Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un projet de r\u00e9vision du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et du Code de proc\u00e9dure civile, afin d'interdire en principe l'utilisation de moyens de communication au cours des audiences dans les proc\u00e9dures judiciaires.
","ReasonText":"Les moyens de communication modernes (SMS, Twitter, etc.) donnent \u00e0 ceux qui se trouvent dans une salle d'audience - acteurs du proc\u00e8s, mais aussi repr\u00e9sentants des m\u00e9dias et simples spectateurs - la possibilit\u00e9 d'informer des tiers non pr\u00e9sents, en temps r\u00e9el, sur le d\u00e9roulement de l'audience, les d\u00e9clarations des parties, t\u00e9moins et experts, ainsi que sur les questions qui leur sont pos\u00e9es par les juges et repr\u00e9sentants des parties.
L'utilisation de ces moyens peut nuire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9\u00a0: une personne mal intentionn\u00e9e ou simplement peu au fait des n\u00e9cessit\u00e9s judiciaires peut, par exemple, porter \u00e0 la connaissance de t\u00e9moins qui doivent encore \u00eatre entendus des \u00e9l\u00e9ments susceptibles d'influencer leurs futures d\u00e9clarations ou m\u00eame les leur dicter, en fonction des explications donn\u00e9es par d'autres personnes ou des questions d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9es. Le d\u00e9roulement d'une audience peut aussi \u00eatre perturb\u00e9 si une partie provoque des r\u00e9actions de proches pr\u00e9sents dans le public, en leur adressant des commentaires n\u00e9gatifs sur les \u00e9v\u00e9nements en cours. Des renseignements fournis en temps r\u00e9el aux personnes non pr\u00e9sentes comportent \u00e9galement des risques, par exemple en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou de pertinence des informations ainsi diffus\u00e9es. L'information objective et ad\u00e9quate du public par les m\u00e9dias sur l'activit\u00e9 judiciaire ne n\u00e9cessite au demeurant pas que les journalistes puissent diffuser des nouvelles toutes les cinq minutes sur le d\u00e9roulement des proc\u00e8s.
Afin de parer aux risques d\u00e9crits ci-dessus, il convient de trouver des solutions l\u00e9gislatives permettant d'interdire l'utilisation de moyens de communication au cours des audiences dans les proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales, quel que soit le stade de la proc\u00e9dure (autorit\u00e9s d'instruction et de jugement), sauf peut-\u00eatre dans des cas exceptionnels et alors avec l'autorisation expresse de la direction de la proc\u00e9dure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'auteur de la motion, les Codes de proc\u00e9dure civile et p\u00e9nale doivent garantir que la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 par les autorit\u00e9s judiciaires ne soit pas entrav\u00e9e, voire emp\u00each\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis sur le fond. Il estime cependant suffisantes les normes de proc\u00e9dure en vigueur, notamment le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale du 5 octobre 2007 (CPP\u00a0; RS 312.0) et le Code de proc\u00e9dure civile du 19 d\u00e9cembre 2008 (CPC\u00a0; RS 372.0). Le probl\u00e8me soulev\u00e9 dans la motion n'est pas nouveau\u00a0; le d\u00e9veloppement des technologies de la communication et de leurs possibilit\u00e9s d'utilisation ne fait que cr\u00e9er de nouveaux cas de figure de situations identifi\u00e9es comme probl\u00e9matiques et qui ont n\u00e9cessit\u00e9 l'adoption de normes l\u00e9gales. Il ne semble pas n\u00e9cessaire de renforcer ces normes, par exemple en d\u00e9cr\u00e9tant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'utiliser des appareils de communication, interdiction qui serait de toute fa\u00e7on difficile \u00e0 faire appliquer.
Les Codes de proc\u00e9dure civile et p\u00e9nale pr\u00e9voient que la direction de la proc\u00e9dure (ou le tribunal) veille \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et au bon ordre des d\u00e9bats (art. 124 CPC, art. 63 CPP). La direction de la proc\u00e9dure peut pour ce faire prononcer des amendes d'ordre (art. 128 al. 3 CPC, art. 64 CPP) ou faire expulser les personnes qui ne se conforment pas \u00e0 ses injonctions (art. 128 al. 1 CPC, art. 63 al. 2 CPP). Elle peut aussi interdire toute communication avec des personnes situ\u00e9es hors de la salle d'audience. Elle peut donc d\u00e9j\u00e0 interdire l'envoi, pendant les d\u00e9bats, de SMS ou d'autres informations et punir toute violation de cette interdiction. Par ailleurs, les juges peuvent s'appuyer en partie sur l'article 71 CPP r\u00e9primant les enregistrements audio et vid\u00e9o pour interdire l'utilisation de moyens de communication comme Twitter. Si le CPC ne contient pas de telles interdictions, plusieurs cantons en ont pr\u00e9vues (par ex. Argovie, Fribourg, Thurgovie, Vaud et Zurich). En ce qui concerne les chroniqueurs judiciaires qui rendent compte pratiquement en direct depuis la salle d'audience, il appartient aux cantons d'en d\u00e9finir les droits et les devoirs, tant pour la proc\u00e9dure civile que pour la proc\u00e9dure p\u00e9nale (voir l'art. 72 CPP).
Par ailleurs, il y a lieu de relativiser certains aspects du probl\u00e8me \u00e9voqu\u00e9\u00a0: s'agissant de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le principe de l'imm\u00e9diatet\u00e9 limit\u00e9e (art. 343 CPP) fait que l'administration de preuves pendant les d\u00e9bats principaux est relativement rare, la plupart des preuves \u00e9tant administr\u00e9es pendant la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire\u00a0; quant \u00e0 la proc\u00e9dure civile, l'administration des preuves ne se fait en principe qu'apr\u00e8s les (premi\u00e8res) plaidoiries des parties ou la pr\u00e9sentation des actes des parties. Dans un cas comme dans l'autre, les \u00e9ventuels t\u00e9moins ou experts sont tenus de dire la v\u00e9rit\u00e9, ind\u00e9pendamment des informations qu'ils pourraient avoir re\u00e7ues ou des \u00e9ventuelles tentatives d'influence subies (art. 307 CP). Relevons enfin que, m\u00eame en d\u00e9cr\u00e9tant une interdiction g\u00e9n\u00e9rale de tout moyen de communication, on ne pourrait pas emp\u00eacher les personnes qui assistent aux d\u00e9bats de profiter des interruptions d'audience pour communiquer des informations \u00e0 des tiers.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est ni utile, ni n\u00e9cessaire de modifier les Codes de proc\u00e9dure civile et p\u00e9nale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Ribaux Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1430784000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1715865059363)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}