Les \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale et les \u00e9coles pr\u00e9parant \u00e0 une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e, qui ont remplac\u00e9 les \u00e9coles du degr\u00e9 dipl\u00f4me, existent en Suisse depuis pr\u00e8s de dix ans. Une nouvelle r\u00e9glementation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour la maturit\u00e9 professionnelle.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il que les certificats d\u00e9livr\u00e9s par ces \u00e9coles sont suffisamment reconnus \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment dans les \u00c9tats voisins de la Suisse\u00a0?
2. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il de promouvoir une reconnaissance plus large des certificats de ces \u00e9coles \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment des maturit\u00e9s professionnelles et des maturit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0? Quelles dispositions prend-il \u00e0 cet effet\u00a0?
3. Y a-t-il lieu, selon lui, de mettre en oeuvre des mesures suppl\u00e9mentaires pour \u00e9largir ou acc\u00e9l\u00e9rer la reconnaissance de ces certificats afin qu'ils donnent acc\u00e8s sans r\u00e9serve aux hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es des pays \u00e9trangers\u00a0?
4. Quelle importance conf\u00e8re-t-il \u00e0 l'exp\u00e9rience que les titulaires de ces certificats peuvent acqu\u00e9rir \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":"Le canton de B\u00e2le-Ville, que je repr\u00e9sente, \u00e9tant comme on le sait un canton frontalier, on m'a signal\u00e9 que les certificats d\u00e9livr\u00e9s par les \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale suisses ne figuraient pas dans la banque de donn\u00e9es publique de l'organisme central charg\u00e9 de la reconnaissance des dipl\u00f4mes \u00e9trangers (Zentrale f\u00fcr ausl\u00e4ndische Bildungswesen, ZAB) mis en place par la Conf\u00e9rence allemande des ministres de l'\u00e9ducation et des affaires culturelles (Kultusministerkonferenz). Leur titre n'\u00e9tant pas reconnu, les titulaires d'une maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e qui veulent suivre des \u00e9tudes dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e allemande se voient donc refuser l'acc\u00e8s \u00e0 ces \u00e9tablissements. Des d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises aupr\u00e8s de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique en f\u00e9vrier 2013 afin qu'elle coordonne son action avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation sur ce dossier. Parall\u00e8lement, l'ambassadeur d'Allemagne en Suisse est intervenu aupr\u00e8s du ZAB pour que les certificats en question soient int\u00e9gr\u00e9s dans la liste des dipl\u00f4mes \u00e9trangers reconnus par l'Allemagne.
Apr\u00e8s pr\u00e8s de dix ans, il semble donc que l'on s'achemine vers une reconnaissance sans r\u00e9serve des certificats des \u00e9coles de culture g\u00e9n\u00e9rale suisses en Allemagne. Mais la question demeure pour les autres pays \u00e9trangers, et il faut se demander quels moyens peuvent \u00eatre mis en oeuvre pour am\u00e9liorer et \u00e9largir l'acc\u00e8s des titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 professionnelle ou de maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e suisse \u00e0 l'ensemble des hautes \u00e9coles \u00e9trang\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa Strat\u00e9gie internationale dans le domaine formation, recherche et innovation du 30 juin 2010, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est fix\u00e9 comme objectif d'encourager la mobilit\u00e9 internationale et la reconnaissance des dipl\u00f4mes. En ce sens, il partage l'opinion de l'auteure de l'interpellation selon laquelle la mobilit\u00e9 internationale en mati\u00e8re de formation doit \u00eatre facilit\u00e9e.
D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles dans les pays europ\u00e9ens est r\u00e9glement\u00e9 par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives \u00e0 l'enseignement sup\u00e9rieur dans la r\u00e9gion europ\u00e9enne (Convention de Lisbonne\u00a0; RS 0.414.8). La majorit\u00e9 des \u00c9tats europ\u00e9ens, la Suisse comprise, ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la Convention de Lisbonne. L'id\u00e9e fondamentale de cette convention est de permettre aux personnes titulaires d'un dipl\u00f4me les autorisant \u00e0 \u00e9tudier dans une haute \u00e9cole sp\u00e9cifique de leur pays d'origine d'acc\u00e9der au m\u00eame type de hautes \u00e9coles dans les \u00c9tats ayant ratifi\u00e9 la convention. Les hautes \u00e9coles concern\u00e9es d\u00e9cident elles-m\u00eames des conditions d'admission et de la prise en compte des \u00e9tudes et r\u00e9sultats d'examen ant\u00e9rieurs. \u00c0 ce niveau, ce sont les conditions nationales d'admission aux hautes \u00e9coles qui sont d\u00e9terminantes. En Suisse, un certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle permet d'acc\u00e9der \u00e0 toutes les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) sans passer d'examen d'admission. S'ils r\u00e9ussissent l'examen compl\u00e9mentaire (passerelle), les titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 professionnelle peuvent aussi suivre des \u00e9tudes dans une haute \u00e9cole universitaire. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les titulaires d'un certificat de maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e reconnu par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) peuvent int\u00e9grer une HES dans les domaines de la sant\u00e9, du travail social, de la p\u00e9dagogie, de la communication et de l'information (linguistique appliqu\u00e9e), des arts visuels et appliqu\u00e9s, de la musique et des arts de la sc\u00e8ne ainsi que de la psychologie appliqu\u00e9e sans avoir \u00e0 passer d'examen.
Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. Concernant la reconnaissance du certificat f\u00e9d\u00e9ral de maturit\u00e9 professionnelle et du certificat de maturit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e reconnu par la CDIP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures, principalement en mati\u00e8re d'information \u00e0 destination des autres pays.
2./3. Vis-\u00e0-vis des \u00c9tats qui ont ratifi\u00e9 la Convention de Lisbonne, la Suisse peut, dans le cadre d'entretiens bilat\u00e9raux avec les organes nationaux comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, contribuer \u00e0 l'application de cette convention en demandant par exemple que les dipl\u00f4mes suisses figurent dans les banques de donn\u00e9es des pays concern\u00e9s.Dans cet ordre d'id\u00e9es, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation (SEFRI), en collaboration avec la CDIP, a engag\u00e9 des discussions avec les autorit\u00e9s allemandes responsables afin de faciliter l'acc\u00e8s aux hautes \u00e9coles allemandes et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, de consolider la reconnaissance des dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. Le SEFRI examine actuellement s'il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9marches similaires avec d'autres pays.
De plus, lors des \u00e9changes et entretiens qu'ils ont \u00e0 tous les niveaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons donnent syst\u00e9matiquement des informations sur le syst\u00e8me de formation suisse, sur la diversit\u00e9 de ses offres et sur les nombreuses passerelles qu'il offre, afin de mieux faire conna\u00eetre nos dipl\u00f4mes dans les autres pays.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la mobilit\u00e9 nationale et internationale pendant et apr\u00e8s la formation est un excellent moyen d'\u00e9largir les comp\u00e9tences non seulement professionnelles et sociales mais aussi interculturelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1376438400000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1380153600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690486833623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371427200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}