Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral montrera (dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse, par ex.) comment la d\u00e9politisation de la question du taux de conversion minimal (TCM) selon la LPP pourrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la meilleure optimisation possible de la planification du d\u00e9part \u00e0 la retraite. L'objectif sera de cr\u00e9er une r\u00e9elle s\u00e9curit\u00e9 pour les assur\u00e9s LPP et pour l'ensemble du syst\u00e8me. Les propositions suivantes, notamment, seront examin\u00e9es\u00a0:
1. Fixation du TCM par un organe ind\u00e9pendant (Conseil de fondation, Commission de haute surveillance de la pr\u00e9voyance professionnelle, par ex.), sur la base de dispositions techniquement correctes et transparentes (esp\u00e9rance de vie, rendement des placements, etc.).
2. Adaptation r\u00e9guli\u00e8re du TCM par le CF, accompagn\u00e9e du mandat d'emp\u00eacher les redistributions non voulues.
3. Pour am\u00e9liorer la possibilit\u00e9 de planifier le d\u00e9part \u00e0 la retraite malgr\u00e9 la d\u00e9politisation de la question du TCM, la proposition suivante pourra \u00eatre combin\u00e9e avec les pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0: introduction de TCM en fonction de la classe d'\u00e2ge et rendus publics plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'avance pour un \u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini comme donnant droit \u00e0 la retraite.
4. Syst\u00e8me de rentes \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable\u00a0: une rente fixe, s\u00fbre, combin\u00e9e \u00e0 une rente compl\u00e9mentaire d\u00e9pendant de l'\u00e9tat des march\u00e9s, sur la base de dispositions techniquement correctes et transparentes. Pour lisser le montant annuellement variable de la rente compl\u00e9mentaire, celle-ci pourrait \u00eatre calcul\u00e9e sur une base pluriannuelle.
","ReasonText":"Le besoin de s\u00e9curit\u00e9 est grand, dans la pr\u00e9voyance vieillesse. Il n'est toutefois de v\u00e9ritable s\u00e9curit\u00e9 que si les promesses de rentes peuvent \u00e9galement \u00eatre tenues \u00e0 long terme. La politique a malheureusement tendance \u00e0 produire des garanties impossibles \u00e0 financer durablement. Le TCM est une grandeur technico-math\u00e9matique et non le fruit d'un compromis politique. Il devrait donc \u00eatre fix\u00e9 dans la plus grande ind\u00e9pendance possible \u00e0 l'\u00e9gard du monde politique. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'une d\u00e9politisation. Il avance l'argument que le TCM serait un param\u00e8tre math\u00e9matique \u00e0 forte composante politique. Il ferme ainsi les yeux sur le fait que la d\u00e9mographie et l'augmentation de l'esp\u00e9rance de vie ne se d\u00e9cr\u00e8tent pas par des d\u00e9cisions politiques et que les garanties l\u00e9gales ne peuvent pas \"redresser\" la r\u00e9alit\u00e9.
La d\u00e9politisation peut toutefois se concilier avec le besoin de s\u00e9curit\u00e9 de la population. Les propositions ci-dessus visent \u00e0 lier les avantages d'une d\u00e9politisation \u00e0 la possibilit\u00e9 de planifier le d\u00e9part \u00e0 la retraite, une \u00e9volution qui a toute son importance dans la perspective d'une flexibilisation de l'\u00e2ge de la retraite et qui pourrait \u00eatre combin\u00e9e \u00e0 d'\u00e9ventuelles mesures en faveur d'une g\u00e9n\u00e9ration de transition.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les lignes directrices de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 21 juin 2013, mettent au centre des pr\u00e9occupations les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. Elle offre ainsi une solution \u00e9quilibr\u00e9e en visant, d'une part, un maintien ad\u00e9quat du niveau des prestations durant la retraite et, d'autre part, la garantie de l'\u00e9quilibre financier de l'AVS et du deuxi\u00e8me pilier. La plupart des propositions \u00e9mises dans le postulat iraient non seulement \u00e0 l'encontre des concr\u00e9tisations de la r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais remettraient m\u00eame en question le projet. En effet, avec la fixation du taux de conversion minimal LPP par un organe ind\u00e9pendant ou avec un syst\u00e8me de rentes \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable, l'objectif de maintien des prestations ne pourrait plus \u00eatre garanti aux assur\u00e9s. Les autres propositions pourront \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es dans le cadre du projet qui sera mis en consultation d'ici la fin de l'ann\u00e9e.Dans son Message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral expliquera la n\u00e9cessit\u00e9 d'ancrer le taux de conversion minimal LPP dans la loi, et par cons\u00e9quent \u00e9galement la question de la d\u00e9politisation. La r\u00e9forme pr\u00e9voira l'abaissement progressif de ce taux \u00e0 6\u00a0%, \u00e0 raison de 0,2 point par an pendant quatre ans, ainsi qu'un r\u00e9examen plus rapproch\u00e9, soit tous les cinq ans, au lieu de dix actuellement, ce qui est \u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 par le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377043200000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638921600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810132180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}