative aura apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, il devient urgent de mettre en place, de concert avec les autorit\u00e9s des cantons concern\u00e9s, des mesures d'aide, de subventionnement et de promotion \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires sur les r\u00e9gions touristiques et les r\u00e9gions de montagne, qui sont les principales concern\u00e9es. Ces r\u00e9gions devraient notamment conna\u00eetre un changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans le secteur touristique lors d'une phase d'incertitude et de transformation. Dans son rapport sur le tourisme du 26 juin 2013 (qui r\u00e9pond aussi entre autres au postulat Vogler 12.3371, cit\u00e9 dans le postulat), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un train de mesures en deux parties (optimisation de l'encouragement du secteur de l'h\u00e9bergement et programme d'impulsion 2016-2019) afin d'accompagner et d'att\u00e9nuer les effets du changement structurel acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 dans le secteur touristique.
Les cantons seront associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre du train de mesures. Ce travail en bin\u00f4me permettra de coordonner les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, qui, compte tenu de la th\u00e9matique et de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences, assument un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le train de mesures propos\u00e9 - qui sera mis en oeuvre en harmonie avec la loi d'application relative \u00e0 l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, actuellement en cours d'\u00e9laboration - comble les besoins, et consid\u00e8re que les demandes du postulat sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites par les travaux de mise en oeuvre qui sont en cours.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les r\u00e9gions de montagne et les espaces ruraux (motion Maissen 11.3927), qui est en cours d'\u00e9laboration. Dans le cadre de cette strat\u00e9gie, une \u00e9valuation globale des d\u00e9fis des r\u00e9gions de montagne et de l'espace rural sera r\u00e9alis\u00e9e, ce qui permettra de d\u00e9duire et de formuler les recommandations n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement socio\u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380240000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690484844533)\/","SubmissionDate":"\/Date(1370995200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}