Comme l'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la crise financi\u00e8re qui a frapp\u00e9 Chypre, un \u00c9tat peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 confisquer les avoirs des clients des banques, ce qui revient de fait \u00e0 les exproprier. Une telle situation ne saurait \u00eatre envisag\u00e9e en Suisse et tout doit \u00eatre fait pour que cela ne se produise pas.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment est-on assur\u00e9 en Suisse que les avoirs des clients ne peuvent \u00eatre requis pour assainir une banque et par cons\u00e9quent ramener ses propri\u00e9taires \u00e0 meilleure fortune\u00a0?
2. Comment est-on assur\u00e9 qu'en cas d'insolvabilit\u00e9 d'une banque ses clients peuvent continuer de disposer de leurs avoirs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La loi prescrit que, lors de l'assainissement d'une banque, la priorit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers sur ceux des propri\u00e9taires ainsi que l'ordre de collocation des cr\u00e9anciers doivent \u00eatre respect\u00e9s (art. 31 al. 1 let. c de la loi sur les banques\u00a0; LB). Par cons\u00e9quent, il ne peut y avoir restriction des droits des cr\u00e9anciers que si les propri\u00e9taires ont subi une perte totale.
Si l'insolvabilit\u00e9 de la banque ne peut \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9e d'une autre mani\u00e8re, le plan d'assainissement peut pr\u00e9voir la r\u00e9duction des fonds propres existants et la cr\u00e9ation de nouveaux fonds propres ainsi que la conversion de fonds de tiers en fonds propres (art. 31 al. 3 LB). Le recours \u00e0 ces mesures doit s'effectuer conform\u00e9ment aux dispositions d'ex\u00e9cution de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilit\u00e9 bancaire (art. 47 \u00e0 50 OIB-FINMA). Avant la conversion des fonds de tiers en fonds propres, il faut notamment r\u00e9duire enti\u00e8rement le capital social et convertir en fonds propres les instruments de dette \u00e9mis par la banque, en particulier les emprunts \u00e0 conversion obligatoire sous certaines conditions (CoCo Bonds). Il faut \u00e9galement respecter l'ordre de collocation pour la conversion de fonds de tiers en fonds propres, les cr\u00e9ances du rang suivant ne pouvant \u00eatre converties que lorsque celles du rang pr\u00e9c\u00e9dent sont insuffisantes.
Pour les d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s au sens de l'article 37a LB et les autres cr\u00e9ances privil\u00e9gi\u00e9es de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me classe au sens de l'art.\u00a0219, al.\u00a04, LP, la conversion de fonds de tiers en fonds propres est tout \u00e0 fait exclue, dans la limite des privil\u00e8ges accord\u00e9s (art. 49 OIB-FINMA). Sont concern\u00e9s les d\u00e9p\u00f4ts de clients libell\u00e9s au nom du d\u00e9posant, y compris les obligations de caisse, jusqu'\u00e0 un montant de 100 000 francs, ainsi que les cr\u00e9ances des fondations bancaires reconnues comme institutions de pr\u00e9voyance au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) et les cr\u00e9ances des fondations de libre passage reconnues comme institutions de libre passage jusqu'\u00e0 un montant de 100 000 francs par preneur de pr\u00e9voyance.
Si la FINMA ordonne une r\u00e9duction des cr\u00e9ances, les m\u00eames conditions s'appliquent que lors de la conversion de fonds de tiers en fonds propres. Ici \u00e9galement, il faut respecter la hi\u00e9rarchie des cr\u00e9ances concern\u00e9es par la mesure (art. 47 al. 1 let. a OIB-FINMA). Comme en cas de faillite selon la LP, seule dispara\u00eet la distinction entre les diff\u00e9rents types de cr\u00e9ances non privil\u00e9gi\u00e9es et non garanties mentionn\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a048, let.\u00a0d, OIB-FINMA.
2. La l\u00e9gislation suisse pr\u00e9voit une r\u00e9glementation \u00e0 plusieurs niveaux pour assurer la protection des d\u00e9posants\u00a0:
- privil\u00e8ge en cas de faillite\u00a0: en vertu de l'article 37a LB et de l'art.\u00a0219, al.\u00a04, LP, les d\u00e9p\u00f4ts de clients sont privil\u00e9gi\u00e9s jusqu'\u00e0 un montant de 100 000 francs par rapport \u00e0 d'autres cr\u00e9ances (voir r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question). Dans l'ordre des cr\u00e9anciers pr\u00e9vu \u00e0 l'article 219 LP, ils sont attribu\u00e9s \u00e0 la deuxi\u00e8me classe\u00a0;
- fonds propres suppl\u00e9mentaires pour les d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s\u00a0: les banques doivent prendre des mesures destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s en cas d'assainissement ou de faillite. En vertu de l'art.\u00a037a, al.\u00a06, LB, elles doivent disposer en permanence de fonds propres sous forme de cr\u00e9ances couvertes en Suisse ou d'autres actifs situ\u00e9s en Suisse, \u00e0 hauteur de 1,5\u00a0% de leurs d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s\u00a0;
- remboursement imm\u00e9diat \u00e0 partir des liquidit\u00e9s\u00a0: en cas d'insolvabilit\u00e9 de la banque, l'article 37b LB pr\u00e9voit le remboursement imm\u00e9diat des d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s \u00e0 partir des actifs liquides disponibles, hors de la collocation, toute compensation \u00e9tant exclue. Le montant maximum du remboursement est fix\u00e9 par la FINMA. Gr\u00e2ce \u00e0 cette disposition, les clients peuvent disposer rapidement de leur argent pour couvrir leurs d\u00e9penses courantes. Normalement, les actifs liquides de la banque concern\u00e9e sont suffisants pour rembourser tous les d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s\u00a0;
- garantie des d\u00e9p\u00f4ts\u00a0: au cas o\u00f9 les actifs liquides d'une banque ne suffiraient pas pour rembourser enti\u00e8rement les d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s, l'organisme de garantie des d\u00e9p\u00f4ts entre en jeu. Toutes les banques et tous les n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res qui d\u00e9tiennent des d\u00e9p\u00f4ts privil\u00e9gi\u00e9s sont tenus d'y adh\u00e9rer. Cet organisme assure le paiement des d\u00e9p\u00f4ts garantis dans un d\u00e9lai de 20 jours ouvrables qui court d\u00e8s qu'il a re\u00e7u la communication de la FINMA concernant la mesure protectrice et les prestations n\u00e9cessaires. \u00c0 cet effet, les banques adh\u00e9rentes mettent \u00e0 disposition, ensemble, un montant maximum de 6 milliards de francs (art. 37h LB). L'organisme de garantie prend la place des cr\u00e9anciers \u00e0 hauteur des remboursements effectu\u00e9s, de sorte que le montant est g\u00e9n\u00e9ralement rembours\u00e9 en tant que cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 et est de nouveau disponible (art. 37j al. 4 LB).
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