Dans la perspective de la ratification par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre des mesures compl\u00e9mentaires aux modifications propos\u00e9es du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0? Notamment, envisage-t-il une campagne nationale contre la violence sexuelle \u00e0 l'\u00e9gard des enfants, dans la lign\u00e9e de la campagne \"Un sur cinq\" du Conseil de l'Europe\u00a0?
","ReasonText":"Le projet portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lanzarote, encore en cours d'examen au Conseil national, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats le 11 d\u00e9cembre 2012. Ce projet pr\u00e9voit une s\u00e9rie de modifications d'ordre p\u00e9nal. Or, la Convention de Lanzarote \u00e9num\u00e8re d'autres mesures \u00e0 mettre en oeuvre au niveau national\u00a0: des mesures d'intervention, d'aide aux victimes mais surtout de pr\u00e9vention, visant \u00e0 \u00e9viter que l'irr\u00e9parable ne soit commis. Le volet pr\u00e9ventif inclut notamment des mesures de formation des personnes travaillant avec et pour les enfants ainsi que de sensibilisation des professionnels et du public. En plus de promouvoir la Convention de Lanzarote, la campagne \"Un sur cinq\" du Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle \u00e0 l'\u00e9gard des enfants vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 sensibiliser \u00e0 ce th\u00e8me les familles, les personnes s'occupant d'enfants et les enfants eux-m\u00eames, dont on estime qu'un sur cinq en Europe est victime de violence sexuelles sous une forme ou une autre.
Les acteurs des gouvernements nationaux et locaux sont invit\u00e9s \u00e0 unir leurs forces avec les ONG et les groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile afin de proposer une campagne similaire dans leur pays.
Comme l'ont d\u00e9j\u00e0 fait plusieurs pays, la Suisse gagnerait \u00e0 prendre des mesures pr\u00e9ventives suppl\u00e9mentaires et \u00e0 lancer sa propre campagne \"Un sur cinq\". Ainsi, la ratification de la Convention de Lanzarote ne marquerait pas la fin d'un processus l\u00e9gislatif, mais le d\u00e9but d'une mise en oeuvre dynamique, efficace et engag\u00e9e. Fort de sa tradition de promotion des droits humains, notre pays pourrait et devrait jouer un r\u00f4le de pionnier dans la protection des enfants contre la violence sexuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention de Lanzarote s'engagent \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir et combattre toutes les formes d'exploitation et d'abus sexuels des enfants, et pour en prot\u00e9ger ces derniers. Cela comprend notamment la sensibilisation des enfants, des parents et des personnes que leur travail met en contact avec des enfants.
Le financement et la mise en oeuvre de mesures pr\u00e9ventives est pour l'essentiel l'affaire des cantons. En outre, des organisations non gouvernementales r\u00e9alisent des campagnes de pr\u00e9vention que la Conf\u00e9d\u00e9ration subventionne en partie. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration a elle-m\u00eame mis sur pied des programmes nationaux de pr\u00e9vention en rapport avec cette th\u00e9matique\u00a0: le programme \"Jeunes et m\u00e9dias\" offre informations cibl\u00e9es et soutien aux parents, aux enseignants et aux professionnels du domaine, et les sensibilise notamment \u00e0 la question des abus et de l'exploitation sexuelle des enfants au moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication\u00a0; le programme \"Jeunes et violence\" offre aux cantons et aux communes un soutien pour la pr\u00e9vention de la violence et favorise la cr\u00e9ation de structures de collaboration durables.
Les mesures suivantes de sensibilisation des enfants, des parents et des professionnels sont \u00e0 relever\u00a0:
- la question du respect du corps et celle des abus sexuels sont abord\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9ducation sexuelle, qui fait partie de l'enseignement obligatoire et est inscrite dans les plans d'\u00e9tudes cantonaux\u00a0;
- de nombreux cantons ont repris le projet de la Fondation suisse pour la protection de l'enfant \"Mon corps est \u00e0 moi\u00a0!\", destin\u00e9 aux enfants en \u00e2ge de fr\u00e9quenter l'\u00e9cole primaire, qui est mis en oeuvre en collaboration avec des enseignants, des parents et des services locaux\u00a0;
- cantons et organisations non gouvernementales proposent encore d'autres offres de sensibilisation dans les domaines de la sant\u00e9, de l'\u00e9ducation, des sports, de la culture et des loisirs, par exemple des modules de formation continue sur le th\u00e8me des abus sexuels, ou des guides de d\u00e9pistage de la maltraitance infantile.
Comme on le voit, les mesures de pr\u00e9vention propos\u00e9es dans le cadre de la campagne \"Un sur cinq\" du Conseil de l'Europe sont d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre en Suisse. D'autres campagnes \u00e0 l'\u00e9chelle nationale ne sont pas pr\u00e9vues pour l'instant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1379548800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105252213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371081600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}