La pr\u00e9sente motion vise une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct afin de pouvoir d\u00e9fiscaliser, par exemple au moyen de forfaits, les frais li\u00e9s aux activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles.
","ReasonText":"Le b\u00e9n\u00e9volat, surtout dans le domaine social, devient une ressource toujours plus importante \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des prestations fournies par l'\u00c9tat et par certaines fondations ou organisations priv\u00e9es.
Les activit\u00e9s concern\u00e9es sont extr\u00eamement vari\u00e9es. Un exemple est l'engagement b\u00e9n\u00e9vole en faveur de personnes \u00e2g\u00e9es, sous forme de compagnie ou d'aide, lesquelles s'av\u00e8rent particuli\u00e8rement pr\u00e9cieuses lorsque ces personnes vivent seules.
Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l'Association tessinoise pour le troisi\u00e8me \u00e2ge \u00e0 partir des statistiques concernant l'ann\u00e9e 2008 estime \u00e0 plus de 6,7 milliards de francs par an la valeur du travail b\u00e9n\u00e9vole organis\u00e9 au niveau suisse (\u00e0 raison de 25 francs par heure de travail). D'autres estimations avancent des chiffres plus \u00e9lev\u00e9s. Une \u00e9tude de 1997 parle de 19,4 milliards de francs.
Le rapport sur le travail b\u00e9n\u00e9vole en Suisse paru en 2004 mentionne, \u00e0 la page 12, le fait que de plus en plus de personnes engag\u00e9es dans le b\u00e9n\u00e9volat aimeraient pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d'encouragements.
Or, de tels encouragements seraient l\u00e9gitimes. De par son importance, le travail b\u00e9n\u00e9vole m\u00e9rite une reconnaissance \u00e9galement sur le plan \u00e9conomique, sans que cela implique pour autant une r\u00e9mun\u00e9ration en argent, qui serait d'ailleurs contraire au principe m\u00eame du b\u00e9n\u00e9volat.
On observe n\u00e9anmoins que les \"lib\u00e9ralit\u00e9s\" sont d\u00e9ductibles fiscalement, alors que les frais li\u00e9s aux activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne le sont pas. Depuis 2011, il est m\u00eame possible de d\u00e9duire jusqu'\u00e0 10 000 francs les dons en faveur de partis politiques.
Le probl\u00e8me est connu depuis des ann\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral, mais n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solu. Le dernier d\u00e9bat en la mati\u00e8re remonte \u00e0 2006 lorsque, sur recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le postulat 01.3004, d\u00e9pos\u00e9 en 2001 par la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.
Comme entre-temps il est devenu possible de d\u00e9fiscaliser les dons en faveur des partis politiques, il appara\u00eet justifi\u00e9, douze ans apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du postulat \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, de reconsid\u00e9rer la question pour d\u00e9fiscaliser \u00e9galement les frais li\u00e9s aux activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles, tout au moins au moyen de forfaits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les efforts visant \u00e0 promouvoir les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles. Les personnes qui s'engagent de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e en faveur de la collectivit\u00e9 publique apportent leur contribution au bon fonctionnement des institutions \u00e9tatiques. Cependant, il n'est en aucun cas possible de comparer la d\u00e9duction de l'imp\u00f4t d'un montant pouvant atteindre 10 000 francs pour les dons vers\u00e9s aux partis politiques, introduite pour des raisons institutionnelles, avec les frais li\u00e9s aux activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes interventions (postulat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national 01.3004, motion Streiff-Feller 11.3083 et motion Moret 11.3636), les all\u00e8gements fiscaux ne constituent pas toujours le moyen appropri\u00e9 pour soutenir une activit\u00e9. Fondamentalement, la politique fiscale ne devrait encourager des objectifs extra-fiscaux que si les trois conditions suivantes sont remplies de mani\u00e8re cumulative\u00a0: premi\u00e8rement, il existe effectivement un grave probl\u00e8me \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal (n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures); deuxi\u00e8mement, le recours \u00e0 l'instrument de la politique fiscale permettra de r\u00e9soudre au moins une partie du probl\u00e8me (caract\u00e8re appropri\u00e9 de l'instrument); enfin, la mesure de politique fiscale propos\u00e9e doit pr\u00e9senter un degr\u00e9 d'efficacit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9 que d'autres instruments \u00e9conomiques (efficience).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'\u00e0 l'heure actuelle il n'existe pas de probl\u00e8me grave d'ordre \u00e9conomique, social ou soci\u00e9tal touchant le b\u00e9n\u00e9volat. Sur le plan du caract\u00e8re appropri\u00e9 et de l'efficience, une nouvelle d\u00e9duction fiscale ne serait pas tr\u00e8s pertinente \u00e9tant donn\u00e9 qu'elle g\u00e9n\u00e8rerait des effets d'aubaine\u00a0: en effet, le nombre de personnes qui effectuent du b\u00e9n\u00e9volat est consid\u00e9rable, m\u00eame sans d\u00e9duction fiscale. Pour des raisons inh\u00e9rentes au syst\u00e8me (progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t), les contribuables ayant des revenus \u00e9lev\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieraient d'all\u00e9gements plus importants. Par contre les b\u00e9n\u00e9voles qui n'ont pas de revenu imposable ou dont le revenu imposable se situe en dessous du plancher d'imposition ne pourraient pas b\u00e9n\u00e9ficier de cette d\u00e9duction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il ne serait pas appropri\u00e9 de promouvoir les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles en accordant une compensation financi\u00e8re indirecte fond\u00e9e sur l'introduction d'une nouvelle d\u00e9duction fiscale pour cette cat\u00e9gorie d'activit\u00e9s. En outre, ind\u00e9pendamment de ces r\u00e9serves de principe, l'introduction d'une nouvelle d\u00e9duction anorganique pour le b\u00e9n\u00e9volat compliquerait encore davantage le droit fiscal et poserait de nouvelles questions de d\u00e9limitation. Cette mesure entraverait l'ex\u00e9cution de la loi et la taxation fiscale. Et m\u00eame l'introduction d'une d\u00e9duction forfaitaire ne permettrait pas non plus d'atteindre l'objectif, car il est difficile d'\u00e9tablir un r\u00e9gime forfaitaire coh\u00e9rent pour des faits si diff\u00e9rents.
Pour conclure, il convient de prendre en compte le fait que le droit en vigueur contient d\u00e9j\u00e0 des incitations \u00e0 promouvoir les organisations d'utilit\u00e9 publique et donc des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles exerc\u00e9es au sein d'institutions\u00a0: les dons vers\u00e9s \u00e0 des organisations d'utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre d\u00e9duits et ces m\u00eames organisations sont exon\u00e9r\u00e9es des imp\u00f4ts directs f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690542536700)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}