Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9, comme l'ont demand\u00e9 les trois commissions f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes pour le nucl\u00e9aire, \u00e0 charger l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) d'ajouter le cas de figure d'un \u00e9v\u00e9nement extr\u00eame aux sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence, et ce afin d'\u00e9tablir quelles seraient les cons\u00e9quences d'un tel \u00e9v\u00e9nement en mati\u00e8re de protection de la population en cas d'urgence\u00a0?
","ReasonText":"Le 23 avril 2013, les M\u00e9decins en faveur de l'environnement ont rendu public un document interne de l'IFSN r\u00e9dig\u00e9 dans le cadre de l'IDA NOMEX. Selon ce texte, l'IFSN consid\u00e8re qu'il faut avoir le \"sens de la mesure\" pour la planification d'urgence en cas d'accident nucl\u00e9aire. Certains sc\u00e9narios d'accidents nucl\u00e9aires majeurs seraient \"tellement improbables\" que l'effort de pr\u00e9voir une protection de la population en cas d'urgence ne serait \"plus ad\u00e9quat\". L'IFSN estime qu'il ne faut tenir compte que des accidents nucl\u00e9aires \"raisonnablement planifiables\". Elle \u00e9carte donc l'\u00e9ventualit\u00e9 d'un accident qui ne serait pas raisonnablement planifiable, comme celui de Fukushima, et arrive \u00e0 la conclusion que, vu les rejets potentiels de substances radioactives et le moment des rejets, aucune modification ne s'impose par rapport aux sc\u00e9narios existants. Or, l'IFSN est parvenue \u00e0 cette conclusion en s'alignant sur des prescriptions internationales de 2007 et 2009, soit ant\u00e9rieures \u00e0 l'accident de Fukushima.
L'attitude de l'IFSN est surprenante, d'autant plus que les trois commissions f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes pour le nucl\u00e9aire (la Commission f\u00e9d\u00e9rale de protection contre les radiations - CPR, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire - CSN, et la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection ABC - ComABC) ont, le 19 septembre 2012, insist\u00e9 conjointement sur le fait que \" les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements extr\u00eames\". En effet, bien que la probabilit\u00e9 que survienne un accident nucl\u00e9aire majeur ne soit que purement th\u00e9orique, on ne saurait nier qu'un tel \u00e9v\u00e9nement puisse se produire.
M\u00eame s'il ne s'agit que d'une \u00e9bauche interne, le document de l'IFSN prouve que celle-ci n'est pas dispos\u00e9e \u00e0 mettre au point un sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence en cas d'accident nucl\u00e9aire majeur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu des \u00e9v\u00e9nements de Fukushima, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 en mai 2011 la mise sur pied d'un groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 d'examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d'urgence lors de la survenue d'\u00e9v\u00e9nements extr\u00eames en Suisse (IDA NOMEX). Ce groupe de travail \u00e9tait compos\u00e9 de diff\u00e9rentes instances f\u00e9d\u00e9rales et cantonales. Leur mission consistait, sur la base des exp\u00e9riences faites au Japon \u00e0 la suite de l'accident de Fukushima, \u00e0 d\u00e9terminer s'il fallait prendre de nouvelles mesures l\u00e9gales et organisationnelles de protection en cas d'urgence en Suisse, et si oui, lesquelles.
En juillet 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport de l'IDA NOMEX. Parall\u00e8lement, il a mandat\u00e9 diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux pour \u00e9laborer des mesures organisationnelles et l\u00e9gislatives. Il a aussi confi\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral ABCN (EMF ABCN) le mandat de poursuivre l'examen des mesures de protection en cas d'urgence en Suisse en collaboration avec le m\u00e9canisme de consultation et de coordination du R\u00e9seau national de s\u00e9curit\u00e9 (MCC RNS) et d'\u00e9tablir d'ici fin 2014 un rapport final sur l'avancement de la mise en oeuvre des mesures.
Lorsqu'il a pris connaissance du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) de remanier, en collaboration avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales, les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence applicables aux accidents survenant dans les centrales nucl\u00e9aires. Les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence servent \u00e0 planifier les mesures d'urgence \u00e0 proximit\u00e9 des centrales. L'IFSN avait d\u00e9fini, la derni\u00e8re fois en 2006, trois sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sentatifs, soutenus \u00e9galement par les trois commissions f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re\u00a0: la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la protection ABC (ComABC), la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale de protection contre les radiations (CPR).
Lors de l'accident nucl\u00e9aire de Fukushima, les rejets radioactifs \u00e9taient plus importants que ceux pr\u00e9vus dans les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence propos\u00e9s par l'IFSN en 2006. C'est pourquoi les sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence sont revus et corrig\u00e9s dans le cadre de l'IDA NOMEX sur la base de l'\u00e9tat actuel des connaissances en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 technique et des conditions d'implantation des centrales nucl\u00e9aires suisses. L'IFSN a pr\u00e9sent\u00e9 et expliqu\u00e9 les r\u00e9sultats de ses analyses d'accidents au groupe de travail des autorit\u00e9s. Il s'agit aussi de sc\u00e9narios dont les cons\u00e9quences vont bien au-del\u00e0 des sc\u00e9narios propos\u00e9s en 2006 jusqu'\u00e0 un sc\u00e9nario analogue \u00e0 celui de Tchernobyl.
Le rapport du groupe de travail des autorit\u00e9s sur la mise \u00e0 jour des sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence est bas\u00e9 sur les r\u00e9sultats des analyses de l'IFSN. Les recommandations qui en d\u00e9coulent doivent parvenir jusqu'\u00e0 fin 2013 \u00e0 l'\u00c9tat-major f\u00e9d\u00e9ral ABCN.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de mandater l'IFSN pour \u00e9laborer des sc\u00e9narios de r\u00e9f\u00e9rence suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541994720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}