Nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer une strat\u00e9gie destin\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, et plus particuli\u00e8rement\u00a0:
1. d'indiquer les secteurs qui font face \u00e0 une p\u00e9nurie et ceux qui font face \u00e0 une surabondance de main d'oeuvre qualifi\u00e9e\u00a0;
2. de pr\u00e9senter un plan d'action offensif pour les secteurs confront\u00e9s \u00e0 une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e, y compris les modalit\u00e9s possibles de mise en oeuvre des mesures concern\u00e9es\u00a0;
3. de pr\u00e9senter les mesures qui permettraient de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de personnel soignant\u00a0;
4. de pr\u00e9senter les mesures qui permettraient d'encourager et d'inciter les jeunes de Suisse \u00e0 se tourner vers les m\u00e9tiers en p\u00e9nurie\u00a0;
5. de pr\u00e9senter les mesures qui permettraient de favoriser l'embauche d'une main-d'oeuvre f\u00e9minine en permettant aux femmes de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle\u00a0;
6. de pr\u00e9senter les mesures qui permettraient de favoriser le maintien des travailleurs \u00e2g\u00e9s dans la vie active, eu \u00e9gard \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique\u00a0;
7. de pr\u00e9senter les mesures qui permettraient de favoriser les reconversions et r\u00e9insertions dans les secteurs en p\u00e9nurie\u00a0;
8. de pr\u00e9senter toutes autres mesures qui permettraient de rem\u00e9dier \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e sans recourir \u00e0 l'immigration.
","ReasonText":"La main-d'oeuvre qualifi\u00e9e est en Suisse insuffisante dans plusieurs secteurs. Cette p\u00e9nurie entra\u00eene des cons\u00e9quences socio\u00e9conomiques graves et doit donc \u00eatre combattue d'urgence. L'approche actuelle privil\u00e9gie l'immigration en provenance de l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Mais cette solution n'est pas sans inconv\u00e9nients\u00a0: outre son caract\u00e8re \"court-termiste\", elle confronte les pays d'origine aux m\u00eames probl\u00e8mes que ceux qu'elle est cens\u00e9e r\u00e9soudre en Suisse (par ex.: p\u00e9nurie de professionnels de la sant\u00e9), et entra\u00eene de la part de la population une hostilit\u00e9 croissante envers la libre circulation des personnes. Aussi faut-il que la Suisse recoure davantage \u00e0 son potentiel propre, ce qui suppose de conduire \u00e0 l'\u00e9chelle nationale une politique offensive en mati\u00e8re de formation et de promouvoir la main-d'oeuvre suisse dans tous les secteurs en p\u00e9nurie, et passe donc par une gestion active de la formation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis des auteurs de la motion. C'est pourquoi, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lanc\u00e9, en 2011 d\u00e9j\u00e0, une initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (initiative FKI). D'ici 2020, cette initiative entend recourir davantage \u00e0 la main-d'oeuvre pr\u00e9sente en Suisse pour r\u00e9pondre aux besoins des entreprises en personnel qualifi\u00e9. Ceci permettrait d'une part de faire face \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique mais \u00e9galement de d\u00e9samorcer le malaise que soul\u00e8ve la libre circulation des personnes.
\u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont identifi\u00e9, dans le rapport sur les mesures concernant l'initiative FKI publi\u00e9 le 21 mai 2013, quatre champs d'action prioritaires (rel\u00e8vement du niveau de qualification, conciliation entre vie professionnelle et familiale, emploi des travailleurs plus \u00e2g\u00e9s, innovations). Les partenaires sociaux soutiennent ces efforts, dans leur domaine de comp\u00e9tence. Avec la FKI, la Conf\u00e9d\u00e9ration propose d\u00e9j\u00e0 des mesures concr\u00e8tes pour tous les points soulev\u00e9s dans la motion. Par exemple\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 disposition un syst\u00e8me d'indicateurs destin\u00e9 \u00e0 identifier pour toutes les professions la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et la proportion de personnel qualifi\u00e9 issu de l'immigration.
2./7. Sur le front de la formation, la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) se sont mis d'accord sur la promotion des domaines MINT (math\u00e9matiques, informatique, sciences naturelles et technique), de la formation professionnelle sup\u00e9rieure et de la validation des acquis de l'exp\u00e9rience professionnelle. Dans le domaine de la formation des m\u00e9decins, les chefs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et du DEFR ont d\u00e9cid\u00e9 de faire du th\u00e8me de la consolidation et du d\u00e9veloppement de l'enseignement et de la recherche en m\u00e9decine humaine une des priorit\u00e9s du message FRI 2017-2020 (cf. \u00e0 ce propos R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la motion Rytz 12.3931).
3. En 2010, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont lanc\u00e9 avec l'organisation nationale fa\u00eeti\u00e8re du monde du travail en sant\u00e9 (OdA Sant\u00e9) le Masterplan \"formation aux professions des soins\" afin de combler le manque pr\u00e9visible de personnel qualifi\u00e9. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soulignait d\u00e9j\u00e0 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 11.3889, il s'agit tant d'optimiser l'offre en places de formation et la demande que de donner acc\u00e8s aux m\u00e9tiers des soins \u00e0 la fois aux jeunes d\u00e9j\u00e0 int\u00e9ress\u00e9s et aux personnes qui changent d'orientation ou qui se r\u00e9ins\u00e8rent dans la vie professionnelle.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons soutiennent les efforts des \u00e9coles et des \u00e9coles sup\u00e9rieures, ainsi que des associations professionnelles et de l'\u00e9conomie de former davantage de jeunes gens et de jeunes femmes aux professions MINT. Par ailleurs, en 2013, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 la campagne formationprofessionnelleplus.ch qui met l'accent sur l'encouragement des talents.
5. Dans le cadre de l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarit\u00e9 obligatoire (concordat HarmoS), les cantons se sont en outre engag\u00e9s \u00e0 pourvoir \u00e0 une offre suffisante en structures de jour. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'incitation financi\u00e8re pour la cr\u00e9ation de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial court jusqu'au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 un nouveau projet national baptis\u00e9 \"Change to Win-win - Une action en faveur de la conciliation travail-famille dans les entreprises\".
6. La r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 aura pour effet d'am\u00e9liorer les bases l\u00e9gales dans le domaine de l'AVS et de la pr\u00e9voyance professionnelle pour le maintien en emploi des travailleurs \u00e2g\u00e9s.
8. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons vont mettre en place des mesures de sensibilisation afin d'accro\u00eetre la conscience des diff\u00e9rents milieux quant \u00e0 la probl\u00e9matique du manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e et d'assurer une large diffusion des meilleures pratiques applicables (\"Best Practices\"). La Conf\u00e9d\u00e9ration suit \u00e9galement activement le processus de la FKI tout en surveillant les progr\u00e8s au moyen d'un processus de monitorage. De surcro\u00eet, la question des cons\u00e9quences sur la main-d'oeuvre qualifi\u00e9e jouit d'une attention renforc\u00e9e dans le cadre de l'\u00e9tude d'impact de la l\u00e9gislation.
Les mesures identifi\u00e9es dans le cadre de la FKI et la planification de la suite des travaux couvrent ainsi tous les champs d'action \u00e9voqu\u00e9s dans la motion et satisfont d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ses exigences.
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