Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renouveler gratuitement le permis d'exploitation des entreprises de transport de marchandises ou tout au moins de minorer les taxes pour les copies n\u00e9cessaires.
","ReasonText":"Qui, sur la base de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs, a acquis une autorisation d'exercer (permis d'exploitation), doit le faire r\u00e9examiner, respectivement renouveler, tous les cinq ans, m\u00eame si les conditions d'octroi de l'autorisation n'ont pas chang\u00e9. En ce qui concerne le renouvellement la v\u00e9rification du c\u00f4t\u00e9 de l'administration s'ensuit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sommairement et le temps investi est si minime, qu'il ne justifie pas les taxes \u00e9lev\u00e9es fix\u00e9es dans le forfait de 300 francs.
S'il est vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait baisser au 1er janvier 2011 le premier octroi du permis d'exploitation et le retrait de 800 \u00e0 500 francs, ainsi que le renouvellement de 500 \u00e0 300 francs, il a en m\u00eame temps augment\u00e9 de fa\u00e7on compensatoire, sans raison apparente, la taxe pour la copie conforme de 10 \u00e0 20 francs, laquelle doit toujours se trouver dans le v\u00e9hicule. Se faisant, les charges de PME n'ont pas \u00e9t\u00e9 all\u00e9g\u00e9es dans les faits comme il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 et communiqu\u00e9.
Une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der n'est pas admissible et doit \u00eatre rectifi\u00e9e. Les entreprises doivent \u00eatre soumises aux taxes administratives qui incombent effectivement \u00e0 l'administration, sinon elles sont irrecevables et doivent \u00eatre modifi\u00e9es dans l'Ordonnance sur les \u00e9moluments per\u00e7us et les r\u00e8glements. Les autorit\u00e9s peuvent toutefois aussi totalement renoncer aux taxes (comme il est pratiqu\u00e9 pour la licence \u00e0 l'admission \u00e0 la profession dans certains pays membres de l'UE), car les raisons de la d\u00e9cision de l'augmentation des taxes et les prestations fournies par l'administration sont souvent arbitraires et h\u00e9t\u00e9roclites. Ceci est le cas pour la v\u00e9rification des conditions d'octroi du permis d'exploitation et de son renouvellement. C'est la raison pour laquelle les taxes pour le renouvellement du permis d'exploitation doivent \u00eatre supprim\u00e9es ou tout au moins \u00eatre \u00e0 nouveau r\u00e9duites.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Quiconque souhaite exercer l'activit\u00e9 d'entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route doit obtenir une autorisation d'admission selon l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (RS 744.10). Les autorisations sont octroy\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports.
Les \u00e9moluments pour l'octroi de l'autorisation d'admission ont \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9s le 1er janvier 2011 de 800 \u00e0 500 francs et de 500 \u00e0 300 francs pour la modification ou le renouvellement. Les processus ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9s, ce qui a permis de r\u00e9duire la charge administrative et, partant, les \u00e9moluments au 1er janvier 2011. En m\u00eame temps, l'\u00e9molument de copie authentifi\u00e9e est pass\u00e9 de 10 \u00e0 20 francs (ordonnance du 25 novembre 1998 sur les \u00e9moluments et les taxes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports\u00a0; SR 842.102). Cette r\u00e9duction des \u00e9moluments fixes pour une autorisation d'admission b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 toutes les entreprises, notamment les plus petites, qui ne poss\u00e8dent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale que quelques v\u00e9hicules\u00a0: l'augmentation de 10 francs pour une copie ne porte donc pas \u00e0 cons\u00e9quence. Ladite augmentation \u00e9tait justifi\u00e9e par des frais de mat\u00e9riel plus \u00e9lev\u00e9s dus \u00e0 des exigences plus s\u00e9v\u00e8res en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 (mat\u00e9riel non falsifiable) pour l'\u00e9tablissement d'une copie authentifi\u00e9e.
Cette adaptation des taux de redevance \u00e9tait fond\u00e9e sur le rapport du 10 d\u00e9cembre 2010 \"Les \u00e9moluments de licence des entreprises de transports routiers en comparaison europ\u00e9enne\" en r\u00e9ponse au postulat Triponez 07.3610. Des comparaisons avec les taux d'\u00e9moluments applicables \u00e0 l'admission des entreprises de transport par route courants dans les \u00c9tats de l'UE ont montr\u00e9 qu'il n'y avait pas, au sein de l'UE, de niveau d'\u00e9moluments uniformis\u00e9. Le montant moyen des \u00e9moluments de premier octroi \u00e9tait plus bas dans l'UE qu'en Suisse, alors que les renouvellements suisses, compte tenu du nombre moyen de copies par autorisation d'admission, se situaient exactement dans la moyenne. L'\u00e9molument par copie authentifi\u00e9e s'\u00e9levait dans l'UE \u00e0 52.66 francs pour le transport des marchandises et \u00e0 65.95 francs pour le transport des voyageurs.
Apr\u00e8s l'adaptation pr\u00e9cit\u00e9e au 1er janvier 2011, les \u00e9moluments suisses de premier octroi, de renouvellement et de copie authentifi\u00e9e se situent en dessous de la moyenne de l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas de raison de les adapter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1426118400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490275657)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371427200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}