Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport sur la gestion des menaces \u00e9manant de violences domestiques en Suisse, en mettant tout particuli\u00e8rement l'accent sur l'aspect juridique de l'\u00e9change de donn\u00e9es, qui est n\u00e9cessaire \u00e0 une d\u00e9marche coordonn\u00e9e.
","ReasonText":"Pour pouvoir prot\u00e9ger les victimes de violences domestiques (adultes et enfants) contre des infractions graves, il est indispensable non seulement de proc\u00e9der suffisamment t\u00f4t \u00e0 une \u00e9valuation interinstitutionnelle de la dangerosit\u00e9 des personnes dont \u00e9manent les violences, mais aussi d'\u00e9tablir une planification de s\u00e9curit\u00e9 pour les victimes. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'indique dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 13.3161, il n'y a pas encore d'exp\u00e9rience en Suisse en mati\u00e8re de gestion des risques et de gestion de la s\u00e9curit\u00e9. Avant que les cantons responsables de la pr\u00e9vention des menaces puissent mettre en oeuvre des strat\u00e9gies de gestion des menaces, il faut\u00a0:
1. cr\u00e9er, si possible \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, une d\u00e9finition commune de la notion de gestion des menaces et/ou de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
2. d\u00e9finir les institutions et les groupes cibles concern\u00e9s en clarifiant tout particuli\u00e8rement le r\u00f4le de la victime de violences domestiques\u00a0;
3. cr\u00e9er les connaissances sur les instruments valid\u00e9s pour \u00e9tablir le degr\u00e9 de dangerosit\u00e9, et
4. d\u00e9terminer si l'on dispose des bases juridiques n\u00e9cessaires pour organiser des conf\u00e9rences interinstitutionnelles d'\u00e9valuation des risques et de gestion des menaces, mais aussi pour proc\u00e9der aux \u00e9changes de donn\u00e9es qui sont li\u00e9s \u00e0 ces activit\u00e9s.
Ce faisant, il faudra indiquer la mani\u00e8re dont on pourrait combler les \u00e9ventuelles lacunes l\u00e9gislatives au niveau cantonal ou national. Si les bases l\u00e9gales actuelles sont suffisantes, il faut clarifier les interactions entre les diff\u00e9rentes normes en pr\u00e9vision de l'organisation des conf\u00e9rences interinstitutionnelles, puis communiquer les r\u00e9sultats aux entit\u00e9s qui appliquent le droit.
Lors de la clarification de ces questions fondamentales, il faudra mettre l'accent sur les violences domestiques \u00e9tant donn\u00e9 que la dynamique et la situation des victimes diff\u00e8rent consid\u00e9rablement de celles d'autres formes de violence (par ex. contre les membres des autorit\u00e9s). On est en pr\u00e9sence de violences domestiques quand des personnes exercent des violences physiques, psychiques ou sexuelles, ou menacent d'exercer de telles violences, dans le cadre d'une relation actuelle ou ant\u00e9rieure au sein d'une famille, d'un couple ou d'une communaut\u00e9 de vie s'apparentant \u00e0 celle d'un couple.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le dispositif de gestion des menaces que plusieurs cantons suisses al\u00e9maniques projettent de mettre en place int\u00e9resse en premier lieu la police et rel\u00e8ve, d\u00e8s lors, de la comp\u00e9tence des cantons (cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 mai 2013 sur la motion Feri 13.3161). C'est pourquoi les cantons seront associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci se penchera, en particulier, sur les obstacles \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es qui d\u00e9coulent du droit f\u00e9d\u00e9ral, tout en tenant compte des premi\u00e8res exp\u00e9riences faites dans les cantons dot\u00e9s du nouvel instrument.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1376438400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528156800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810637577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}