Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'acheter et de consommer des boissons alcoolis\u00e9es pour les requ\u00e9rants d'asile h\u00e9berg\u00e9s dans les centres d'enregistrement.
","ReasonText":"Les requ\u00e9rants d'asile h\u00e9berg\u00e9s dans les centres d'enregistrement se rendent souvent coupables d'infractions contre le patrimoine ou l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle, d'incivilit\u00e9s et de troubles de l'ordre public.
La situation de Chiasso est bien connue et se passe de commentaires. Le comportement agressif et les incivilit\u00e9s des requ\u00e9rants d'asile sont souvent aggrav\u00e9 par leur \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9. L'arriv\u00e9e de la belle saison et de la chaleur ne peut que les inciter \u00e0 boire davantage et \u00e9videmment des boissons alcoolis\u00e9es.
La population locale, contrainte \u00e0 partager l'espace public avec les requ\u00e9rants d'asile h\u00e9berg\u00e9s dans les centres d'enregistrement, fait r\u00e9guli\u00e8rement les frais de leur comportement ill\u00e9gal, et leurs incivilit\u00e9s provoqu\u00e9s ou aggrav\u00e9s par la consommation de boissons alcoolis\u00e9es. Or, la gestion des centres d'enregistrement rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 263 du Code p\u00e9nal suisse (RS 311.0) pr\u00e9voit des sanctions p\u00e9nales \u00e0 l'encontre de personnes qui, \u00e9tant en \u00e9tat d'irresponsabilit\u00e9 caus\u00e9e par ivresse ou intoxication dues \u00e0 leur faute, auront commis un acte r\u00e9prim\u00e9 comme crime ou d\u00e9lit. Cette disposition s'applique \u00e9galement aux requ\u00e9rants d'asile. Afin d'\u00e9viter des in\u00e9galit\u00e9s de traitement, le l\u00e9gislateur n'a par ailleurs pas pr\u00e9vu, \u00e0 l'art.\u00a041, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'alcool (RS 680), d'interdiction sp\u00e9cifique concernant l'achat de boissons alcoolis\u00e9es par des adultes (majeurs); il s'est limit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs.
Dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP) de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le r\u00e8glement int\u00e9rieur en vigueur interdit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 la possession et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es au sein des structures f\u00e9d\u00e9rales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces boissons sont saisies par le personnel de surveillance.
Lors de la r\u00e9vision urgente de la loi sur l'asile (RS 142.31), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 28 septembre 2012, le l\u00e9gislateur a \u00e9largi la marge de manoeuvre des autorit\u00e9s. Le nouvel art.\u00a026, al.\u00a01bis, pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut h\u00e9berger dans des centres sp\u00e9cifiques les requ\u00e9rants qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d'enregistrement.
En ce qui concerne la situation de Chiasso, il sied de mettre en \u00e9vidence que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a fait de nombreux efforts dans le but d'am\u00e9liorer sensiblement la probl\u00e9matique de la consommation d'alcool par les requ\u00e9rants d'asile h\u00e9berg\u00e9s dans le CEP. \u00c0 ce propos, de nombreuses discussions ont eu lieu entre l'ODM et les autorit\u00e9s communales de Chiasso. Les mesures concr\u00e8tes \u00e9labor\u00e9es afin d'am\u00e9liorer la cohabitation ont permis, comme l'ont du reste confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les autorit\u00e9s concern\u00e9es, un ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e9volutif positif. En particulier, l'engagement de patrouilles de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es par l'ODM, la remise de denr\u00e9es \u00e0 la place de l'argent de poche, l'occupation des requ\u00e9rants d'asile dans des projets de travaux d'utilit\u00e9 publique ou encore la mise en vigueur d'une ordonnance municipale interdisant la consommation d'alcool dans les parcs publics (A.P. 32/2009), se sont av\u00e9r\u00e9s d'importantes mesures d'accompagnement.
Enfin, il convient de rappeler que le l\u00e9gislateur r\u00e9glemente d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re exhaustive la consommation de boissons alcoolis\u00e9es en sanctionnant les abus. Dans la probl\u00e9matique expos\u00e9e par la motion, il n'appara\u00eet pas que les conditions qui justifieraient de restreindre davantage les libert\u00e9s personnelles des requ\u00e9rants d'asile dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration au nom d'int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants sont r\u00e9unies. De surcro\u00eet, l'acceptation de la motion conduirait \u00e0 une limitation discriminatoire de la libert\u00e9 personnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1377648000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690490177553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1371513600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4909,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}